TA69 · 2ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A C, épouse D, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans ce même délai, et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme D soutient que : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne respecte pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il contrevient aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante arménienne née le 21 octobre 1973, déclare être entrée en France, avec son époux et leurs trois enfants alors mineurs, en novembre 2012. Sa demande d'asile a été rejetée, notamment par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 octobre 2013. La mesure d'éloignement assortissant un refus de délivrance de titre de séjour prise à son encontre le 13 février 2018 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 octobre 2018, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé de M. D. Celle-ci a toutefois fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire, assortie d'une interdiction de retour de deux ans, le 16 janvier 2019. À la suite du dépôt d'une demande de délivrance de titre de séjour, le préfet de l'Ardèche, par des décisions du 30 mars 2022 dont Mme D demande l'annulation, a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée et de sa famille sur le territoire français, ainsi que les considérations de faits tenant à ses attaches privées et familiales et à son insertion professionnelle justifiant un refus d'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et d'une régularisation exceptionnelle. Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  
 4. Si Mme D se prévaut de sa résidence en France depuis près de dix ans ainsi que de son intégration dans la société française, elle se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis le rejet de sa demande d'asile en 2013, malgré deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 16 mai 2013 et 16 janvier 2019. Il n'est pas contesté que son époux et ses deux fils majeurs font également l'objet d'obligations de quitter le territoire. Les emplois d'aide familiale qu'elle a occupés auprès de divers particuliers durant quatre mois en 2016, toute l'année 2017 et de septembre 2021 à août 2022, sans autorisation, ne sont pas de nature à établir une insertion particulière de l'intéressée sur le territoire, de même que son action de bénévole auprès du Secours catholique en juillet 2021. Enfin, si elle fait valoir que sa fille, arrivée en France à l'âge d'un an, y a effectué toute sa scolarité en maternelle et primaire, elle n'établit pas, en évoquant un obstacle linguistique, sans même alléguer que l'enfant ne parlerait ni n'écrirait l'arménien, que celle-ci ne pourrait poursuivre ses études dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante, qui n'est pas dépourvue d'attaches en Arménie, où elle a résidé jusqu'à l'âge de 33 ans, n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 6. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, il n'apparaît pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Arménie, ni que la fille de la requérante ne pourrait y poursuivre sa scolarité, alors même qu'elle n'a jamais vécu dans ce pays. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 8. En se bornant à reprendre les mêmes arguments tenant à sa vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de sa fille mineure et aux emplois d'aide-ménagère qu'elle a occupés, sans au demeurant établir qu'il s'agirait d'un métier sous tension, la requérante ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors être accueilli. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des éléments qui viennent d'être indiqués précédemment qu'en refusant d'admettre Mme D au séjour, le préfet de l'Ardèche aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, Mme D n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas privée de base légale. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment, et pour les mêmes motifs, que les moyens invoqués par la requérante à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste l'appréciation, ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. La circonstance qu'elle ne mentionne pas que la fille de Mme D n'a jamais vécu en Arménie ne caractérise pas un défaut de motivation. Le moyen tiré du défaut de motivation n'est dès lors pas fondé. 
 13. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le refus de séjour ne constitue pas la base légale de la décision attaquée. En tout état de cause, eu égard à ce qui vient d'être exposé à propos du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 30 mars 2022 et des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante et de sa famille avant de fixer le pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité comme celui à destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office, alors même que la décision cite par erreur la Turquie comme étant son pays d'origine, sans que cette mention erronée soit reprise dans le dispositif de l'arrêté. 
 15. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et que le préfet de l'Ardèche a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 30 mars 2022. Sa requête doit par suite être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, épouse D, et au préfet de l'Ardèche. 
 Copie en sera adressée à Me Pochard. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, 
 Mme Marie Monteiro, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La président-rapporteur, 
 J.-P. Chenevey  
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 M. B        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,