TA38 · 7ème Chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 * En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir accorder le titre qu'elle a sollicité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter préalablement ses observations ; 
 - elle est illégale car fondée sur une décision de refus de titre elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale.   
 Par une ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - les observations de Me Gerin représentant Mme B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 1er juin 1964, a déclaré être entrée en France le 29 novembre 2014. Le 14 décembre 2016, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2017, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français. Son recours dirigé contre cette arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 juin 2019. Le 23 mars 2019, elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant italien. Le 3 octobre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Par un arrêté du 28 juillet 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". 
 3. Pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle a sollicité en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, le préfet de l'Isère a considéré que son concubin, ressortissant italien, ne justifiait pas de ressources suffisantes pour lui et sa partenaire pour ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que celui-ci percevait mensuellement, en 2021, une pension d'invalidité d'un montant de 1 600 euros et qu'il perçoit depuis le mois de janvier 2022 une pension de retraite mensuelle d'un montant de 1 159 euros. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le préfet, en estimant insuffisantes les ressources du couple, a méconnu les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 4. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour opposé à Mme B doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de l'Isère délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne ". Il y a donc lieu de l'y enjoindre et de lui impartir un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gerin, avocat de Mme B renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 900 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 juillet 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : l'Etat versera à Me Gerin une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gerin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Gerin et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.