TA69 · 7ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. D B et M. C B, représentés par la SELARLU Pinet Avocats (Me Pinet), doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a enjoint à " M. B " de remettre au représentant de la municipalité les deux chiens dont il est propriétaire, détenus sur la parcelle cadastrée n° AE, sis route des Gorges d'Enfer, sur le territoire de la commune, afin qu'ils soient conduits et placés à la fourrière animale de Brignais, l'a informé qu'une décision de restitution de ces deux animaux ou d'euthanasie serait prise à l'issue d'un " protocole mordeur ", après évaluation comportementale desdits animaux et engagement, d'une part, de respecter l'injonction de non-divagation de ces deux chiens par l'installation d'un portail en bon état comprenant un système de fermeture fiable, et, d'autre part, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de diminuer leurs aboiements, et a mis à sa charge les frais relatifs à la capture, au transport, au séjour, à la garde et à l'évaluation comportementale desdits chiens ;  
 - l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a ordonné le placement à titre définitif de ces deux chiens au sein de la société protectrice des animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure au regard des dispositions du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'ils n'ont pas été mis à même de présenter leurs observations préalablement à leur édiction ; 
 - ils sont entachés d'erreurs de fait et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er février 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, mais qui a versé, le 28 février 2023, une lettre et des pièces complémentaires en réponse à la demande du tribunal. 
 Par un courrier du 31 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, d'une prévision d'enrôlement de l'affaire et d'une date prévisionnelle de clôture d'instruction à effet immédiat au plus tôt le 29 juin 2023 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 25 septembre 2023. 
 Messieurs B ont produit, le 24 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire qui n'a pas été communiqué à la commune défenderesse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; 
 - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Messieurs B, domiciliés à Saint-Étienne, sont respectivement propriétaires de deux chiens mâles de race " berger belge malinois " dénommés " Junior " et " Khadaf ", identifiés sous les puces électroniques nos 2500268501411881 et 250268743225707 et détenus sur une parcelle cadastrée n° AE, sis route des Gorges d'Enfer, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Suite à la morsure d'une jeune fille par un chien face à cette parcelle, le 2 juin 2022, et au dépôt, le lendemain, d'une plainte auprès des services de la brigade territoriale autonome (BTA) de Neuville-sur-Saône, par une lettre du 3 juin suivant, la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a mis en demeure " M. B ", d'une part, de soumettre ces deux animaux, compte tenu de ce qu'il paraissait " difficile d'établir avec certitude lequel des deux chiens a(vait) été mordeur ", à trois visites effectuées par un vétérinaire, conformément aux dispositions de l'article R. 223-35 du code rural et de la pêche maritime, et, d'autre part, de mettre en œuvre une procédure d'évaluation comportementale desdits animaux en prenant l'attache des services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin d'obtenir la liste des vétérinaires agréés. Cependant, par un premier arrêté du 7 juin 2022 portant " placement en fourrière et mise en demeure d'évaluation comportementale du chien ", la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a enjoint à " M. B " de remettre au représentant de la municipalité les deux chiens dont il est propriétaire, afin qu'ils soient conduits et placés à la fourrière animale de Brignais, l'a informé qu'une décision de restitution de ces deux animaux ou d'euthanasie serait prise à l'issue d'un " protocole mordeur ", après évaluation comportementale desdits animaux et engagement, d'une part, de respecter l'injonction de non-divagation de ces deux chiens par l'installation d'un portail en bon état comprenant un système de fermeture fiable, et, d'autre part, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de diminuer leurs aboiements, et a mis à sa charge les frais relatifs à la capture, au transport, au séjour, à la garde et à l'évaluation comportementale desdits chiens. Enfin, faisant suite à l'évaluation comportementale de " Junior " et de " Khadaf " le 16 juin 2022, par un second arrêté, en date du 1er juillet 2022, la maire de Saint-Germain-au-Mont-D'or a ordonné le placement à titre définitif de ces deux chiens, au sein de la SPA de Lyon et du Sud-Est. Les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation des deux arrêtés précités des 7 juin et 1er juillet 2022. 
 2. D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Et selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques () ". L'article L. 211-21 du même code prévoit que : " Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 211-22 de ce même code : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens () Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens () errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire () peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire () peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. / L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. / III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. ". Selon les termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. / Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. / Un décret détermine les conditions d'application du présent article. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-14-2 de ce même code : " Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. / Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. / A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1. / Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. ". Enfin, selon les termes de l'article D. 211-3-2 du même code : " Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : / Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. / Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. / () En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident. / A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. () ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et selon les termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Les arrêtés visent les textes dont ils font application, en particulier les articles " L. 2212-1 et L. 2(2)12-2 " du code général des collectivités territoriales et les " articles L. 211-11 à L. 211-14-2 " du code rural et de la pêche maritime et exposent les circonstances de fait propres à la situation des deux chiens appartenant respectivement à Messieurs B sur lesquelles la maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or s'est fondée pour les édicter. Le premier arrêté contesté du 7 juin 2022 relève à cet égard, après avoir notamment visé " les appels des voisins proches " ayant " signalé le comportement dangereux de deux chiens et des aboiements répétés ", que ces deux chiens, " détenus sur la parcelle cadastrée (n°) AE " sis " route des Gorges d'Enfer " sur le territoire de cette commune, " ont mordu un enfant alors qu'ils étaient en divagation sur la voie publique " et " présentent un danger grave et immédiat pour la sécurité publique et notamment la sécurité des personnes et la sécurité routière ". Le second arrêté attaqué du 1er juillet 2022 relève quant à lui, après avoir notamment visé ces mêmes " appels ", qu'en dépit de " plusieurs avertissements de la commune ", les " propriétaires " desdits chiens n'ont " rien fait pour empêcher les divagations des animaux sur la voie publique ", que ces " animaux ont mordu un enfant lors de leurs divagations " et qu'ils " représentent un danger grave et immédiat pour la population " compte tenu, d'une part, du " compte rendu d'évaluation comportementale effectuée le 16 juin 2022 " par un vétérinaire les ayant classés au " niveau 4 sur 4 de dangerosité " en précisant que leurs " réactions sont imprévisibles et (que) le danger concerne toutes les catégories de personnes ou d'animaux domestiques ", et, d'autre part, d'un échange avec le responsable des refuges de la SPA de Lyon et du Sud-Est en date du 1er juillet 2022 ayant relevé que ces " animaux sont inapprochables et () ont essayé de mordre à plusieurs reprises les employés ". Si les requérants font notamment grief au premier arrêté contesté de ne pas mentionner l'identité des deux chiens concernés, ni leur immatriculation, ni même l'identité de leurs propriétaires respectifs, il ressort toutefois des termes de cet arrêté que les seules références à la race de ces deux animaux domestiques et à la parcelle sur laquelle ils étaient détenus permettaient de les identifier sans ambiguïté, alors au surplus que les intéressés n'établissent ni même n'allèguent avoir porté à la connaissance des services municipaux l'identité précise des propriétaires des chiens " Junior " et de " Khadaf " préalablement à son édiction. Par ailleurs, si messieurs B soutiennent que ce premier arrêté serait " entaché de plusieurs erreurs ", la divergence d'analyse quant aux risques pour la sécurité publique que représentaient ces deux chiens ne sont pas de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée dès lors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Enfin, si les intéressés, se prévalant des dispositions de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, font également grief à la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or de ne pas avoir préalablement visé, au sein dudit premier arrêté, un " avis vétérinaire ", en tout état de cause, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité municipale ait entendu se fonder sur ces dispositions pour l'édicter. Par suite, les arrêtés contestés, qui comportement les considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements et ont ainsi permis aux requérants d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivés au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En deuxième lieu, si Messieurs B, se prévalant de manière générale des dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les arrêtés contestés des 7 juin et 1er juillet 2022, soutiennent ne " jamais " avoir " été mis en mesure de présenter leurs observations " et de " faire valoir leurs droits " " avant la mise en œuvre de cette mesure ", il ressort des éléments produits en défense et non contestés par les intéressés que, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué du 7 juin 2022 et après avoir adressé à " M. B " la lettre précitée du 3 juin 2022 le mettant en demeure de soumettre les chiens " Junior " et " Khadaf " à plusieurs mesures suite à la morsure d'une jeune fille survenue le 2 juin 2022 face à la propriété où ces deux animaux étaient détenus, la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a mis en œuvre les diligences nécessaires pour prendre l'attache des requérants ainsi qu'en atteste le relevé d'appels téléphoniques versé au débat mentionnant huit appels entre le 3 et le 4 juin 2022, l'autorité municipale précisant à cet égard dans une lettre du 21 février 2023 avoir " personnellement rappelé M. A(eh)rir " à treize reprises entre le 4 et le 7 juin 2022 afin de lui demander " quelle suite il avait donné " à ladite lettre du 3 juin 2022 " sans obtenir aucune réponse ". Par ailleurs, dès lors que l'arrêté attaqué du 1er juillet 2022 trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue en cas d'application des seules dispositions du I du même article. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, tel qu'articulé, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En dernier lieu, et ainsi que cela a été précédemment exposé au point 5, pour prendre les arrêtés contestés des 7 juin et 1er juillet 2022, la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or s'est fondée sur la circonstance tirée de ce que les deux chiens dont Messieurs B sont respectivement propriétaires représentaient un danger grave et immédiat pour la sécurité publique. 
 8. En l'espèce, si les requérants soutiennent qu'il ne serait pas démontré que leurs chiens aient été en divagation, ni qu'ils aient mordus un enfant, il ressort toutefois des pièces produites en défense que le père d'une jeune fille a déposé plainte auprès des services de la BTA de Neuville-sur-Saône le 3 juin 2022 à l'encontre du " propriétaire d'un chien malinois " de " couleur roux / noir " qui était " sorti d'une propriété non clôturée " et avait mordu l'intéressée le 2 juin 2022 alors qu'elle circulait à vélo au " niveau de la route des Gorges d'Enfer ", lui occasionnant " une plaie de la pointe du coude droit et quatre plaies de la face antéro latérale de la jambe droite compatibles avec des traces de morsure animale " selon le certificat médical rédigé le 3 juin 2022 qui avait retenu une incapacité temporaire totale (ITT) de cinq jours " sous réserve de complication " et une dispense sportive de quinze jours. À cet égard, si Messieurs B font état de ce qu'ils ne sont pas les seuls propriétaires de bergers belges malinois sur le territoire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, ils n'apportent cependant pas le moindre commencement de preuve à l'appui de leurs allégations de nature à faire naître un doute quant à l'origine de cette morsure, alors qu'il ressort des pièces produites en défense que les chiens " Junior " et " Khadaf " possèdent respectivement une " robe noire et feu " et une " robe fauve charbonnée " avec un " masque noir ", et qu'il est constant qu'ils étaient détenus sur une parcelle sis route des Gorges d'Enfer. De surcroit, il ressort également des termes non contestés de la lettre produite en défense et rédigée le 21 février 2023 par la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, d'une part, que les chiens de Messieurs B avaient été " recueillis un an plus tôt dans la cour de la mairie suite à un épisode de divagation ", d'autre part, que " deux familles " avaient été " agressées à l'automne 2021 " par leurs chiens et " un homme mordu, à proximité " de leur terrain, et, enfin, que les services municipaux avaient été alertés au " printemps " de l'année " 2022 " par le " club de VTT et un riverain " sur " l'agressivité des chiens qui avaient de nouveau été vus divagant et coursant les cyclistes à proximité du terrain en question ". Par ailleurs, alors que ce qui vient d'être dit est de nature à remettre en cause leurs allégations tirées de ce qu'ils détenaient leurs animaux depuis plusieurs mois sans difficulté et de ce qu'aucune divagation n'avait précédemment été constatée, si les requérants soutiennent ne jamais avoir été destinataires de prescriptions particulières émanant des services municipaux, il ressort toutefois des termes de la lettre précitée que la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or et son adjoint les avaient rencontrés le 3 décembre 2021 afin qu'ils fassent le nécessaire pour que lesdits animaux ne divaguent plus suite à ces incidents. En outre, et alors même qu'il est constant que les chiens " Junior " et " Khadaf " n'appartiennent à aucune des deux catégories de chiens réputés présenter un danger grave et immédiat au sens et pour l'application de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, si Messieurs B versent au débat quatre témoignages respectivement rédigés le 29 juin et les 27 et 28 juillet 2022 et s'ils font état de ce qu'il avait été procédé à une précédente évaluation comportementale de l'un de leurs chiens afin de démontrer qu'ils n'étaient pas agressifs, ces éléments ne sont pas de nature à contredire utilement les comptes rendus d'évaluations comportementales de ces deux chiens réalisées le 16 juin 2022 par une vétérinaire les ayant classés au niveau 4 de dangerosité sur l'échelle de 1 à 4 prévue par les dispositions précitées de l'article D. 211-3-2 du même code en relevant qu'ils présentaient un danger pour toutes les catégories de personnes, dès lors qu'il était impossible de les " approcher ", qu'ils se jetaient sur elle " en grognant, aboyant et montrant les dents " et qu'ils étaient " non correctement socialisé(s) aux humains ", alors au surplus qu'il ressort des pièces produites par les requérants que le chien " Khadaf " avait précédemment fait l'objet d'une mise sous surveillance vétérinaire après avoir mordu " un promeneur " le " 16 août 2021 ". Enfin, si les intéressés soutiennent qu'ils sont prêts à retirer ces chiens de la parcelle de terrain mise à leur disposition pour les garder au sein de leur domicile, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer qu'ils auraient pris, à la date du 1er juillet 2022, les mesures permettant de satisfaire aux préconisations émises par la vétérinaire, alors d'une part qu'ils avaient déjà été alertés par les autorités publiques sans que cela n'empêche leurs animaux de divaguer sur la voie publique et de mordre une enfant et, d'autre part, que cette vétérinaire avait estimé que ses préconisations, tenant à ce qu'ils soient " placés dans un lieu de détention où il(s) ne serai(ent) en contact avec aucune autre personne " que leurs propriétaires " et d'où il(s) ne pourrai(ent) en aucun cas se sauver ", ne semblaient " pas pouvoir être respectées avec certitude ", de sorte qu'il " faudrait envisager (leur) euthanasie ". Par suite, compte tenu de la nécessité de prévenir les risques existant pour la sécurité publique, c'est sans commettre d'erreurs de fait ni faire une inexacte application des dispositions précitées que la maire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a ordonné la mise à la fourrière des deux chiens appartenant respectivement à Messieurs B puis leur placement à titre définitif à la SPA de Lyon et du Sud-Est, et a mis à la charge des intéressés l'intégralité des frais afférents aux opérations de capture, de transport, de séjour, de garde et d'évaluation comportementale de ces animaux. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Messieurs B doit être rejetée en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Messieurs B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. C B et à la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,