TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, l'association Football Club Istres Rassuen (FCIR), représentée par Me Tagnon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 30 mai et 20 juin 2022 du maire de la commune d'Istres de cesser toute relation avec le club ;  
 2°) d'ordonner la " reprise des relations contractuelles " entre la commune et elle-même jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;  
 3°) d'enjoindre à la commune d'Istres, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte, de lui restituer les clés des locaux et des containers de matériel et de lui adresser les plannings pour la saison 2022/2023 mentionnant les jours et heures de la mise à disposition des installations sportives et locaux ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Istres une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les conclusions aux fins de suspension de la résiliation des conventions d'objectifs 2021 et 2022 ne sont pas dépourvues d'objet et que les décisions de résilier ces conventions portent une atteinte grave et immédiate à son activité ;  
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées est également satisfaite, dès lors que le maire n'était pas compétent pour prendre celles-ci, en l'absence de délibération du conseil municipal décidant de résilier les conventions d'objectifs 2021 et 2022 ou de rapporter les subventions qui lui ont été octroyées, que la résiliation de la convention d'objectifs 2021 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en demeure préalable, que le motif de cette résiliation est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, et que la résiliation de la convention d'objectifs 2022, laquelle a été valablement formée et régularisée, est également intervenue, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa signature, à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - il y a lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles en application des décisions du Conseil d'Etat du 16 novembre 2016 n° 401321 et du 23 mai 2011 n° 328525. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, la commune d'Istres, représentée par Me Abbou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association FCIR d'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de qualité à agir de M. B A ; 
 - les conclusions tendant au rétablissement des relations contractuelles sont irrecevables en l'absence de convention valablement formée en cours ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2205834 ; 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2022 à 10 heures 30 en présence de Mme Marquet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; 
 - les observations de Me Tagnon, représentant l'association FCIR, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête, et les observations de Me Ka, représentant la commune d'Istres ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à ce que soit ordonnée " la reprise des relations contractuelles " et présentées aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 1. D'une part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des  citoyens dans leur relations avec les administrations : " Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. / Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ". 
 2. Aux termes de l'article 10 de cette même loi : " (). / L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé. Le présent alinéa ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III u code de la construction et de l'habitation ". En vertu de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. 
 3. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. 
 4. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une convention d'objectifs a été signée le 30 avril 2021, pour une durée de validité correspondant, aux termes de l'article 2 de cette convention, à l'exercice budgétaire 2021, par la commune d'Istres et l'association FCIR, portant attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 76 067 euros, dont 59 000 euros en numéraire et 17 037 euros pour la valorisation de la mise à disposition de personnel, accompagnée d'une mise à disposition à titre gratuit de locaux, dont les conditions devaient être réglées par des conventions dédiées, qui ne sont, au demeurant, pas jointes au présent recours, et, le cas échéant, de matériels. Par une délibération du 14 avril 2022, le conseil municipal d'Istres a décidé de l'attribution à l'association FCIR, au titre de l'exercice budgétaire 2022, d'une subvention de 30 000 euros. En conséquence, un projet de convention d'objectifs a été signé et transmis par le maire d'Istres le 27 avril 2022 à l'association requérante pour signature. En l'absence de tout retour, le maire d'Istres a, par courrier du 30 mai 2022, fait part à l'association FCIR de la décision de la commune de cesser toutes relations avec elle à compter du même jour, au motif, selon les termes de ce courrier, de la survenance de cet incident, cumulé avec différents problèmes juridiques et pénaux rencontrés par l'association et ayant conduit tant le club que la commune à déposer plainte auprès du Procureur de la République. A la suite du dépôt en mairie, le 16 juin 2022, par l'association requérante, en particulier d'un document appelé " convention d'objectifs ", le maire a confirmé à celle-ci, par courrier du 20 juin 2022, la position de la commune tendant à la cessation de toutes relations avec elle.  
 6. Les décisions de la commune d'Istres ayant eu pour objet l'attribution de subventions à l'association FCIR constituent, eu égard aux textes et principes rappelés aux points 1 à 4, des actes unilatéraux. Les conditions d'octroi de ces subventions ont fait l'objet, au titre de l'exercice budgétaire 2021, d'une convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, qui ne constitue au demeurant pas une convention d'occupation domaniale, et, au titre de l'exercice 2022, d'un projet de convention à conclure également en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000. Ainsi, le recours par lequel l'association FCIR a saisi le tribunal de conclusions tendant à l'annulation des décisions du 30 mai et du 20 juin 2022 doit s'analyser comme un recours pour excès de pouvoir, qui a été assorti de la présente demande de suspension des décisions litigieuses, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle-même assortie de conclusions tendant à ce que soit ordonnée " la reprise des relations contractuelles " et de conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par l'association requérante, tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions contestées doivent être rejetées. Doivent l'être également, par voie de conséquence, et en tout état de cause s'agissant des premières, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée " la reprise des relations contractuelles ", ainsi que celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Istres, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande l'association requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association FCIR une somme au titre des frais exposés par la commune d'Istres et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association FCIR est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Istres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Football Club Istres Rassuen et à la commune d'Istres. 
 Fait à Marseille, le 8 août 2022.  
 La juge des référés, 
 signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/la greffière en chef, 
 La greffière. 
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