TA69 · ELOIGNEMENT — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, sous le n° 2205839, M. D A retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 Lyon - Saint Exupéry) demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant le dépôt d'une demande d'asile dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 1°) s'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a manifesté sa volonté de solliciter l'asile lors de la présentation de ses observations ; 
 3°) s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Le 1er août 2022, le préfet de la Savoie a versé des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience du 2 août 2022 : 
 - le rapport de M. Pineau, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Mantione, avocate pour M. A, qui a repris les moyens et conclusions de la requête, en se désistant toutefois du moyen tiré de l'incompétence suite aux pièces produites en défense. S'agissant des moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen, le préfet n'a pas fait mention des risques dont M. A avait fait part lors de son audition en cas de retour au Pakistan et a commis une erreur de fait s'agissant de l'existence d'un enfant. Concernant la demande d'asile présentée lors de son audition, elle apparaît manifeste dans la mesure où les risques en cas de retour dans le pays d'origine ont été évoqués dès le début de son audition où l'interprétariat par voie téléphonique a en outre généré des difficultés de compréhension. M. A a été victime d'une tentative d'endoctrinement lors de sa scolarisation, un de ces frères ayant été assassiné en cherchant à s'y opposer et l'autre étant porté disparu. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, le refus d'un tel délai constitue une faculté pour le préfet et non une obligation et M. A justifie de circonstances particulières en raison des menaces encourus au Pakistan. Enfin la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné dans sa durée puisqu'elle le prive de la possibilité de faire examiner sa demande d'asile dans un pays de l'espace Schengen. 
 - les observations de M. A, requérant, assisté de M. C, interprète en langue pakistanaise, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction s'agissant de son parcours, des attaches dont il dispose en Belgique, de la demande d'asile qu'il y a déposée et des motifs l'ayant conduit à se rendre en Italie, ainsi que sur ses attaches conservées au Pakistan.  
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. S'agissant de la demande d'asile invoquée, le requérant n'a jamais indiqué vouloir solliciter l'asile en France lors de son audition, sa demande ayant d'ailleurs été rejetée en Belgique, et s'il indique à la barre être venu à Paris pour y solliciter l'asile, ces dernières déclarations sont en contradiction avec les éléments exprimés lors de son audition où il a clairement précisé ne pas souhaiter retourner en Belgique, où sa demande d'asile a été rejetée, et vouloir se rendre à Italie, non pour y solliciter l'asile mais en raison des amis qui s'y trouveraient. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, il est valablement fondé sur un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, les risques invoqués par le requérant sont de simples déclarations non assorties de justificatifs. Enfin, l'interdiction de retour sur le territoire français procède d'un examen particulier de sa situation et ne présente pas un caractère disproportionné au regard de sa durée de présence en France et de l'absence d'attaches sur le territoire national.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1988, a fait l'objet par un arrêté du préfet de la Savoie en date du 28 juillet 2022 de décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles précisent ensuite les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Savoie à édicter à l'encontre de M. A les décisions contestées, en l'espèce le fait que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et relève ainsi du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement justifie que lui soit refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, notamment en raison de l'absence d'entrée régulière et de garanties de représentation. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle vise les dispositions de l'article L. 721-4 du code précité, rappelle que le requérant est de nationalité pakistanaise et que s'il indique que sa vie serait menacée en cas de retour au Pakistan, il ne sollicite pas la protection en France et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant enfin de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, elle vise notamment les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. A s'est vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires et qu'il est dépourvu d'attaches familiales en France où il est entré récemment. Les décisions contestées comportent ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettent au requérant de discuter utilement les motifs lui ayant été opposés. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et droit être écarté.  
 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter les décisions contestées. Si M. A soutient que le préfet n'aurait pas pris en compte les risques qu'il avait invoqués lors de son audition s'agissant d'un retour au Pakistan, il ressort cependant de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet a effectivement relevé que M. A avait déclaré que sa vie serait menacée en cas de retour au Pakistan mais qu'il n'avait pas sollicité la protection de l'Etat français, le préfet ayant en outre rappelé le rejet de la demande d'asile de M. A en Belgique. S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative s'agissant de la portée de ses déclarations lors de son audition, cette divergence d'analyse ne saurait établir le défaut d'examen invoqué alors que les décisions en litige précisent les faits saillants du parcours du requérant et les éléments déterminants de sa situation. En outre, la circonstance que le préfet ait indiqué que M. A avait un enfant dans son pays d'origine ne saurait davantage établir un défaut d'examen, le préfet s'étant borné à relever les dires du requérant lors de son audition dont le procès-verbal est versé à l'instance. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Il résulte de ces dispositions que le ressortissant étranger qui a manifesté son intention de demander l'asile ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'il ait été mis en mesure de déposer sa demande et que celle-ci ait été examinée, ou que l'intéressé ait été effectivement transféré à l'Etat responsable de son examen. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il relève ainsi des prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de la Savoie d'édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le requérant soutient qu'il aurait entendu solliciter l'asile lors de son audition par les services de police le 27 juillet 2022, circonstance s'opposant à ce que soit prononcée une mesure d'éloignement à son encontre. Toutefois, il ressort du procès-verbal de l'audition précité que si M. A a indiqué avoir quitté son pays d'origine en 2018 en raison de son origine pachtoune et des menaces émanant de l'armée pakistanaise, il n'a pas indiqué pour autant vouloir déposer une demande d'asile en France, précisant au contraire que la demande formée en Belgique avait été rejetée. Par ailleurs, interrogé quant à la possibilité de retourner dans le pays où il avait sollicité l'asile, M. A a répondu qu'il voulait se rendre en Italie car il a des amis là-bas sans solliciter nullement à ce qu'une demande d'asile soit examinée en France, ni d'ailleurs à ce qu'une telle demande soit examinée en Italie ou à nouveau en Belgique. Si le requérant souligne que l'interprétariat par téléphone ne lui a pas permis de pleinement s'exprimer, il ressort cependant du procès-verbal d'audition que M. A a pu présenter des observations précises, utiles et cohérentes en réponse à chacune des questions lui ayant été posées, faire valoir les éléments dont il entendait se prévaloir et exprimer ses souhaits qui étaient les siens, en l'espèce se rendre en Italie pour les motifs susmentionnés. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant exprimé, de manière non équivoque, son intention de solliciter l'asile en France avant que le préfet de la Savoie ne prenne à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait commis une erreur de droit en lui opposant une mesure d'éloignement devant être considérée comme un refus implicite d'admission au séjour au titre de l'asile. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 8. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Savoie a visé les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement puisque le requérant ne peut justifier d'une entrée régulière en France ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a manifesté sa volonté de se soustraire à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en indiquant ne pas vouloir retourner au Pakistan et aller en Italie où il ne justifie d'aucun droit au séjour et enfin de ce qu'il ne justifie pas de garanties de représentation, notamment en l'absence de résidence effective et permanente sur le territoire français. Si le requérant soutient tout d'abord que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation alors que le refus de délai de départ volontaire demeure une simple faculté, il ressort néanmoins de la lecture de la décision en litige que le préfet a examiné si M. A justifiait de circonstances particulières devant conduire à l'octroi d'un délai de départ volontaire. A cet égard, dès lors que M. A n'a pas sollicité l'asile lors de son audition, ainsi qu'il a été exposé précédemment, il ne peut être regardé comme justifiant d'une circonstance particulière au sens des dispositions précitées en raison de cette demande, laquelle aurait en tout état de cause fait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, si M. A souligne que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la décision en litige n'est pas fondée sur de tels motifs et l'intéressé ne conteste pas sérieusement relever des prévisions des dispositions du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 précité. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Savoie a pu refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. M. A soutient tout d'abord que le préfet de la Savoie n'aurait pas apprécié précisément sa situation ni pris en compte sa volonté de solliciter l'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 6, le requérant n'a pas manifesté son intention de présenter une demande d'asile en France lors de son audition du 27 juillet 2022 et s'est borné à indiquer avoir quitté son pays d'origine, en 2018, en raison de menaces pesant sur lui. A cet égard, le préfet a effectivement relevé les craintes invoquées par l'intéressé mais a estimé que M. A n'établissait pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Or, dans la présente instance, le requérant ne produit aucun élément pour établir le caractère réel, actuel et personnel des menaces encourus en cas de retour au Pakistan alors qu'il est constant que sa demande d'asile a été rejetée en Belgique en 2020, le représentant du préfet faisant au demeurant valoir à l'audience que le récit présenté par le requérant à la barre, s'agissant de l'origine des menaces alléguées, diffère de celui présenté lors de son audition et qu'aucun élément probant ne vient établir la réalité des risques invoqués quelle qu'en soit l'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 12. Si M. A soutient avoir entendu solliciter l'asile en France et s'être prévalu de menaces en cas de retour au Pakistan, ces éléments ne peuvent, eu égard à ce qui a été exposé précédemment, être regardés comme des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées devant conduire à ce que le préfet de la Savoie s'abstienne d'assortir la mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, dès lors que le requérant ne justifie d'aucune attache en France où sa présence demeure extrêmement récente puisqu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national quelques jours avant l'édiction de la décision contestée, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant la durée de l'interdiction en litige à un an quand bien même M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la durée d'un an ne présentant pas le caractère disproportionné invoqué puisque celle-ci pouvait aller, dans les circonstances de l'espèce, jusqu'à trois ans. Enfin, si M. A soutient que l'interdiction de retour en litige induit une mesure d'expulsion dans l'ensemble de l'espace Schengen et fait obstacle à l'examen de sa demande d'asile dans un pays de l'Union européenne, une telle assertion relève d'une conséquence de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mais n'emporte aucune incidence quant à la légalité de cette mesure, sa demande d'asile ayant au demeurant été rejetée en 2020 par les autorités belges.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2205839 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Mantione et au préfet de la Savoie.  
 Lu en audience publique le 2 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. B 
 La greffière, 
 N. Oudji 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,