TA95 · 1ère Chambre — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril, 12 octobre, 13 octobre 2022 et le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Danemans, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Garches a délivré à la SAS Domaine Alphonse de Neuville un permis de construire 26 avenue Alphonse de Neuville à Garches, ensemble le rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°)de mettre à la charge de la commune de Garches une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3°) de mettre à la charge de la SAS Domaine de Neuville une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 et de l'article R. 431-8-2 du code de l'urbanisme dès lors que les vues graphiques d'insertion et la notice sont insuffisantes pour permettre d'apprécier l'impact du projet sur les lieux avoisinants ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UE12.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les dimensions des places de stationnement ne sont pas conformes à  
 ces dispositions ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UE13.1du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet ne respecte pas l'obligation de traiter en espaces verts de pleine terre au moins 65 % des 2866 m² de l'emprise du terrain ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UE 2.1 du règlement, dès lors qu'au moins 30 % de logements sociaux auraient dû être prévus dans les villas 2, 3, 4 et 5. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la commune de Garches conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par des mémoires enregistrés le 6 septembre 2022 et le 13 novembre 2022, la SAS domaine Alphonse de Neuville, représentée par Me Viannay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat à cette même date. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ;  
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 -les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Danemans, représentant Mme A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville et de M. C, représentant la maire de la commune de Garches. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Domaine Alphonse de Neuville a déposé le 18 mai 2021 une demande de permis de construire tendant à la démolition d'une surface de plancher de 653,54 m2, à construire trois maisons d'habitation et à rénover deux maisons existantes au 26 avenue Alphonse de Neuville à Garches. La maire de cette commune a délivré le permis sollicité par un arrêté du 13 octobre 2021. Par la présente requête, Mme B A demande au tribunal l'annulation du permis de construire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est propriétaire de la parcelle sud mitoyenne du terrain d'assiette du projet, située 24 avenue Alphonse de Neuville. Elle fait valoir que le projet est susceptible de créer des vues sur sa propriété depuis les villas 3 et 4 et qu'elle perdra l'agrément visuel que procure la proximité d'un vaste parc boisé. Mme A justifie ainsi, au vu de sa situation de voisin immédiat et de la réalité des préjudices de jouissance qui l'affectent, d'un intérêt suffisant à l'encontre du permis attaqué. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, ainsi, être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". En vertu de l'article R. 431-8 dudit code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : /() / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". L'article R. 431-9 de ce code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Enfin, le projet architectural comprend, en application de l'article R. 431-10 de ce code : " () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte dix pièces graphiques figurant l'insertion des bâtiments projetés dans leur environnement, alors que les dispositions précitées n'en exigent qu'une seule. Ces pièces conjuguées aux plans des façades, au plan des toitures, à la notice architecturale et au plan des plantations, permettaient au service instructeur de se représenter l'impact du projet sur les lieux avoisinants avec suffisamment de précision pour apprécier la conformité du projet aux règles de hauteur, le dénivelé du terrain apparaissant par ailleurs clairement sur les plans de coupe du terrain et les plans des façades. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2.1 - Il sera créé 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction, d'aménagement ou de changement de destination de locaux à partir de 800 m2 de surface hors œuvre d'habitation calculés selon l'article L.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ". 
 9. En l'espèce, le projet comporte la construction de trois villas neuves (villas 3, 4 et 5) pour 653 m², la restructuration d'une maison annexe existante (villa 2) pour 94 m² et la transformation intérieure d'une maison principale existante (villa 1), pour 318 m², dont une partie, qui constitue une extension du corps principal du bâtiment, est démolie. Il ressort des pièces du dossier que les travaux envisagés dans cette maison existante n'en changent pas la destination, ne créent pas de surface habitable supplémentaire et concernent la distribution intérieure de la construction sans porter atteinte à ses principaux éléments constructifs. La surface de cette maison n'avait ainsi pas à être prise en compte pour déterminer l'application des dispositions précitées. Par suite, la surface hors œuvre d'habitation étant, au plus, de 747 m2, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 2.1 doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 12.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Stationnement - Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m ". 
 11.  Mme A soutient que les places de stationnements prévues ont une longueur inférieure aux 5 mètres prévus par l'article UB 12.1 précité. Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte la création de huit places de stationnement, matérialisées sur le plan masse versé au dossier de demande de permis de construire. Si la commune et la société bénéficiaire du permis divergent, dans leurs écritures en défense, dans leurs estimations des dimensions exactes de la longueur des places situées le plus au sud du parvis, estimées alternativement à 5 m ou 5,28 m, ces deux valeurs, compatibles avec les dimensions du parvis figurant sur le plan masse, sont toutefois toutes deux conformes aux dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 13 du règlement du PLU " : espaces libres et plantations ; 13.1 - Un projet neuf de construction entraîne l'obligation de traiter en espace vert de pleine terre et jusqu'au tréfonds 65 % au moins de la superficie du terrain ou 55 % lorsqu'il s'agit d'un projet d'extension du bâti dans un terrain existant avant la date d'approbation de la modification n° 1 du PLU. Dans tous les cas, il convient d'obtenir au minimum un arbre d'une circonférence de 20/25 cm par 150 m2 d'espaces verts ". 
 13. Mme A fait valoir que la superficie totale des espaces verts de pleine terre représente un pourcentage de 60,87%, inférieur au 65% prévu à l'article précité et que 93 m2 ont été intégrés à tort dans les espaces verts de pleine terre. Il résulte des dispositions précitées que le terrain d'assiette du projet présentant une superficie de 2 866 m², le pétitionnaire était tenu d'y prévoir une surface d'espaces verts de pleine terre de 2 512,9 m², sans que puissent être intégrés dans ces espaces, ni les toits terrasses végétalisés ni les places de stationnement partiellement ajourées recouvertes d'un revêtement en " gazon armé ". Il ressort toutefois du rapprochement du " plan des surfaces artificialisées " avec les pièces de la demande de permis de construire, et notamment avec le plan de masse et le plan de présentation du projet paysager, que ce plan intègre, dans les espaces verts de pleine terre, des espaces pourtant artificialisés, et notamment le perron de la façade Ouest de la villa 1, l'emplacement en pavés sciés à l'angle Nord-Ouest du terrain entre la villa 2 et l'alignement et les terrassements de plain-pied en débord des façades des villas 1, 3, 4 et 5. De même le rapprochement du " plan des espaces verts " avec ces mêmes pièces révèle que le parvis situé à l'angle Nord-Est de la villa 4 et les abords des façades Ouest et Nord-Ouest de la villa 3 ont été inclus à tort parmi les espaces verts de pleine terre, alors qu'ils représentent une surface de 93 m². Il s'ensuit que les deux plans produits au cours de la procédure contentieuse, par leurs contradictions et leurs imprécisions, ne sont pas de nature à démontrer la conformité du projet avec l'obligation de traiter en espaces verts de pleine terre au moins 65 % de la superficie du terrain, alors que par ailleurs le plan de présentation du projet paysager, seule pièce versée dans la demande de permis de construire représentant les surfaces végétalisées, mettait en évidence un taux d'espaces verts de pleine terre qui n'était que légèrement supérieur à 60 %. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli. 
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 15.     Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 16.     Le vice relevé au point 13 est susceptible d'être régularisé sans que cela implique d'apporter au projet en cause un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 en tant seulement que cette décision méconnait les dispositions de l'article UE 13.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garches. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que la commune de Garches et la SAS Domaine Alphonse de Neuville demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Garches une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS Alphonse de Neuville la somme que Mme A demande en application de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 octobre 2021 du maire de la commune de Garches accordant un permis de construire à la SAS Domaine Alphonse de Neuville est annulé en tant seulement qu'il méconnait l'article UE13.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garches. 
 Article 2 : La commune de Garches versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à Mme A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Garches présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la SAS Domaine Alphonse de Neuville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Garches et à la SAS Domaine Alphonse de Neuville. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Chaufaux, première conseillère. 
 Lu en audience publique le 15 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. -E. Baude 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert  La greffière, 
   
   
  signé 
   
   
  S. Le Gueux 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.