TA13 · 4ème Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 10 mars 2023, M. C B, représenté par Me Woimant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 087 14 L0012 M05 du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rousset a délivré un permis de construire modificatif à M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée n'a pas été transmise au contrôle de légalité ;  
 - elle méconnait le plan de prévention des risques (PPR) mouvements différentiels de terrain; 
 - elle méconnait les articles A1, A2, A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Rousset, représentée par Me Boulisset, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. D A, représenté par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023. 
 Un mémoire non communiqué a été enregistré le 22 mars 2024 pour Me Woimant, représentant M. B.  
 Un mémoire non communiqué a été enregistré le 13 avril 2023 pour Me Boulisset, représentant la commune de Rousset.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Woimant, représentant M. B, de Me Boulisset représentant la commune de Rousset, et de Me Tosi, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 013 087 14 L0012 du 23 juin 2014, le maire de la commune de Rousset a délivré un permis de construire à M. A sur les parcelles AI 442 et AI 443, sises lieu-dit Pascoun-Ouest. Par un arrêté n° PC 013 087 14 L0012 M05 du 17 juillet 2020, le maire lui a accordé un permis de construire modificatif. M. B demande au tribunal l'annulation de ce dernier.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet. 
 4. Il est constant que M. B, propriétaire d'une habitation voisine du terrain d'assiette du projet, sollicite seulement l'annulation du permis de construire modificatif du 17 juillet 2020. En l'absence de contestation du permis de construire initial délivré à M. A le 23 juin 2014, celui-ci est devenu définitif et l'intérêt à agir de M. B s'apprécie à l'aune des seules modifications autorisées par l'arrêté en litige. Le requérant se prévaut, notamment, des nuisances sonores que pourront générer la création de l'ascenseur à voiture autorisée par le permis en litige sur la propriété voisine. Dans ces conditions, alors que la défense n'apporte pas d'élément démontrant l'absence de nuisances, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de transmission de l'arrêté en litige au contrôle de légalité est inopérant. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige a bien été transmis à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence le jour même de son édiction le 14 décembre 2021 ainsi que cela ressort du bordereau de transmission produit par la commune.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article II-2-1 du PPR mouvements différentiels de terrain : " est interdite : l'exécution d'un sous-sol partiel (ne couvrant pas l'intégralité de la surface bâtie), sauf si elle est justifiée par une étude géotechnique spécifiques avec réalisation de fondations adaptées. / sont prescrites : A défaut d'une étude géotechnique couvrant la conception, le prédimensionnement et l'exécution des fondations () les dispositions suivantes : () ". Il résulte de ce PPR plusieurs prescriptions concernant les fondations, la réalisation et la conception des constructions à défaut d'études géotechnique.  
 7. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. 
 8. En l'espèce, l'article II.2 du PPR précité prévoit, en l'absence d'une étude géotechnique, le respect de certaines prescriptions dont le maire a entendu imposer au pétitionnaire leur respect, quand bien même il serait mentionné l'obligation de suivre ces prescriptions sous le titre " nota bene ". Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'étude géotechnique pour la réalisation du sous-sol doit être écarté comme inopérant.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU, applicable à la date du permis de construire modificatif : " En zone A peuvent seules être autorisées : l'extension mesurée des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif et dans les limites fixées à l'article A2 ". Aux termes de l'article A2 du PLU : " Sont autorisées les occupations et utilisations suivantes : () / L'extension mesurée des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif. L'extension représente au plus 30% de la surface de plancher existante. La surface de plancher totale ne doit pas dépasser 200 m2 (existant + extension) pour l'ensemble du bâti (ainsi, deux logements existants dans un même bâtiment ou dans des bâtiments accolés ne peuvent pas faire l'objet d'extensions jusqu'à atteindre 2 x 200 m²). / Les annexes en discontinuité des habitations existantes (exemples : piscine, garage, abri de jardin, bucher, ), sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent telle que fixée à l'article 8, dans la limite de 25 m² de surface de plancher (total des annexes hors piscine). L'emprise au sol maximale de ces annexes est fixée à l'article 9 / () / Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'exploitation agricole, aux équipements publics ou d'intérêt collectif et/ou aux infrastructures autoroutières ainsi qu'aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone, s'ils sont respectueux du caractère de la zone et s'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. ". 
 10. En outre, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () /2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / () ".  
 11. D'abord, il ressort de la demande de permis de construire modificatif qu'une piscine, deux terrasses et une plateforme d'ascenseur vont notamment être créées. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, ces constructions qui ne sont pas des " niveaux clos et couverts " au sens et pour l'application des dispositions précitées ne créent pas de surface de plancher supplémentaire. En outre, le garage créé en sous-sol ne peut être comptabilisé dans le calcul de la surface de plancher dès lors qu'il rentre dans les exceptions prévues au 4° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.  
 12. Ensuite, le projet porte également sur la création d'un garage en sous-sol. L'affouillement du sol est en conséquence nécessaire à la création d'un tel sous-sol. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que cet affouillement résulterait du seul choix technique du pétitionnaire. 
 13. En revanche, le local technique, la chaufferie et le local piscine, créés en sous-sol de plus d'1m80 de hauteur pour 30 m², ne rentrent dans aucune des exceptions prévues par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. Si, conformément à l'article A2 du règlement du PLU, ils représentent moins de 30% de la surface de plancher existante, celle-ci représente d'ores-et-déjà 300 m². Une augmentation de 30 m² de cette surface a ainsi nécessairement pour effet de méconnaître l'article A2 du règlement du PLU applicable à la date du permis de construire modificatif.  
 14. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du PLU doit être accueilli seulement en ce que le projet prévoit la création d'un local technique, d'une chaufferie et d'un local piscine. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article A11 du règlement du PLU : " Sont interdits les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes (sauf nécessités techniques liées à une activité agricole ou un équipement collectif), les matériaux industriels préfabriqués au caractère trop urbain (pavés, dalles, bordures et bordurettes béton) ".  
 16. En l'espèce, les deux terrasses créées par le projet modificatif ne peuvent être regardées comme de grandes surfaces bitumées au sens de l'article A11 du règlement du PLU précité. Par suite, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conséquences de l'illégalité du permis de construire : 
 17. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".  
 18. Il résulte de ces dispositions qu'un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 19. Au regard de l'illégalité constatée au point 12 du présent jugement, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 seulement en tant qu'il autorise la création d'un local technique, d'une chaufferie et d'un local piscine.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par M. A et par la commune de Rousset sur ce fondement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des défenderesses une quelconque somme demandée par le requérant au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 décembre 2021 est annulé seulement en tant qu'il autorise la création d'un local technique, d'une chaufferie et d'un local piscine. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par toutes les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M. D A et à la commune de Rousset. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 F. FOURRIER  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,