TA77 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme H E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I ; 
 - les observations de Me Irguedi, représentant Mme E assistée de M. A, interprète assermenté en langue dioula, qui soutient la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement dit D B et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Mme E, assistée de M. A, interprète assermenté en langue dioula ; 
 - et Mme F, représentant le préfet de Seine-et-Marne, qui reprend les moyens du mémoire en défense. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 13h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante ivoirienne, née le 15 novembre 1997 à Man (République de Côte d'Ivoire), a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 15 février 2022, attestation renouvelée le 23 mars 2022. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 10 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de Mme E aux autorités italiennes. Mme E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État. ". Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 3. Il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement, mener un entretien individuel avec le demandeur, dans une langue que celui-ci comprend ou que l'on peut raisonnablement penser qu'il comprend, si nécessaire en ayant recours à un interprète. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les cas limitativement énumérés au paragraphe 2 de l'article 5 précité.  
 4. Mme E soutient à l'audience avoir demandé un interprète en dioula mais que la prestation d'interprétariat a eu lieu en malinké lors de l'entretien individuel et qu'elle n'a pas compris les brochures qui lui ont été remises en français. Toutefois et d'une part, si le compte-rendu de l'entretien individuel mentionne une prestation d'interprétariat en malinké ce que confirme l'attestation de prestation d'interprétariat par ISM Interprétariat, Mme E a indiqué d'elle-même à l'audience que l'entretien a bien eu lieu dans sa langue, confirmant ainsi les propos du préfet en défense à l'audience selon lesquels cette mention est une erreur de plume. D'autre part, si elle soutient ne pas avoir compris les brochures, il ressort des pièces du dossier qu'elle a signé tant l'entretien individuel que les brochures déclarant les avoir comprises. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a méconnu ni l'article 4 et l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Mme E fait valoir que son compagnon, avec lequel elle s'est mariée religieusement en République de Côte d'Ivoire, est en France, et présent à l'audience, et qu'il est en demande d'un titre de séjour et qu'il a besoin d'elle pour l'aider dans son handicap. Toutefois elle n'établit pas le mariage dont elle se prévaut. Par ailleurs, M. G C, ressortissant ivoirien et qu'elle déclare comme étant son époux, a fait l'objet d'un refus d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 25 juin 2021 contre lequel les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 février 2022 notifiée le 17 suivant selon le relevé TélemOfpra produit en défense. Si M. C, qui présente une convocation à la préfecture de Seine-et-Marne pour sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé, a rédigé une attestation datée du 30 juin 2022 à l'audience, certifie que la requérante est son épouse légitime, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige la preuve d'une communauté de vie suffisamment ancienne et forte pour que sa violation puisse être retenue ce qui n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de pièces en ce sens. Dans ces conditions, en l'état du dossier, la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être retenue. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée, par les seuls moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. I 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa