TA44 · 8ème chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. C F, agissant pour le compte de l'enfant E, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 décembre 2021 du consulat de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à l'enfant E un visa de long séjour en qualité de membre de réfugié statutaire ;  
 2°) d'enjoindre ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Tourbier, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'autorité consulaire aurait dû l'inviter à produire des pièces complémentaires  ; 
 - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2022 et le 27 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, né le 9 février 1948 au Zaïre, de nationalité congolaise, arrivé en France le 3 août 2014, a obtenu le statut de réfugié le 27 août 2018. Le visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié sollicité le 5 mai 2021 pour sa petite-fille, E, née le 5 février 2011 à Kinshasa, a été refusé par les autorités consulaires françaises à Kinshasa. Le 28 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France enregistre son recours formé contre la décision consulaire et le rejette par une décision implicite. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Aux termes de l'article L. 434-5 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 3.Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que la décision attaquée est fondée sur le fait que l'enfant ne justifie pas d'un droit à s'établir en France, au titre de la procédure de réunification familiale, le requérant ne produisant pas de jugement d'adoption ou de délégation d'autorité parentale, ni de preuves probantes et persistantes de liens avec l'enfant. 
 4.Le requérant produit un jugement d'adoption rendu le 20 octobre 2021 par le tribunal pour enfants de D/A, dont le ministre ne conteste pas le caractère authentique, qui a prononcé l'adoption de l'enfant au profit du requérant à la suite du décès des parents de l'enfant E et lui a confié l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'un acte d'adoption du 22 mars 2022 pris en transcription de ce jugement par l'officier d'état-civil de la commune de Mont-Ngafula, dont l'authenticité n'est pas davantage contestée et alors qu'au surplus le ministre n'a pas saisi le procureur de la République aux fins de vérification de l'acte d'adoption conformément aux dispositions de l'article L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions rappelées au point 2 doit être accueilli. 
 5.Toutefois, le ministre fait valoir dans ses dernières écritures en défense, que s'il reconnaît que le requérant démontre être le titulaire d'un jugement d'adoption prononcé le 20 octobre 2021, il ne produit aucun élément relatif à sa situation financière et aux futurs conditions d'hébergement de son enfant adopté alors que les pièces produites à l'appui de la demande de visa laissent entendre qu'il vit en couple avec trois autres enfants. Cependant, les conditions de ressources et d'hébergement ne figurent pas au nombre des motifs pouvant être opposés à une demande de réunification familiale.  
 6.Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur. 
 7.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à la jeune E d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de délivrer ce visa à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9.M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre le refus de visa opposé à l'enfant E est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à la jeune E le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Tourbier une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. B 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LEGOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,