TA78 · 8ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2022 et le 2 avril 2024,         Mme B A, représentée par Me Seingier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 28 juillet 2022 née du silence gardé par le maire de la commune de Maisons-Laffitte suite à la demande préalable indemnitaire adressée le 24 mai 2022 et notifiée le 27 mai suivant ;   
 2°) de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 131 158,31 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes dans la gestion de sa carrière, somme assortie des intérêts à taux légal à compter du 24 mai 2022, avec capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la commune de Maisons-Laffitte a commis une faute en bloquant sa carrière et en refusant de la nommer sur un poste correspondant au grade d'attaché territorial ; 
 - la commune a commis une faute en prononçant à son encontre un blâme le 5 juin 2019 ;  
 - la commune a commis une faute en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 14 septembre 2018, par deux décisions du 21 septembre 2019 et du            21 septembre 2020 ; 
 - la commune a commis une faute dès lors qu'elle a subi un harcèlement moral ;  
 - elle a subi un préjudice matériel dès lors que sa carrière a été bloquée, préjudice évalué à la somme de 61 158,31 euros ;  
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence évalué à la somme de 70 000 euros, dont 5 000 euros au titre de l'atteinte à la réputation, 5 000 euros au titre de la lourdeur de la procédure qu'elle a dû entamer, et 60 000 euros au titre du harcèlement moral.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2024 et le 22 avril 2024, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2024. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du 27 juillet 2022 qui doit être regardée comme une décision confirmative, insusceptible de recours, de la décision implicite de rejet du 26 janvier 2022, devenue définitive en l'absence de recours formé dans le délai de deux mois.  
 Les observations présentées pour la commune de Maisons-Laffitte sur le moyen d'ordre public le 17 octobre 2024 ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Perez, 
 - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vielh, substituant Me Karczmarczyk, représentant la commune de Maisons-Laffitte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A recrutée en juin 2007 au sein des services de la commune de Maisons-Laffitte, y a exercé plusieurs fonctions en qualité d'adjoint administratif, puis à compter de 2009, en qualité de rédacteur territorial, jusqu'à sa mutation dans les services de la commune de Nanterre le 1er avril 2022. Par un courrier du 24 novembre 2021, reçu le 26 novembre 2021, elle a demandé à la commune la réparation de divers préjudices. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet deux mois après la réception de cette demande. Mme A a présenté une seconde réclamation préalable le 24 mai 2022, reçue le   27 mai 2022, tendant à la réparation de ses préjudices par la commune de Maisons-Laffitte, à laquelle la commune n'a pas répondu. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme totale de 131 158,31 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ". En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, aux termes du 5° de l'article            L. 231-4 de ce code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration et ses agents. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour contester une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour effectuer cette contestation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 24 novembre 2021, reçu le 26 novembre suivant, Mme A a demandé à la commune de Maisons-Laffitte le paiement d'une indemnité en réparation des préjudices résultant des illégalités fautives des décisions du    5 juin 2019, du 21 septembre 2019 et du 21 septembre 2020, de la faute commise par l'administration en refusant de la nommer sur un poste d'attachée territoriale bloquant ainsi son déroulement de carrière, et de la faute commise par l'administration du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle a subis. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant deux mois, le 26 janvier 2022. Par sa demande préalable indemnitaire du 24 mai 2022 reçue le 27 mai 2022, Mme A a demandé à la commune d'être indemnisée des mêmes préjudices sur le même fondement de responsabilité. Dès lors que les fondements sur lesquels la requérante prétend engager la responsabilité de l'administration dans ces deux réclamations préalables successives sont identiques, et que celle du 24 novembre 2021 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 26 janvier 2022 devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois, la décision implicite de rejet du 27 juillet 2022 née du silence gardé par la commune de Maisons-Laffitte sur la seconde réclamation préalable de Mme A reçue le 27 mai 2022, constitue  une décision confirmative, insusceptible de recours.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de Mme A sont irrecevables, et que par voie de conséquence les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera communiqué à Mme B A et à la commune de Maisons-Laffitte.   
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cayla, présidente 
 M. Perez, premier conseiller, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024, 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-L. Perez 
 La présidente, 
 signé 
 F. CaylaLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205844