TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 juillet, 3 et 5 août 2022, l'association pour le développement d'innovations sociales (ADIS), représentée par Me Keza, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 de la commune d'Aix-en-Provence portant résiliation de la convention d'objectifs conclue au titre de l'année 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision litigieuse produit des effets immédiats et suffisamment graves sur sa situation administrative, que le déficit des comptes va entraîner le licenciement des 24 salariés, que les programmes de vacation d'été vont être interrompus, qu'il va être impossible d'honorer le plan de redressement, et qu'il va être mis fin immédiatement à toutes les activités sociales, culturelles et sportives programmées pour les adhérents,  ainsi qu'à la mise à disposition des salles pour 38 partenaires associatifs ;  
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également satisfaite, dès lors que celle-ci est entachée d'inexactitude matérielle des faits, en ce que le non-renouvellement des agréments de la caisse d'allocations familiales (CAF) n'est pas de nature à la justifier, et en ce que le non-respect des critères de l'agrément et les irrégularités dans la gestion financière et dans la gouvernance qui lui sont imputés ne sont pas établis, d'une erreur de droit tenant à la violation de l'article 6 de l'arrêté de mise à disposition des locaux du 22 janvier 2016, et d'une erreur manifeste d'appréciation concernant l'objectif de pilotage d'un projet global par une gouvernance stable et représentative du quartier et un directeur expérimenté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association FCIR d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2205815 ; 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2022 à 10 heures 30 en présence de Mme Marquet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; 
 - les observations de Me Keza, représentant l'ADIS, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête, et les observations de Me Cournand, représentant la commune d'Aix-en-Provence ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des  citoyens dans leur relations avec les administrations : " Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. / Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ". 
 2. Aux termes de l'article 10 de cette même loi : " (). / L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé. Le présent alinéa ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III u code de la construction et de l'habitation ". En vertu de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. 
 3. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. 
 4. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Par une délibération du 10 février 2022, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a décidé d'attribuer à l'ADIS, gérant le centre social Les Amandiers, lequel était alors agréé par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône pour une durée de 4 mois, de janvier à avril 2022, une subvention d'un montant total de 32 838 euros, assortie d'une mise à disposition de locaux à titre gratuit formalisée par un arrêté municipal du 22 janvier 2016, dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022, et signée le 16 février 2022. Par un courrier du 28 avril 2022, la CAF des Bouches-du-Rhône a notifié à l'ADIS une décision de non-renouvellement de son agrément. Par un courrier du 19 mai 2022, notifié par un agent assermenté le 17 juin 2022, la maire d'Aix-en-Provence a relevé que la subvention et la mise à disposition de locaux étaient implicitement mais nécessairement liées à l'agrément de la structure par la CAF, a fait état de la décision, ci-dessus mentionnée, de non-renouvellement de l'agrément de la CAF, et a, par ailleurs, indiqué à l'association requérante que les conditions d'octroi de la subvention n'étaient plus réunies en raison de manquements graves aux objectifs assignées aux articles II et III de la convention. Par un courrier du 23 mai 2022, également notifié par un agent assermenté le 17 juin 2022, la commune a mis en demeure l'association requérante d'apporter des éléments de réponse dans un délai de 15 jours. L'ADIS a formulé des observations par lettre du 28 juin 2022. Par une décision du 8 juillet 2022, dont l'association requérante demande la suspension, la commune d'Aix-en-Provence a résilié la convention d'objectifs conclue au titre de l'année 2022 pour manquement grave à l'une de ses obligations en application de l'article VIII-2, d'une part, en relevant que l'attribution des concours de la ville tels que prévus à cette convention étaient liés à l'agrément de la structure par la CAF, et que cet agrément n'avait pas été renouvelé le 28 avril 2022 par la CAF, aux motifs du non-respect des critères de l'agrément en raison d'irrégularités dans la gestion financière et dans la gouvernance et du retrait du soutien des partenaires de la convention cadre, et, d'autre part, en mettant en avant le non-respect de l'objectif de pilotage d'un projet global par une gouvernance stable et représentative du quartier et un directeur expérimenté, inscrit à l'article II de la convention d'objectifs.  
 7. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par l'association requérante, tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande l'association requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ADIS une somme au titre des frais exposés par la commune d'Aix-en-Provence et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'ADIS est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement d'innovations sociales et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Fait à Marseille, le 8 août 2022.  
 La juge des référés, 
 signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/la greffière en chef, 
 La greffière. 
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