TA13 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport Marseille-Provence, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son entrée en France au titre de l'asile et fixé le pays de son réacheminement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de séjour de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que sa notification ne fait pas mention de son droit d'avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou son avocat, en méconnaissance de l'article L.352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Chelly qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête ; 
 - les observations de M. B qui répond aux questions posées par le magistrat ; 
 - le ministre de l'intérieur n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant camerounais, demande l'annulation de la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ". 
 3. Si M. B soutient que la décision en litige est entachée d'incompétence faute d'avoir été valablement signée, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé de manière électronique par Mme E D, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, par une décision du 21 mai 2021 publiée au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021, délégation a été donnée à cette dernière, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. Par suite le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration " Aux termes de l'article L.352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée. La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne également le droit de l'étranger d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 352-4 et précise les voies et délais de ce recours. Elle mentionne aussi le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte ". 
 5. L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B. Ainsi, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle du requérant, il est suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que le courrier de notification de cette décision ne mentionne pas son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, en méconnaissance de l'article L.352-3 précité. Il ressort cependant du courrier de notification de la décision attaquée, courrier produit au débat par le ministre de l'intérieur, que ce moyen manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que l'intéressé, de nationalité camerounaise et originaire de Yaoundé, soutient avoir quitté en 2018 son pays en raison des craintes pour sa sécurité en raison de son orientation sexuelle. Il indique qu'en 2013, à la suite de son refus d'épouser une jeune femme choisie par sa mère, cette dernière aurait révélé son homosexualité et sa relation avec un homme aux habitants de son quartier l'obligeant à déménager dans un nouveau quartier de la ville. Il indique avoir débuté une nouvelle relation amoureuse en 2014, qui aurait été découverte en 2018 par les habitants de son quartier qui l'auraient alors battu, le conduisant à fuir le Cameroun. Toutefois, le requérant est très imprécis et lacunaire sur la réalité et la nature de la relation entretenue avec les deux jeunes hommes. Il ne développe pas plus un discours suffisamment circonstancié pour être crédible quant aux mauvais traitements dont il aurait été victime. Enfin, il ne donne aucune précision sur son parcours entre sa fuite du Cameroun en 2018 et le dépôt de sa demande d'entrée en France au titre de l'asile le 14 juillet 2022. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B, et sans méconnaître l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. B l'entrée en France au titre de l'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. C      La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez       
 La République mande et ordonne au préfet Ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2205851