TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2022 et le 15 novembre 2022, M. F E, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un formulaire de demande d'asile et une attestation de demandeur d'asile, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 *l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnait l'article 4 du règlement UE 604/2013 et l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article 5 du règlement UE 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article 17 du règlement UE 604/2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 *l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert ;  
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Bazin, représentant M. E.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E né en 1999 et de nationalité libérienne, déclare être entré sur le territoire français le 6 septembre 2022. Il a déposé une demande d'asile à la préfecture de l'Hérault le 8 septembre 2022. La consultation des fichiers Eurodac a alors mis en évidence une demande d'asile préalable auprès des autorités allemandes le 5 octobre 2021. Le 19 septembre 2022, les autorités allemandes ont accepté expressément la demande de reprise en charge de l'intéressé adressée le 15 septembre 2022. Par deux arrêtés du 8 novembre 2022, dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié le lendemain au recueil administratif spécial de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions relatives à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement de la décision de transfert aux autorités allemandes en application du règlement Dublin du 29 mars 2013, et notamment la demande d'asile en France de l'intéressé et la demande de reprise en charge acceptée par l'Allemagne en raison d'une demande d'asile préalable, ainsi que les problèmes de santé évoqués par le requérant et les conséquences de la décision de transfert sur son état de santé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et complet doivent être écartés.  
 6. En deuxième lieu, et d'une part, l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées, si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ". Aux termes de l'article R. 521-14 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au même article ". Aux termes de l'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 8. Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant a reçu l'information prescrite par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il a notamment bénéficié de la remise du guide du demandeur d'asile en anglais, langue qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 et de l'article R 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susmentionnés doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant a` cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller a` ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément a` l'article 4. () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité´. Il est mené´ par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été reçu le 8 septembre 2022 à la préfecture de l'Hérault, dans le cadre d'un entretien individuel et l'arrêté attaqué mentionne expressément la réalisation de cet entretien. Par ailleurs, les pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne contiennent le résumé de l'entretien individuel détaillant les principales informations fournies par M. E, à savoir son parcours depuis son départ et les pays traversés. Par suite le moyen tiré ce que l'entretien individuel se serait déroulé de façon irrégulière au regard des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 12. La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013, de faire droit à une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. M. E soutient avoir besoin d'une prise en charge médicale extrêmement rapprochée et être hébergé en urgence en raison de sa vulnérabilité particulière. Toutefois, il ne soutient pas ni même n'allègue qu'il ne disposerait pas du traitement adéquat en Allemagne, ni même que cette situation médicale l'empêcherait de réaliser le voyage vers ce pays, d'autant qu'il apparait que sa situation ne l'a pas empêché de réaliser le trajet inverse. Par ailleurs, il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé et a relevé expressément que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par les articles 17.1 et 17.2 du règlement n° 604/2013. Le préfet a ainsi examiné la possibilité que la France examine la demande d'asile de l'intéressée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application des stipulations précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant transfert aux autorités espagnoles, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, une mesure d'assignation à résidence consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile. Dans sa décision 2017-674 du 30 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier. 
 16. Si M. E soutient que cette mesure serait disproportionnée en ce qu'elle constituerait un frein sérieux à la continuité du suivi médical, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de se présenter les lundi, mardi et jeudi à 8h30 au commissariat central de Montpellier constituerait un quelconque frein à ce suivi médical. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F E, à Me Bazin et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. A 
 La greffière, 
 C. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 15 novembre 2022, 
 La greffière, 
 M. B 
 N°2205851