TA78 · 5ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines soumet d'office la réclamation contentieuse de la société par actions simplifiée (SAS) du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry par laquelle elle sollicite la décharge de la taxe d'apprentissage qu'elle a acquittés en 2021 au titre des salaires de l'année 2020 pour un montant total de 17 310 euros. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la demande de la société est irrecevable dès lors que les versements libératoires effectués auprès d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage ne présentent pas le caractère d'une créance fiscale susceptible de faire l'objet de conclusions aux fins de décharge devant le juge de l'impôt ;  
 - à titre subsidiaire, la demande de décharge formée par la société n'est pas fondée. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la SAS du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représentée par Me Palos, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge de la taxe d'apprentissage qu'elle a acquittés en 2021 au titre des salaires de l'année 2020 pour un montant total de 17 310 euros ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant de cette taxe à hauteur de 13 918 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ses demandes dès lors que la taxe d'apprentissage constitue une imposition dont les réclamations relèvent de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; 
 - elle exerce une activité agricole au sens de l'article 1450 du code général des impôts et peut en conséquence bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage, en application de l'instruction administrative référencée au BOI-TPS-TA-20-20150204 n° 50 ;  
 - à titre subsidiaire, elle peut bénéficier d'une exonération partielle de taxe d'apprentissage sur l'activité strictement agricole d'exploitation du parc zoologique, en application de l'instruction administrative référencée au BOI-TPS-TA-20-20150204 n° 50.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ghiandoni ; 
 - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry gère un parc zoologique. Elle s'est libérée du paiement de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage dues au titre des années 2020 auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA). Estimant qu'elle devait être exonérée de cette taxe et de cette contribution en raison de la nature agricole de son activité, elle a présenté, le 29 décembre 2021, une réclamation préalable devant l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales qui a été soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. 
 2. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail () ". Selon l'article L. 6241-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020 : " I.- Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. / II.- Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4". Aux termes de l'article L. 6241-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " La fraction mentionnée au I de l'article L. 6241-2 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1. ". Selon le III de l'article L. 6131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 et, s'agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.". Aux termes de l'article R. 6241-19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige  : " Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde de 13 % mentionné au II de l'article L. 6241-2 sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due. L'imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues au 1° et au 2° de l'article L. 6241-4. " 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 4. S'il appartient à la juridiction administrative, en application des dispositions citées aux points 2 et 3, de connaître du litige engagé devant le juge de l'impôt par la société requérante dans la présentes instance contre l'Etat, il résulte toutefois de l'instruction que la SAS Parc zoologique et de loisirs de Thoiry a procédé dans les délais requis à la déclaration du montant de la taxe d'apprentissage dont elle était redevable au titre de l'année 2020 ainsi qu'à son versement spontané auprès de l'organisme compétent. Ce versement n'a ainsi été ni établi, ni recouvré par les agents de l'administration, et ne constitue dès lors pas une créance fiscale. Par suite, les réclamations de société requérante ne relevaient pas de la juridiction contentieuse au sens des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, et le juge de l'impôt n'est pas susceptible d'être saisi de conclusions aux fins de décharge ou de restitution des versements effectués. Par suite, la société requérante n'est pas recevable, comme le fait valoir l'administration fiscale, à demander au juge de l'impôt d'ordonner la décharge par les services fiscaux de versements qu'elle a effectués au profit de l'organisme collecteur agréé.  
 5. En tout état de cause, d'une part, il résulte des dispositions de 1599 ter A du code général des impôts que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des organismes mentionnés au 5 de l'article 206 du même code, sont assujetties à la taxe d'apprentissage qu'elles instituent, quel que soit leur objet. Il résulte, en outre, de l'article 225 du même code que l'assiette de cette taxe est déterminée conformément aux dispositions du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces dispositions combinées qu'une société passible de l'impôt sur les sociétés ne peut, sur le terrain de la loi fiscale, et à raison de son objet, bénéficier d'une exonération de taxe d'apprentissage. D'autre part, il est constant que la société requérante a retenu dans la base imposable les rémunérations de ses salariés agricoles dans sa déclaration de taxe d'apprentissage de l'année en litige, conformément à la loi. Elle n'avait donc pas fait application de l'instruction administrative dont elle se prévaut avant la date limite de paiement de la taxe et de la contribution spéciale à cette taxe. Elle ne s'est prévalue de cette instruction administrative que dans sa réclamation préalable du 29 décembre 2021. Dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe n° 50 de l'instruction publiée au BOI-TPS-TA-20-20150204 sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge et de réduction de la requête de la SAS Parc zoologique et de loisirs de Thoiry doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de la SAS Parc zoologique et de loisirs de Thoiry est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président,       
 M. Kaczynski, premier conseiller, 
 Mme Ghiandoni, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Ghiandoni 
   
 Le président, 
 Signé  
 R. FéralLe greffier, 
 Signé 
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.