TA78 · 1ère chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 juillet 2022, des mémoires enregistrés les 7 et 22 juin 2023 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 29 mars 2024, la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France (CCIR Paris IDF), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre au 23 avenue de Paris à Versailles, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à lui verser une indemnité d'occupation des locaux à compter du 1er avril 2022 de 150 euros par jour d'occupation, soit une indemnité estimée, au 29 mars 2023, à la somme de 109 650 euros, à parfaire au jour du jugement, assortie des intérêts moratoires au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à lui verser la somme de 98 624,55 euros correspondant aux redevances et charges impayées, somme à parfaire au jour du jugement et assortie des intérêts moratoires au taux légal calculés à compter de la date d'échéance de chaque facture et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de condamner l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à lui verser la somme de 1 274,12 euros au titre des frais engagés, en application de l'article 17 de la convention d'occupation du 8 octobre 2021 ; 
 5°) de condamner l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à lui verser une indemnité de 5 136,67 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison d'un mauvais usage des locaux ; 
 6°) de mettre à la charge de l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le local, objet de la convention d'occupation temporaire signée le 21 décembre 2018, appartient à son domaine public ;  
 - le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - à l'expiration de la convention d'occupation du domaine public, l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles s'est maintenue dans les locaux ; elle est occupante du domaine public sans droit ni titre ; 
 - elle est fondée à demander le versement de l'indemnité d'occupation de 150 euros prévue par l'article 13 de la convention d'occupation temporaire du domaine public en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme ; cette indemnité s'élève à la somme de 109 650 euros pour la période courant du mois d'avril 2022 au mois de mars 2024, somme à parfaire ; 
 - à l'échéance de la convention d'occupation temporaire, le 31 mars 2022, les impayés de l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles s'élevaient à la somme de 98 624,55 euros ; 
 - elle est fondée à obtenir le remboursement des frais prévus par l'article 12 de la convention d'occupation qui s'élèvent à la somme de 1 274,12 euros ; 
 - elle est fondée à obtenir une indemnité de 5 136,67 correspondant à la réparation du préjudice économique lié au mauvais usage des locaux par l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles ; 
 - les conclusions reconventionnelles présentées par l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles ne sont pas fondées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2022 et 22 septembre 2023, l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles, représentée par Me Dumanoir, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la convention d'occupation du domaine public, à la condamnation de la CCIR Paris IDF à lui verser une somme de 46 016,26 euros au titre de l'enrichissement sans cause, à titre subsidiaire, à la compensation entre les factures émises par la CCIR Paris IDF et les siennes et à la mise en place de délais de paiement sur une période de vingt-quatre mois et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de la CCIR Paris IDF une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les locaux objet de la convention d'occupation ne relèvent pas du domaine public de la CCIR Paris IDF ; le juge administratif n'est donc pas compétent pour connaître du présent litige ; 
 - la convention doit être annulée dès lors qu'elle fait référence au domaine public et qu'elle comporte des dispositions permettant de protéger ce domaine public alors que les locaux en question relèvent du domaine privé de la CCIR Paris IDF ; 
 - la CCIR ne pouvait lui mettre à disposition des locaux qui n'appartiennent pas au domaine public ; 
 - la convention devant être annulée sur le fondement de la jurisprudence Béziers I, elle est fondée à engager la responsabilité de la CCIR Paris IDF sur le fondement de l'enrichissement sans cause à hauteur de 46 016,26 euros, somme correspondant aux travaux qu'elle a financés pour améliorer les locaux et la structure ; 
 - ayant accompli des travaux de réfection pour le compte de la CCIR Paris IDF pour répondre à son besoin de rénover le bâtiment contre des loyers en compensation, elle doit être regardée comme ayant réalisé une commande de travaux visant à satisfaire un besoin public ; la convention d'occupation doit donc être requalifiée en contrat de commande publique avec toutes conséquences de droit ; 
 - si le tribunal devait entrer en voie de condamnation à son encontre, elle sollicite la compensation entre les factures. 
 Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du commerce ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Bernard pour la CCIR Paris Ile-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 décembre 2018, la chambre de commerce et de l'industrie de la région Paris Ile-de-France (CCIR IDF) a signé avec l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles (ESAMDV) une convention d'occupation à titre précaire mettant à sa disposition des locaux d'une surface totale de 231,65 mètres carrés situés au sein d'un bien immobilier sis 23 avenue de Paris à Versailles accueillant également le siège de la chambre de commerce et de l'industrie départementale de Versailles-Yvelines. Cette convention, conclue initialement pour trois ans, a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022. A l'échéance de cette seconde convention, l'ESAMDV a cependant refusé de quitter les lieux en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 13 mai 2022. Par la présente requête, la CCIR Paris Ile-de-France demande au tribunal d'enjoindre à l'ESAMDV de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre et sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser plusieurs indemnités et redevances, pour un montant total de 214 685,34 euros.  
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 
 2. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue. A cette fin, il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier, en outre, qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise par l'autorité compétente n'a procédé à son déclassement.  
 3. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". Ainsi, lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement. Enfin, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseaux des chambres de commerce et d'industrie () contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant () toute mission de service public et toute mission d'intérêt général directement utile à l'accomplissement de [leurs] missions () A cet effet, chaque établissement peut assurer, par tous moyens () : 1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements () 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ; () ". Il résulte de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises et participent notamment à la mise en œuvre du service public d'aide et de développement économique des entreprises ainsi que de la formation professionnelle initiale ou continue. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". 
 6. En l'espèce, il est constant, en premier lieu, que les locaux en cause appartiennent à la CCIR Paris Ile-de-France qui est une personne publique.  
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que ces locaux font partie d'un ensemble immobilier dont l'entrée principale se situe au 23 avenue de Paris à Versailles et qui est le siège de la CCI Versailles-Yvelines, au sein duquel cette dernière concentre ses offres d'aide et de soutien économique aux entreprises et y a aménagé plusieurs salles et espaces de conférence et de réunion en vue notamment de leur location à la journée ou à la demi-journée. Cet ensemble immobilier, dont l'aménagement est indispensable à la mission de service public d'aide et de développement économique à destination des entreprises dévolue aux chambres de commerce et d'industrie, fait ainsi partie du domaine public de la CCIR Paris Ile-de-France.  
 8. En troisième lieu, les locaux dévolus à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles, situés au rez-de-chaussée du siège de la CCI de Versailles-Yvelines ne bénéficient d'aucun accès direct et autonome sur l'avenue de Paris mais supposent d'emprunter les locaux de la CCI et doivent donc être regardés comme indivisibles des locaux affectés au service public. Par ailleurs, et en tout état de cause, alors que l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles est un établissement d'enseignement supérieur artistique privé délivrant une certification professionnelle, la mise à sa disposition des locaux en litige par la CCIR Paris Ile-de-France doit être regardée comme entrant dans le cadre de sa mission de service public de la formation professionnelle.  
 9. Enfin, aucune disposition législative ni, au vu des pièces du dossier, aucune décision prise par l'autorité compétente n'a procédé au déclassement de ces locaux.  
 10. Il en résulte que l'immeuble dans lequel se situent les locaux en litige appartient au domaine public de la CCIR Paris Ile-de-France. En vertu des dispositions de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques précitées au point 3, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître du présent litige. L'exception d'incompétence opposée en défense par l'ESAMDV ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'expulsion : 
 11. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique () ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". 
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en vertu d'une convention de mise à disposition précaire et révocable, conclue le 21 décembre 2018, la CCIR Paris IDF a autorisé l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à occuper des locaux situés au rez-de-chaussée du 23 avenue de Paris d'une surface de plancher de 231,95 m². Cette convention, initialement conclue pour une durée de trois ans, a été renouvelée jusqu'au 31 mars 2022. Si l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles soutient qu'elle a trouvé un nouvel endroit pour accueillir ses élèves et signé un partenariat avec le campus d'excellence de l'université de Cergy-Pontoise, il est constant qu'elle n'a pas quitté les lieux à la date du présent jugement, qu'elle ne dispose d'aucun droit ni titre l'habilitant à occuper ces locaux et qu'elle doit être ainsi regardée comme dépourvue de tout titre d'occupation.  
 13. Saisi dans ces conditions par la CCIR Paris IDF d'une demande d'expulsion de son domaine public indûment occupé, le juge administratif est tenu d'y faire droit. Il y a donc lieu, d'une part, d'enjoindre à l'école supérieur d'art mural et décoratif de Versailles de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 23 avenue de Paris à Versailles. Cette injonction sera assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, si elle n'est exécutée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. A défaut pour l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles d'avoir quitté les lieux dans le délai prescrit, la CCIR Paris Ile-de-France est autorisée à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et à faire procéder à l'évacuation de ses biens à ses frais et risques. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 14. En premier lieu, la CCIR Paris IDF soutient sans être contredite par l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles qui n'a contesté ce point à aucun moment de la procédure, que le montant des redevances qu'elle devait percevoir au titre de l'occupation ne lui a pas été versé en totalité à l'échéance de la convention d'occupation précaire, le 31 mars 2022. La CCIR Paris IDF est dès lors fondée à obtenir la condamnation de l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à lui régler une indemnité égale au montant des redevances impayées d'un montant de 98 624,55 euros.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention d'occupation précaire signée par les parties : " Si à l'expiration de la présente convention ou à la suite de la résiliation, l'occupant continue à occuper indûment les lieux visés à l'article 1er, elle aurait à verser à la CCI Paris Ile de France une indemnité de 150€ par jour de retard sans préjudice de tous autres frais et sommes qu'elle pourrait devoir à quelque titre de ce soit. ". La CCIR Paris IDF demande que lui soit versée une somme de 109 650 euros correspondant à l'indemnité de 150 euros par jour, prévue par ces stipulations, pour l'ensemble de la période durant laquelle l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles s'est maintenue sans titre dans les locaux.  
 16. Toutefois, si les collectivités territoriales ont la possibilité de s'opposer à une occupation privative irrégulière de leur domaine public et de poursuivre, le cas échéant les contrevenants, elles ne peuvent, en revanche, assujettir les occupations irrégulières à un taux majoré présentant le caractère d'une pénalité qu'il ne leur appartient ni d'instituer ni de recouvrer. Elles sont fondées, en revanche, à réclamer à l'occupant sans titre de leur domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elles auraient pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elles sont fondées à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière. 
 17. En conséquence, il y a lieu de limiter l'indemnité due par l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles au montant de la redevance d'occupation tel qu'il résulte de la convention signée le 8 octobre 2021, rapportée au nombre de jours d'occupation irrégulière, soit une redevance journalière de 97,50 euros. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles se maintient irrégulièrement dans les locaux depuis le 1er avril 2022. A la date du présent jugement, elle doit ainsi être regardée comme étant occupant sans titre depuis 949 jours. Il y a donc lieu de condamner l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à verser à la CCIR Paris IDF la somme de 92 527,50 euros.  
 18. En troisième lieu, il y a lieu de condamner l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à verser la somme de 1 274,12 euros que la CCIR Paris IDF demande au titre des frais d'huissier qu'elle a engagés au titre de l'article 12 de la convention d'occupation précaire et qui sont établis par les factures qu'elle verse aux débats. 
 19. Enfin, si la CCIR Paris IDF demande la condamnation de l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles à lui verser une indemnité de 5 136,67 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'un mauvais usage des locaux, les pièces qu'elle verse au dossier ne permettent pas d'établir que la panne électrique et les deux engorgements du réseau des eaux usées seraient imputables à une faute de l'occupant. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'indemnisation présentées à ce titre.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 20. D'une part, il résulte de l'instruction que, par courrier du 13 mai 2022 notifié le 19 mai suivant, l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles a été mise en demeure de payer dans un délai de quinze jours la somme de 98 624,55 euros correspondant aux redevances d'occupation domaniale impayées. Par suite, la CCIR Paris IDF a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 98 624,55 euros à compter du 19 mai 2022. Ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 19 mai 2023 puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. 
 21. D'autre part, la CCIR Paris IDF n'établit pas avoir réclamé à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles la somme correspondant à l'occupation sans titre des locaux en litige. Par suite, elle a droit aux intérêts sur la somme de 92 527,50 euros seulement à compter du 28 juin 2022, date d'enregistrement de la requête. Ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 28 juin 2023 puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 22. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les locaux en litige font partie du domaine public de la CCIR Paris IDF. Par suite, l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles n'est pas fondée à demander l'annulation de la convention d'occupation domaniale en litige au motif qu'elle concernerait une parcelle relevant du domaine privé de la CCIR Paris IDF ni à demander la condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 46 016,26 au titre de l'enrichissement sans cause.  
 23. D'autre part, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ". Aux termes de l'article 1347-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. () ". Selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte de ces dispositions que la compensation s'opère de plein droit dès lors qu'elle est invoquée par une personne créancière de son débiteur, lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles. 
 24. Si l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles demande l'extinction par compensation d'une partie de sa dette en soutenant qu'elle a réalisé des travaux de rénovation des locaux en litige et qu'elle a exposé à ce titre la somme de 46 016,26 euros, elle n'établit pas cependant que ces frais exposés l'ont été à la demande de la CCIR Paris IDF. Faute de démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible, elle n'apparaît ainsi pas fondée à demander l'extinction d'une partie de sa dette par compensation. 
 Sur les frais d'instance : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la CCIR Paris IDF et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles soient mises à la charge de la CCIR Paris IDF, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au 23 avenue de Paris à Versailles, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois partant de la date de notification du présent jugement. 
 Article 2 : A défaut pour l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles d'avoir quitté les lieux dans le délai prescrit, la CCIR Paris Ile-de-France est autorisée à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et à faire procéder à l'évacuation de ses biens à ses frais et risques. 
 Article 3 : L'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles est condamnée à verser à la CCIR Paris IDF la somme de 98 624,55 euros au titre des redevances impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 19 mai 2023 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. 
 Article 4 : L'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles est condamnée à verser à la CCIR Paris IDF la somme de 92 527,50 euros au titre des redevances impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 28 juin 2023 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. 
 Article 5 : L'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles est condamnée à verser à la CCIR Paris IDF la somme de 1 274,12 euros au titre des frais engagés en application de l'article 17 de la convention d'occupation du 8 octobre 2021.  
 Article 6 : Il est mis à la charge de l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles une somme de 1 800 euros à verser à la CCIR Paris IDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France et à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.