TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Geffroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de prime d'activité ; 
 2°) d'enjoindre, la CAF d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui reverser rétroactivement la prime d'activité pour les mois d'avril à juin 2022. 
 Elle soutient que : 
 - elle était dans l'impossibilité de faire sa demande de prime d'activité compte tenu du blocage de son compte en ligne, elle était dans l'impossibilité de transmettre les documents utiles à sa demande ; 
 - elle est en contrat de professionnalisation depuis octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, qui était allocataire de la caisse d'allocations familiales des  
 Côtes-d'Armor a déménagé à Rennes en mars 2022. Suite à ce déménagement, la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a reçu son dossier où il est apparu qu'elle était étudiante depuis le 1er août 2019 et qu'elle avait bénéficié de l'allocation de logement à caractère social (ALS) jusqu'en mars 2022. Le 5 juillet 2022, Mme A a confirmé être étudiante et conserver son logement étudiant pendant l'été, si bien que la CAF d'Ille-et-Vilaine lui a ouvert des droits à l'ALS à compter d'avril 2022. Le 6 juillet 2022, l'intéressée a formé une demande de prime d'activité en confirmant être toujours étudiante et les droits à la prime d'activité lui ont été ouverts à compter de juillet 2022. Par une lettre en date du 12 juillet 2022, Mme A a sollicité la rétroactivité de ses droits à la prime d'activité en raison de son contrat de professionnalisation établi depuis le 1er octobre 2021. Par une décision en date du 5 octobre 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder la rétroactivité de ses droits à la prime d'activité. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".  
 4. D'autre part, l'article R. 846-1 du code précité : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service. / La déclaration de l'exercice, de la prise ou de la reprise d'une activité professionnelle par un bénéficiaire du revenu de solidarité active vaut demande du bénéfice de la prime d'activité. ".  
 5. En l'espèce, au soutien de sa demande de prime d'activité Mme A fourni au tribunal son contrat de professionnalisation. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale que le droit à la prime d'activité n'est ouvert qu'à compter de la date de dépôt de la demande. En se bornant à alléguer sans l'établir qu'elle s'est manifestée à de nombreuses reprises entre octobre 2021 et juillet 2022 afin de bénéficier de la prime d'activité, la requérante ne justifie pas avoir présenter une telle demande avant le mois de juillet 2022 auprès des services de la CAF d'Ille-et-Vilaine. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.