TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme B C épouse D, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un certificat provisoire de séjour, dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Mme C épouse D soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions figurant dans l'arrêté :  
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que le préfet lui a opposé la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 mars 2023, Mme C épouse D a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse D, de nationalité algérienne, née le 11 mars 1984, est entrée en France selon ses déclarations le 29 août 2015, sous couvert d'un passeport et d'un visa de court séjour de quinze jours. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 30 mai 2022. Le préfet du Tarn, par un arrêté en date du 31 août 2022, a refusé de lui délivrer le certificat de résidence demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme C épouse D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions figurant dans l'arrêté :  
 3. Par arrêté du 14 février 2022 publié le jour suivant au recueil n°81-2022-069 des actes administratifs spécial de la préfecture du Tarn, le préfet de ce département a donné délégation à M. Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer les décisions de refus de titre et les mesures d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'elle comporte, de façon suffisamment circonstanciée, l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait, par ailleurs, état de la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale de Mme C épouse D, de ses conditions d'entrée et de séjour en France ainsi que de la présence sur le territoire national de son conjoint et de leurs deux enfants. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Tarn ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre la mesure litigieuse, quand bien même il ne serait pas fait mention de ses bulletins de salaire en chèque emploi service universel (CESU) au titre d'un emploi familial exercé à temps partiel par Mme C épouse D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande de l'intéressée doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet du Tarn aurait fondé sa décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence à l'intéressée sur la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire et dont les énonciations constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Par suite, Mme C épouse D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Tarn aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en lui opposant la circulaire du 28 novembre 2012.  
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. Mme C épouse D se prévaut de sa durée de séjour en France depuis le 29 août 2015 et de la présence sur le territoire français de son époux et ses deux enfants mineurs. Toutefois, la circonstance que la requérante justifie de l'ancienneté et de la continuité de son séjour depuis 2015 ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission au séjour. Par ailleurs, si l'intéressée fait valoir qu'elle vit en France avec son époux et leurs deux enfants mineurs, nés en 2016 et 2020 sur le territoire national et dont l'aînée y est scolarisée, il ressort néanmoins des pièces du dossier que tous ont la nationalité algérienne et que l'époux de la requérante a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. La production par Mme C épouse D de bulletins de salaire en CESU au titre d'un emploi familial exercé à temps partiel depuis le 1er avril 2022 à raison de quelques heures par mois ne permet pas de démontrer une insertion professionnelle particulièrement significative. Dans ces conditions, Mme C épouse D, qui est entrée en France à l'âge de vingt-et-un ans, ne justifie pas de circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie en Algérie, où vivent ses parents et sa sœur. Par suite, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire ne se trouve aucunement privée de base légale. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, Mme C épouse D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse D est la mère de deux enfants mineurs âgés respectivement de 6 ans et vingt mois, à la date de la décision attaquée. En se bornant à produire les justificatifs de scolarité de son enfant le plus âgé en France, la requérante ne justifie pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie et la scolarité des enfants se poursuivre de manière équivalente dans ce pays. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 que le préfet du Tarn a pris la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de renvoi ne se trouve aucunement privée de base légale. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 août 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction comme celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'admission de Mme C épouse D à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, au préfet du Tarn et à Me Benjamin Francos. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2205867