TA13 · 1ère Chambre — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 sous le numéro 2205870, M. A B, représenté par Me Gassend, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône a autorisé la société par actions simplifiée Main Securité à le licencier pour motif disciplinaire ; 
 2°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé par lui le 11 janvier 2022 à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 18 novembre 2021 est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la communication de la demande d'autorisation de licenciement à l'administration a été effectuée tardivement dès lors que le délai de quinze jours après l'avis du conseil social et économique avait expiré ; 
 - la convocation à l'entretien préalable comportait une erreur dans son objet ; 
 - la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité que l'inspectrice du travail aurait dû constater ;  
 - la notification du licenciement n'est pas intervenue ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - le grief d'inexécution de ses obligations contractuelles est inexact ; 
 - son refus de changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la société par actions simplifiée Main Securité, représentée par Me Lajoinie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024.   
 II- Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 sous le numéro 2208081, M. A B, représenté par Me Gassend, demande au tribunal :  
 1°) de joindre la requête à celle enregistrée sous le numéro 2205870 ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 mai 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et autorisé la société Main Sécurité à le licencier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du ministre du travail du 28 juillet 2022 est entachée de vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été prise dans le délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le ministre du travail s'est fondé sur son refus de changement d'affectation sans prendre en considération sa qualification et sa fonction alors que ce sont les tâches affectées au titre des missions de sécurité privées qui lui ont posé difficulté ; 
 - les missions qu'il devait accomplir excédaient sa qualité d'agent de sécurité incendie     de sorte qu'il pouvait lui être reproché de ne pas les exécuter. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la société par actions simplifiée Main Securité, représentée par Me Lajoinie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 6 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Chanteloube, représentant la société Main Securité.     
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été recruté le 1er octobre 2011 par la société Main Sécurité, dont le nom commercial est Onet Securité et qui est spécialisée dans le secteur de la sécurité humaine privée, par contrat à durée déterminée transformé, par avenant du 1er novembre 2011, en contrat à durée indéterminée. Le 26 mai 2021, M. B a informé le responsable du site de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRP) de la SNCF de Marseille, où il travaillait depuis le 2 avril 2020, qu'il refusait de continuer à exécuter des missions de sureté-sécurité sans lien selon lui avec les missions de sécurité incendie figurant dans son contrat de travail.  A la suite de la fermeture le 31 mai 2021 de l'établissement de Marseille duquel il relevait, M. B a été affecté à l'établissement de Vitrolles, conservant par application de l'accord d'entreprise en vigueur son mandat de membre titulaire élu au comité social et économique de l'établissement de Marseille et bénéficiant de la protection résiduelle de douze mois attachée à son statut de délégué syndical qui a alors pris fin. Par un courrier du 23 juin 2021, la société Main Sécurité a proposé à M. B de l'affecter sur un autre site situé à Aix-en-Provence, ce qu'il a refusé par courrier du 2 juillet 2021. Estimant devoir dès lors mettre en œuvre une procédure disciplinaire pour inexécution de ses obligations contractuelles, la société Main Sécurité a sollicité le 20 septembre 2021 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B. Par une décision du 18 novembre 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement M. B. Ce dernier a alors formé un recours hiérarchique le 11 janvier 2022 à l'encontre de cette décision, le silence du ministre du travail durant quatre mois faisant naître une décision implicite de rejet. Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 14 mai 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et autorisé le licenciement de M. B.  
 2. Par une requête enregistrée sous le n°2205870, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre du travail née le 14 mai 2022. Par une requête enregistrée sous le n°2208081, il demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail du 28 juillet 2022 par laquelle celui-ci a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 mai 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et autorisé à son tour la société Main Sécurité à le licencier. 
 3. Les requêtes n° 2205870 et 2208081 concernent le même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422 1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.  
 5. Par ailleurs, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 6. En l'espèce, sur recours hiérarchique de M. B, le ministre du travail après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorisé à nouveau le licenciement de l'intéressé par la société Main Sécurité ainsi qu'il a été dit au point 1. Dès lors que la décision du ministre du travail du 28 juillet 2022 en tant qu'elle a, en premier lieu, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par le salarié et, en deuxième lieu annulé la décision du 18 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a  autorisé le licenciement de M. B, n'a pas été contestée par la société Main Sécurité qui seule y avait intérêt, et est dans cette mesure devenue définitive, les conclusions de M. B dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique sont  devenues sans objet, et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre du travail du 28 juillet 2022 :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 8. Par un courrier du 11 janvier 2022, reçu par le ministre du travail le 13 janvier suivant, M. B a formé un recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son employeur à le licencier. Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 14 mai 2022 du silence gardé par le ministre, ainsi qu'il a été dit précédemment. Ce dernier, estimant que la décision de l'inspectrice du travail était illégale ainsi que par voie de conséquence sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a pu légalement retirer celle-ci par sa décision du 28 juillet 2022, intervenue moins de quatre mois suivant le rejet implicite du recours hiérarchique. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision explicite du ministre du travail autorisant le licenciement du requérant a été prise tardivement doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le comité d'entreprise a donné son avis le 3 septembre 2021 sur la mesure de licenciement pour motif disciplinaire envisagée à l'encontre de M. B, et que la demande d'autorisation de licenciement concernant ce salarié a été transmise le 20 septembre 2021 aux services de l'inspection du travail, soit dans le délai de quinze jours, et que ceux-ci en ont accusé réception le 21 septembre 2021. En tout état de cause le délai de quinze jours imparti pour présenter la demande d'autorisation de licenciement par les dispositions précitées de l'article R. 2421-1 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité, un éventuel dépassement étant sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. B. Par suite le moyen tiré de ce que l'employeur était forclos pour demander une autorisation de licenciement doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 12. En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 
 13. A l'appui de sa demande de licenciement, la société Main Sécurité reprochait à son salarié un manquement à ses obligations contractuelles et professionnelles en refusant d'exécuter les missions qui lui étaient dévolues et en désorganisant la prestation. Elle lui reprochait également le refus fautif d'un simple changement de ses conditions de travail ainsi qu'une atteinte à l'image de l'entreprise. Par sa décision du 28 juillet 2022, le ministre du travail a considéré que la matérialité du refus de changement des conditions de travail était établie et constituait une faute justifiant le licenciement de M. B, et que le grief d'avoir porté atteinte à l'image de l'entreprise ne pouvait quant à lui être retenu en l'absence de précision.  
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annonce faite par M. B le 26 mai 2021 au client de son employeur sur le site duquel il était déployé, qu'il cessait définitivement la distribution des badges et la filtration des personnes à l'accueil, celui-ci a été remplacé à la demande du client. Par un courrier du 23 juin 2021 réitéré le 6 juillet suivant, la société Main Sécurité a alors proposé à M. B de l'affecter sur le site de l'ENSOSP à Aix-en-Provence. Par un courrier reçu le 2 juillet 2021, M. B a expressément refusé la proposition de son employeur en exposant qu'il ne disposait pas d'un véhicule pour se rendre sur le site distant de plus de soixante-cinq kilomètres aller-retour et qu'il n'exécuterait aucune mission de contrôle d'accès ou de filtrage puisqu'il avait été embauché comme agent de sécurité incendie. Toutefois, l'article 3 " conditions d'exécution " de l'avenant à son contrat de travail signé le 1er novembre 2011 stipule que ses missions " consisteront notamment à prévenir les risques du site : le salarié signataire prend connaissance du site, des consignes du site, assure l'accueil et le contrôle d'accès () ". La circonstance que les activités d'agent de sécurité incendie et d'agent de sûreté sont régies par des dispositions différentes et qu'elles ne sont cumulables que sous certaines conditions, est sans incidence dès lors que M. B n'établit pas que ces conditions n'étaient pas remplies, et qu'il était titulaire de la carte professionnelle obligatoire pour les métiers de prévention et sécurité privées comme cela était requis par les termes de son contrat de travail. Par ailleurs, selon l'article 4 " affectation " du même contrat, " Le salarié signataire est affecté sur le chantier d'Ikéa Vitrolles. En raison de la mobilité qu'impose notre profession, le salarié signataire pourra être affecté à tout autre chantier situé dans le ressort de l'agence de rattachement. Vous vous engagez par le présent contrat à accepter toute mutation dans une autre agence de la société située dans le même département ou un département limitrophe ". Il est constant que le site d'Aix-en-Provence est situé à trente kilomètres du site de la CPRP de Marseille où M. B était précédemment affecté, et dans le même département. Ainsi, la proposition de changement d'affectation de la société Main Sécurité qui ne modifiait ni la rémunération de M. B, ni ses missions, l'accomplissement de missions de sûreté étant inclus dans son contrat de travail, constituait un simple changement dans ses conditions de travail. Le refus d'une telle affectation est en conséquence constitutif d'une faute de nature à justifier son licenciement. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision du ministre du travail serait entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision du ministre du travail du 28 juillet 2022 en tant qu'elle autorise son licenciement doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas  la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Main Sécurité à l'encontre de M. B en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B contre la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et contre la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre du travail. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2205870 et n° 2208081 est rejeté. 
 Article 3 :  Les conclusions présentées par la société Main Sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société par actions simplifiée Main Securité. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 . 
 Nos 2205870