TA31 · Reconduite à la frontière — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. E C, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Bachet substituant Me Soulas, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue bengali, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 2 mars 1993 à Sylhet (Bangladesh) est entré en France, selon ses déclarations, le 1er août 2021. Il a déposé une demande d'asile le 19 août 2021, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 décembre 2021. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision de rejet le 31 mai 2022. Par un arrêté du 7 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. Les décisions attaquées ont été signées par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par arrêté du 6 avril 2022 n° 31-2022-04-06-00001, publié le même jour au recueil administratif spécial n°31-2022-137 de la préfecture à l'effet de signer les arrêtés établis dans le champ de compétence de sa direction et notamment les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et répond ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée n'est pas fondé. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui déclare être arrivé sur le territoire le 1er août 2021, est célibataire et sans enfant à charge. En outre, le requérant, qui ne mentionne aucune personne avec laquelle il aurait tissé des liens particuliers sur le territoire national, bénéficie d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où réside, selon ses déclarations, sa mère. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet a retenu que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. M. C soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en premier lieu du fait des fils de l'oncle paternel dont il est à l'origine de la mort à la suite d'un conflit foncier les opposant, et en second lieu du fait des autorités bangladaises en raison d'une affaire judiciaire de meurtre ouverte à son encontre. Toutefois, l'intéressé, en se bornant à verser aux débats le compte-rendu de son entretien à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et son récit de vie, ne produit pas d'éléments nouveaux et suffisamment probants de nature à établir la réalité et l'actualité des risques allégués, alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Soulas la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 12. M. C ne justifiant pas avoir engagé dans la présente instance de frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 15 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. D      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,