TA69 · ELOIGNEMENT — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, M. B D demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, faute pour le préfet du Rhône d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant 36 mois : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Des pièces ont été produites en défense par le préfet du Rhône le 2 août 2022. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 août 2022, Mme A a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Hmaida, représentant M. D, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, à l'exception du vice d'incompétence, expressément abandonné, indique, s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, que la matérialité des infractions reprochées au requérant n'est pas établie et qu'il a respecté ses obligations de pointage dans le cadre de son assignation à résidence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 2 novembre 2020 et, en ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant 36 mois, précise que la durée de cette interdiction vient s'ajouter à la durée de celle prononcée le 2 novembre 2020 et rappelle que M. D ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, qui, interrogé sur ces points, a indiqué qu'il n'avait jamais quitté le territoire français et, s'agissant des faits de vol avec violence survenus le 29 mars 2019 pour lesquels il est signalé au fichier automatisé des empreintes digitales, qu'à la suite d'une dispute avec ami, celui-ci l'a accusé de l'avoir volé, qu'il était convoqué au tribunal mais que l'audience a été annulée en raison de la crise sanitaire et qu'il n'a jamais été condamné, 
 - et les observations de Mme C, pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les décisions attaquées sont suffisamment motivées et procèdent d'un examen particulier de la situation de M. D, que l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, notamment, que le requérant ne justifie pas vivre en concubinage avec une ressortissante française enceinte de lui et que sa famille réside encore au Maroc, que le refus de délai de départ volontaire est justifié par le comportement de M. D, constitutif d'une menace pour l'ordre public, et par le risque que l'intéressé, qui, entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, que M. D ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour et que la mesure, prononcée pour une durée de 36 mois, ne se cumulant pas avec celle de la précédente interdiction de retour visant l'intéressé, ne revêt, en l'espèce, pas un caractère disproportionné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant marocain né le 23 novembre 1990, serait entré en France au cours de l'année 2018. Il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 9 janvier 2019 et 2 novembre 2020. Le 28 juillet 2022, M. D a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation et de séjour. Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. M. D, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal d'en prononcer l'annulation. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté attaqué, qui relève, notamment, qui M. D allègue, sans en apporter la preuve, vivre en concubinage avec sa " copine enceinte ", que le préfet du Rhône a procédé, pour chaque décision, à un examen particulier de la situation personnelle de M. D et n'a, ainsi, entaché celles-ci d'aucune erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision obligeant M. D à quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision obligeant M. D à quitter le territoire français vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. D ne justifie ni être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et précise en quoi la mesure d'éloignement prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'entré en France au cours de l'année 2018, M. D s'y maintient en dépit de deux mesures d'éloignement édictées les 9 janvier 2019 et 2 novembre 2020. Il ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. S'il indique vivre en concubinage avec une ressortissante franco-marocaine enceinte de lui, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Il ressort, en revanche, des propres déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police le 29 juillet 2022 que " toute sa famille " réside au Maroc. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant à M. D un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. En premier lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le comportement de M. D, défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec violence et de violence commise en réunion, constitue une menace pour l'ordre public, expose qu'il est entré irrégulièrement en France et qu'il s'est soustrait à deux mesures d'éloignement et relève, enfin, qu'il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 10. En second lieu, il n'est pas contesté que M. D, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il n'a, en outre, pas exécuté les décisions des 9 janvier 2019 et 2 novembre 2020 par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Enfin, l'intéressé n'est pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, ni de justifier d'une résidence effective et permanente. Dans la mesure où le risque que M. D se soustraie à la décision du 29 juillet 2022 était, ainsi, établi, le préfet du Rhône a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et à supposer même que le comportement de M. D ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. La décision fixant le pays de destination vise les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique la nationalité de M. D et précise que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée, ni qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision interdisant à M. D de revenir sur le territoire français pendant 36 mois : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève l'absence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle mesure et indique qu'il y a lieu de fixer sa durée à 36 mois, dans la mesure où M. D se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux mesures d'éloignement, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il représente une menace pour l'ordre public. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'a pas entendu prolonger l'interdiction de retour du 2 novembre 2020 et s'est fondé sur la nouvelle mesure d'éloignement édictée à l'encontre de M. D le 29 juillet 2022 pour prendre l'interdiction de retour litigieuse. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, la durée de cette mesure ne doit pas être appréciée en tenant compte de celle de la précédente interdiction de retour dont il a fait l'objet, alors même que celle-ci demeurerait exécutoire. Compte-tenu des éléments mentionnés au point 7, et à supposer même que la présence de M. D ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. 
 15. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 7, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de M. D, qui dispose en tout état de cause de la possibilité d'en demander l'abrogation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à M. D d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Lu en audience publique le 3 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 R. A 
 La greffière, 
 N. Oudji 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,