TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 22 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Thouy, demande au juge des référés du tribunal :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé des tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de  
 M. B contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Fraïsse-sur-Agoût ; 
 2°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté contesté qui, s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2022, permet les tirs de défense renforcée de loups sans aucune limitation de leur nombre, ce qui fait courir un risque avéré d'atteinte actuelle et grave à la conservation des loups et dès lors aux intérêts défendus par l'association One Voice, alors que, d'une part, la présence du loup ne remet pas en cause la pérennité de l'élevage ovin de M. B, d'autre part, le Conseil National pour la protection de la nature (CNPN) relève que la limitation de la croissance globale des populations de loup n'est pas adéquate au but recherché de contenir le volume des dommages aux cheptels domestiques et que les mesures de protection combinées (gardiennage, chiens de protection et regroupement de nuit) sont efficaces pour lutter contre la prédation du loup ; 
 - qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - en l'absence, en l'état, de dépôt de dossier de demande de dérogation et de justification de sa régularité au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
 - en raison de la méconnaissance de l'article 4 du même arrêté, faute de mention du nombre et du sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;  
 - en l'absence d'avis du préfet coordonnateur visé à l'article 17 du même arrêté ; 
 - faute de mise en œuvre préalable de la procédure d'information permettant la participation effective du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; 
 - en l'absence de note de présentation visée à l'article L. 123-19-1 du même code précisant, en termes clairs et détaillés, le contexte et les objectifs de ce projet afin que le public puisse apprécier l'incidence du projet sur l'environnement et mise à disposition du public par voie électronique ; 
 - dès lors que la décision du préfet a été prise en méconnaissance directe des conditions fixées à l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour la délivrance de dérogation à la protection des espèces protégées et des dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, qu'il n'existe pas une solution satisfaisante autre que le tir, d'autre part, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, enfin, que la dérogation poursuive l'une des raisons impératives d'intérêt public majeur limitativement énumérées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - en l'absence de mesures de protection efficaces et proportionnées au sens des articles 6 et 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020, et eu égard à l'illégalité soulevée par la voie de l'exception de l'arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes du 5 avril 2019, en ce qu'il inclut l'intégralité du territoire des communes qu'il concerne, dont  la commune de Fraïsse-sur-Agoût, en zone difficilement protégeable sans distinguer ni les situations de protections envisageables, ni les périodes de pâturage ou d'estive des périodes où les animaux sont en bergerie et en étables, périodes correspondant à celle de l'arrêté en litige, et alors que l'exploitation de  
 M. B dispose de plusieurs bâtiments à usage de bergerie  ; 
 - en l'absence de justification au registre prévu à l'article 13 de l'arrêté du 23 octobre 2020 précité de la mise en œuvre préalable de tirs de défense simple, exigée pourtant en application de l'article 17 du même arrêté, la seule mention de tirs de défense simple autorisés par arrêté du 30 juillet 2020 et du 15 janvier 2021 est insuffisante et trop ancienne ; 
 - en méconnaissance des conditions posées à l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 tenant au nombre d'attaques, le préfet ne faisant état que de dommages en 2020 et 2021  et  de deux attaques sur les troupeaux de Monsieur B le 3 novembre 2020 et le 20 septembre 2021, ce qui ne permet manifestement pas de remplir la première condition posée  tenant à 3 attaques au moins au cours des 12 mois précédant la demande de dérogation et alors qu'il n'est pas davantage établi que la seconde condition alternative serait remplie les dommages devant être intervenus " au cours des derniers mois ", 2020 et 2021 ne pouvant être considérées comme les " derniers mois "  ; 
 - en l'absence de constats en 2022 de dommages importants, postérieurs aux tirs de défense au sens de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 ; 
 - l'effectivité et l'existence même des tirs de défense simple n'est pas établie ; 
 - en raison de l'absence d'exposition actuelle à la prédation du loup, durant la période d'application de l'arrêté, il apparaît en effet que le troupeau pour lequel le tir de défense renforcé a été autorisé n'est plus exposé à ce risque car il est retourné dans la bergerie ; 
 - la preuve, exigée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'absence d'autres solutions suffisantes n'est pas rapportée, les bergeries de M. B étant tout à fait protégeables par des fermetures appropriées et solides empêchant le loup de pénétrer à l'intérieur, en outre le CNPN relève, d'une part, l'inefficacité des tirs et d'autre part,  que " tout tir devrait être notamment conditionné à une analyse qualitative et quantitative du type d'élevage et de la protection mise en place. ". 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête, il fait valoir que : 
 -  sur l'urgence, le présent arrêté vient seulement se substituer au précédent du 7 février 2022 qui, outre les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB, autorisait trois personnes à réaliser des tirs de défense renforcée, dont M. B, le présent arrêté n'en autorisant plus que ce dernier ;  
 -  s'agissant de l'absence de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 - d'une part, la demande de tir de défense renforcée n'est encadrée par aucun formalisme, en l'espèce la demande initiale a été introduite le 2 novembre 2021 par M. B, accompagnée du registre des tirs de défense simple complété, l'animal auteur des dommages ne pouvant être déterminé selon son sexe, c'est au niveau national qu'est enregistré le décompte des loups abattus, soit 151 au 18 novembre 2022 ; 
 - la commune de Fraïsse-sur-Agoût se situant sur un " front de colonisation du loup ", elle fait  partie d'un ensemble de communes identifiées comme " zone difficilement protégeable " (ZDP) par arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes  et se voit pleinement appliquer les dispositions particulières des articles 30 et 31 du chapitre V de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, lesquelles n'impose pas au préfet du département concerné de recueillir préalablement l'avis du préfet coordonnateur ; 
 - l'arrêté en litige entre dans le cadre de l'article L. 123-19-6 du code de l'environnement qui ne prévoit pas la participation du public ; 
 - l'arrêté est pris en stricte application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - l'absence de mesures de protection efficaces et proportionnées ne fait pas obstacle à la mise en place de tirs de défense renforcée dans les ZDP en application des dispositions particulières des articles 30 et 31 du chapitre V de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 précité, zones dans lesquelles le bétail est sur pâturages 8 à 10 mois dans l'année ; 
 - en l'espèce, il y a bien eu, préalablement, recours à des tirs de défense simple depuis le 30 juillet 2020 ; 
 - la commune a connu entre le 20 avril 2021 et le 30 septembre 2021, trois attaques imputables aux loups en dépit des tirs de défense simple réalisés, ce qui entre dans les conditions posées à l'article 31 de l'arrêté du 23 octobre 2020 pour autoriser les tirs de défense renforcée ; 
 - les conditions posées à l'article 31 de l'arrêté du 23 octobre 2022 sont réunies au regard du nombre d'attaques constatées dans les douze derniers mois précédant la demande de tirs, au surplus ces attaques se sont poursuivies en mai et juin 2022 aux dépends de M. B ; 
 - l'autorisation préalable de tirs de défense simple, même sans succès, faute d'avoir pu, en situation de tir, observer un loup, justifie, eu égard aux trois prédations contastées, le présent recours aux tirs de défense renforcée ; 
 - l'autorisation ne peut être mise en œuvre lorsque le troupeau est dans la bergerie, l'article de l'arrêté réservant les tirs aux pâturages et parcours en lien, mais la présence en pâturage peut s'étendre entre 8 et 12 mois dans l'Hérault, alors qu'il a été constaté 5 à 6 présences de loup prédateurs de bétails dans l'Hérault, chaque mois lors du dernier trimestre de l'année depuis 2015 ; 
 - le moyen, tiré de par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes, sera écarté comme l'a jugé le tribunal administratif de Lyon le 8 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, président de la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêt n° 19-096 du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes ;  
 - l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique du 30 novembre 2022, au cours de laquelle, après avoir présenté son rapport, le juge des référés a entendu les observations de Me Thouy pour la requérante et de Mme C pour le préfet de l'Hérault. 
 Une note en délibéré a été enregistrée, le 1er décembre 2022, pour le préfet de l'Hérault à laquelle l'association One Voice a répliqué par une note en délibéré enregistrée le 4 décembre 2022, laquelle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association One Voice demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé, jusqu'au 31 décembre 2022, des tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. B contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Fraïsse-sur-Agoût. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête de l'association One Voice n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il n'y a pas lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que réclame l'association One Voice en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er: La requête de l'association One Voice est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 5 décembre 2022. 
  Le juge des référés,La greffière, 
  E. Souteyrand               M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'environnement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 décembre 2022.  
 La greffière, 
 M. A