TA33 · 1ère Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022, 13 février 2023, 21 juin 2023 et 19 juillet 2024, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner le " rejet " d'une partie des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et visés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7927551835 et 7979224835 émis les 15 mars et 9 mai 2022 par la trésorerie de Bordeaux, pour des montants de 7 269,65 et 17 191,65 euros, en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés ; 
 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et visés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7927551835 et 7979224835 émis les 15 mars et 9 mai 2022 par la trésorerie de Bordeaux, en ce qu'ils portent sur les sommes de 2 250,56 euros et 3 506,73 euros ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 
 4°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une partie des titres a été payée, de sorte que les saisies à tiers détenteur ne sont pas justifiées ; 
 - pour certains titres, la facturation émise par le centre hospitalier doit correspondre à l'accord de prise en charge établi par l'organisme de mutuelle complémentaire du patient bénéficiaire ; 
 - certains titres ne sont pas fondés pour les motifs suivants : factures non conformes aux codes actes, montant non conforme à la prise en charge garantie consentie, montants non valides, des erreurs quant au débiteur, garanties non couvertes ou non prises en charge, bénéficiaire inconnu ou radié, fin de convention avec la mutuelle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 28 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive, car introduite plus de deux mois après notification des saisies à tiers détenteur ; 
 - la demande de mainlevée de la société requérante est devenue sans objet dès lors que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur contesté a été exécuté pour un montant de 13 969,57 euros ; 
 - la somme de 3 204,42 euros, correspondant à des titres réglés ou annulés, sera prochainement remboursée ; 
 - dix titres mentionnés sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7979224835 n'ont été ni payés ni annulés, pour un montant de 308,25 euros et il en est de même de treize titres mentionnés sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7927551835 pour un montant de 2 034,47 euros ;  
 - les saisies à tiers détenteur ont épuisé leurs effets, elles ne peuvent donc être annulées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Sassoust, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la société reconnait avoir reçu le remboursement d'une somme de 13 969,57 euros le 28 octobre 2022, soit plusieurs jours avant l'introduction de sa requête, ainsi sa demande, en tant qu'elle porte sur cette somme, est sans objet depuis l'origine ; 
 - elle n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'absence de bien-fondé des titres ; elle ne peut exciper de ses relations contractuelles avec des tiers, sans produire les contrats concernés ; si elle soutient que la facturation n'est pas conforme, elle n'apporte pas de précision sur ce point ; 
 - la circonstance que le montant facturé de 49 euros ne serait pas conforme à la prise en charge fixée par la CAMIEG n'est pas un motif d'annulation de la créance mais tout au plus de réduction de son montant. 
 Par lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions suivantes présentées par la société VIAMEDIS : " ordonner le rejet d'une partie des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et visés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7927551835 et 7979224835 émis les 15 mars et 9 mai 2022 par la trésorerie de Bordeaux, pour des montants de 7 269,65 et 17 191,65 euros, en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés, et rembourser les sommes indument prélevées ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Champenois, 
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viamedis, organisme mutualiste prenant en charge des soins et frais de séjour d'assurés sociaux dans des centres hospitaliers, a fait l'objet, les 15 mars et 9 mai 2022 de saisies administratives à tiers détenteur émises par la trésorerie de Bordeaux aux fins de recouvrement de sommes qui lui ont été réclamées par des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pour des montants de 7 269,65 et 17 191,65 euros.  
 Sur la compétence : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 3. D'une part, il ressort des dispositions précitées que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond.  
 4. D'autre part, la personne bénéficiant de soins dispensés par un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public. Par suite, les litiges susceptibles de s'élever entre l'établissement et le patient au sujet du paiement des frais qui en résultent relèvent de la juridiction administrative. Il en est de même, sauf si la loi en dispose autrement, des litiges relatifs au paiement de ces frais opposant l'établissement public de santé aux personnes et organismes tenus à ce paiement pour le compte de la personne hospitalisée. 
 5. Les sommes sur lesquelles portent les saisies à tiers détenteur en litige correspondent à des créances non fiscales d'un établissement de santé. Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes de recouvrement. En l'occurrence, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration " le rejet d'une partie des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et visés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7927551835 et 7979224835 émis les 15 mars et 9 mai 2022 par la trésorerie de Bordeaux " au motif qu'ils ont déjà été réglés, n'ont pas trait, en dépit de leur intitulé, à la contestation des titres exécutoires concernés mais à la régularité des avis à tiers détenteur émis pour leur recouvrement. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 6. Il résulte de l'instruction que les avis à tiers détenteur datés des 15 mars 2022 et 9 mai 2022 comportent la mention des voies et délais de recours. Si leur date de notification n'est pas connue, la société requérante en a eu connaissance, au plus tard, les 25 mars et 31 mai 2022, ainsi qu'en attestent les courriels qu'elle a adressés à la trésorerie. Ainsi, à la date d'introduction de la requête, le 7 novembre 2022, le délai de recours contentieux de deux mois imparti par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales était expiré. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les titres exécutoires mentionnés par ces avis sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, qui ne sont pas parties perdantes, la somme sollicitée par la société Viamedis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le CHU de Bordeaux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration " le rejet d'une partie des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et visés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n°7927551835 et 7979224835 émis les 15 mars et 9 mai 2022 par la trésorerie de Bordeaux " sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Viamedis est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Bourgeois, président, 
 Mme Champenois, première conseillère,  
 M. Josserand, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La rapporteure, 
 M. CHAMPENOIS 
 Le président, 
 M. BOURGEOISLa greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205873