TA34 · 3ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) sous le numéro 22006626, par une requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Marseille les 10 novembre et 14 novembre 2022 et transmis par ce dernier au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Wathle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de son éloignement, a fixé le pays de destination et pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'une année ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à l'effacement de son signalement aux fin de non admission dans le système d'information Schengen, effectué en application de la décision portant interdiction de retour sur le territoire national compte tenu de son annulation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du moyen commun aux décision attaquées : 
 - l'arrêté a été signé par un auteur incompétent ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel, complet et sérieux de sa demande ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'est pas tenu d'éloigner un étranger dont la demande d'asile a été rejetée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de l'éloigner alors qu'il justifie de considérations humanitaires qui y font obstacle. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il justifie de considérations humanitaires. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le requérant a déjà contesté la légalité de l'arrêté du 10 novembre 2022 par une requête distincte. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 II°) sous le numéro 2205874, par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de son éloignement, a fixé le pays de destination et pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'une année ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 8 février 2023, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - et les observations de Me Wathle représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1993 à Conakry, déclare être entré en France le 25 janvier 2019, démuni de tout document d'identité. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par les requêtes susvisées, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. La décision en litige a été signée par Mme A, cheffe de la section éloignement de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet de l'Hérault par un arrêté n°2022.08.DRC.340 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n°119 de la préfecture le 30 août 2022. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En outre, l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 6. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise l'article L. 611-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. L'arrêté précise en outre la situation administrative de l'intéressé, entré irrégulièrement en France le 25 janvier 2019 et interpellé à l'occasion d'un contrôle de police le 9 novembre 2022 et dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 décembre 2020 puis la Cour nationale du droit d'asile le 31 août 2021. L'arrêté contesté mentionne également que M. B n'a effectué aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation et qu'il est célibataire, a deux enfants qui ne sont pas à sa charge et qu'il ne justifie pas avoir établi le centre de ses liens privés et familiaux sur le territoire français et n'est pas isolé dans son pays d'origine. Si M. B se prévaut, à l'appui de sa requête, de ce qu'il aurait une compagne depuis six mois sur le territoire national, il s'est déclaré célibataire sans faire mention de cette situation au cours de son audition par les services de police le 9 novembre 2022. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. B en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de sa situation, est suffisamment motivé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'entendu sur sa situation administrative le 9 novembre 2022 au cours de sa garde à vue par les services de police, M. B a été informé que le préfet de l'Hérault envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement. Le requérant a précisé être célibataire, avoir deux enfants restés dans son pays d'origine et déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Ainsi, M. B a été mis en mesure d'exposer de manière effective l'ensemble des observations sur sa situation qu'il estimait utile et qui aurait été susceptible d'influer sur le prononcé ou les modalités de la mesure d'éloignement envisagée. Par suite, le requérant ne peut pas être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d 'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (). 
 10. Pour prendre la mesure d'éloignement en litige, le préfet de l'Hérault a relevé l'entrée irrégulière du requérant en France et mentionné que ce dernier a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par un précédent arrêté du préfet de l'Hérault du 16 septembre 2021. Si le requérant fait valoir qu'il justifie de considérations humanitaires qui auraient dû conduire le préfet à ne pas édicter une telle mesure d'éloignement dès lors qu'il a quitté son pays d'origine en raison des exactions commises et de l'assassinat de son épouse, il n'établit pas la réalité de telles allégations alors que, comme indiqué au point 6, sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 décembre 2020 puis la Cour nationale du droit d'asile le 31 août 2021. A supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de ce que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France de manière irrégulière le 25 janvier 2019, qu'il est célibataire et sans enfants et n'établit pas par les pièces qu'il produit qu'il disposerait sur le territoire national de liens personnels effectifs et stables. Par ailleurs, M. B n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa famille ainsi que ses deux enfants. Par suite, en prenant une décision l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En se bornant à faire valoir qu'il justifie de considérations humanitaires, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 14. Selon les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le requérant ne fait état, en l'espèce, d'aucune circonstance humanitaire. Le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault ne pouvait assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour doit donc être écarté. 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. B, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être entré régulièrement en France en 2019 ni même y résider de manière habituelle et continue depuis lors, ne démontre pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales en Guinée et a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement qu'il ne démontre pas avoir exécuté. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune attache personnelle ni d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, l'interdiction de retour prononcée à son encontre à hauteur d'une durée d'un an n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022 de préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Wathle. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BayadaLe président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 février 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 N°s 2205874 et 2206626