TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le  8 décembre 2022, sous le 2205875,  Mme I D veuve H, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, représentée par Me Julie Dupy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la désignation d'un expert spécialisé en infectiologie  afin  : 
 -  de  rechercher et  de décrire les causes et circonstances du décès de feu son époux M. C H survenu le 4 août 2022 à l'hôpital l'Archet à Nice ; 
 - de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle faute du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice ; 
 - d'évaluer l'ensemble des préjudices en résultant ; 
 Mme H soutient que : 
 -  feu son époux né le 10 décembre 1964 était suivi à l'hôpital L'Archet depuis 2019 pour une cirrhose du foie nash, une leucémie lui ayant été diagnostiquée nécessitant des soins dans cet établissement hospitalier ; 
 - le 21 juillet 2022, le Pr F écrivait au Dr E que M. H est en rémission complète or, dès le lendemain il était hospitalisé à l'Hôpital l'Archet au service hématologie en raison d'une fièvre très forte ; 
 - il décédera 13 jours plus tard car la cause de sa fièvre à savoir une aspergillose ne sera détectée que le 2 août 2022 par fibroscopie bronchique qui ne sera prescrite qu'à cette date ; 
 - le taux de Protéine C réactive n'a eu de cesse au même titre de la fièvre que de monter et surtout de remonter durant toute l'hospitalisation et ce malgré le traitement antibiotique prescrit ; 
 - le diagnostic a été posé à quelques heures du décès alors que ce type de bactérie doit pour pouvoir permettre de sauver le patient dans les premières heures de son apparition ; 
 - le compte-rendu et les examens médicaux établissent que les recherches médicales relatives à la présence de l'aspergillose ont été réalisées le 2 août 2022 avec un résultat positif ; 
 - il apparaît clairement que les investigations médicales ont été insuffisantes et tardives et qu'une erreur de piste de diagnostic a été réalisée dès le départ par recherche d'une porte d'entrée digestive en raison des antécédents du patient ; 
 - elle est fondée à solliciter la présente demande d'expertise pour mission d'évaluer si la prise en charge du 22 juillet 2022 au 4 août 2022 a été conforme aux données acquises de la science et diligente et si les conditions d'accueil et de prise en charge en hôpital antérieures pour le traitement anti cancer a été satisfaisant ; 
 - il apparaît étonnant de voir les conclusions du 22 juillet 2022 renvoyant le patient à domicile pour une nouvelle hospitalisation avec fièvre juste après. 
   Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique que le montant de sa créance provisoire dans la présente instance s'élève à 21 576, 26 € et que feu M. H a été pris en charge au titre du risque maladie, dans l'accident médical hors CRCI en litige. 
     
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée sous ses plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité. Il demande au tribunal d'ordonner que la mission confiée à l'expert précise notamment si un éventuel manquement aux règles de l'art ou retard de diagnostic peut être relevé à son encontre et les préjudices qui en découleraient à l'exclusion de toute cause étrangère ou conséquence tenant à l'état antérieur de la victime.  
    Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Patrick Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1  . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
   2 . Mme I D veuve H, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale contradictoire à la suite du décès de leur mari et père survenu le 4 août 2022 à l'hôpital l'Archet à Nice afin que soient précisés les cause et circonstances de ce décès et les préjudices pouvant résulter d'une éventuelle faute ou manquement du CHU de Nice dans la prise en charge médicale. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile. Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire des ayants-droits de feu M. H, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du CHU de Nice. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme I D veuve H en sa qualité de représentante des ayants-droits de feu M. C H, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du CHU de Nice. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 2') de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de feu  M. C H né le 10 décembre 1964 et décédé le 4 août 2022 à l'hôpital l'Archet à Nice que lui communiquera sans délai le CHU de Nice ainsi que de tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont le défunt a fait l'objet notamment les traitements et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins ;  
 3') d'entendre les ayants droits de feu M. H et de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si la victime ou ses ayants droit ont été informés des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si ils ont été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si ils ont reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
   
 4') de décrire l'état de santé de la victime lors de son admission au CHU de Nice, l'ensemble des lésions et maladies dont il était porteur et les soins et prescriptions antérieurs à son admission, leur évolution ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge jusqu'à son décès ;  
 5°) de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (diagnostic, choix thérapeutiques, choix de cesser toute thérapie active) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises compte tenu des antécédents et de l'état antérieur de la victime ; d'indiquer compte-tenu de la chronologie des événements, si le retard de diagnostic invoqué, les soins pratiqués au centre hospitalier et l'infection qui a suivi sont bien en relation directe et certaine avec les séquelles qu'il a présentées ayant abouti à son décès et ou si cette infection a pour origine une cause extérieure ;  de dire si la victime  présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection  et si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier ; 
 6°) de dire à quelle date a été porté le diagnostic de l' aspergillose, a été mise en œuvre la thérapeutique et ont été constatés les premiers signes d'infection ; de préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique qui a suivi a été réalisée dans le temps conforme aux données actuelles de la science et aux règles de l'art au moment des faits et le cas échéant faire la part entre les conséquences directes d'un éventuel retard de diagnostic, de celles de l'infection et de celles qui seraient éventuellement imputables à des soins dont le requérant  a pu bénéficier ; 
 7°) de préciser quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus  et donner son avis sur le point de savoir si  l'enquête démontre de façon certaine et exclusive que l'infection qui a affecté la victime  est d'origine nosocomiale ; dans l'affirmative, identifier le ou les germes en cause ; 
 8°) de rechercher l'origine du décès de M. H et notamment s'il résulte d'un aléa thérapeutique ou d'un manquement des services et préciser le cas échéant s'il résulte des conséquences prévisibles de sa pathologie initiale ; 
 9°) d'indiquer si les fautes éventuellement constatées ont fait perdre à la victime une chance sérieuse de se maintenir en vie compte tenu de sa pathologie lors de son hospitalisation ; dans l'affirmative, d'évaluer cette éventuelle perte de chance ; de se prononcer sur le lien de causalité éventuel entre les préjudices subis par la victime puis son décès et sa prise en charge au sein des services hospitaliers ;  
 10°) d'évaluer le cas échéant l'étendue des préjudices qui seraient résulté de ces fautes à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique du patient, antérieur à l'intervention du service hospitalier, notamment s'agissant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des ayant droits de feu M. C H ; 
 11°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. le professeur B A, infectiologue, exerçant au  CHU de Nîmes place du Pr G 30029 Nîmes Cedex 9. 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. Il déposera son rapport conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).",  accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, dans le délai de 9 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 5 - La présente décision sera notifiée à Mme I D veuve H, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au  Centre Hospitalier Universitaire de Nice, et à M. le professeur B A, expert. 
 Fait à Nice, le 29 août 2023. 
 signé 
         Patrick SOLI 
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205875mgf