TA95 · Reconduite à la frontière — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. C , représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article  L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à se maintenir sur le territoire français dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de Cour nationale du droit d'asile dont se prévaut le préfet du Val-d'Oise a été lue ni qu'elle lui a été notifiée ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022 à 20h37, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Thierry, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin à 9h00 : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Dogan, représentant M. C, qui a déclaré qu'il abandonnait son moyen tiré de la méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français et a indiqué qu'il produirait des pièces relatives à son insoumission au service militaire et à la recherche dont il fait par suite l'objet dans son pays d'origine pour ce motif. 
 Des pièces ont été produites par M. C et communiquées au préfet du Val-d'Oise le 16 juin 202Les parties ont été régulièrement averties du nouveau jour d'audience publique le 22 juin à 9h00. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de cette audience publique du 22 juin à 9h00  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant turc, né le 25 juin 1998 est entré en France le 24 avril 2021 et y a formé une demande d'asile le 17 mai suivant. Celle-ci a été rejetée par une décision du 2 septembre 2021 de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance d'irrecevabilité du 31 décembre 2021. Consécutivement, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit par un arrêté du 14 avril 2022 dont M. C demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C. Ces indications, qui constituent le fondement de la décision litigieuse, permettent au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, et alors même qu'elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments propres à la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. S'agissant spécifiquement de la décision fixant le pays de destination, le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont M. C fait l'objet, il pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou dans tout autre pays dont il a la nationalité. L'arrêté en litige fait mention des circonstances de fait et de droit qui constituent les motifs de cette décision, en particulier en ayant rappelé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable, la nationalité de l'intéressé et la circonstance qu'il n'établit pas être exposé à des traitement proscrits par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, suffisamment motivée. 
 4. M. C soutient que le retour dans son pays d'origine qu'il indique avoir fui pour venir en France l'exposera à des traitements proscrits par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car il a quitté son pays d'origine en raison de son refus de porter les armes et des craintes de persécution qui en découlent. Il indique qu'il est recherché en Turquie en raison de son insoumission au service militaire, une telle insoumission l'exposant à une punition de trois ans d'emprisonnement. Pour autant, il ne produit aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle au regard de ses obligations militaires dans son pays d'origine, ni ne livre les raisons ou motifs qui fondent l'objection de conscience qu'il allègue, non plus que leur incidence sur son incapacité à effectuer le service militaire.  
 5. M. C produit par ailleurs un mandat d'arrêt le concernant, daté du 1er juin 2020 dont il indique qu'il émane d'un portail internet officiel du ministère de la justice turque, sans expliquer toutefois pourquoi il n'a pas pu produire cette pièce devant l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'asile du 24 avril 2021 par une décision du 2 septembre 2021. Ce mandat d'arrêt fait en outre état d'un motif de poursuite étranger à l'objection de conscience alléguée par M. C.  
 6. Dans ces circonstances, les pièces produites par M. C, dont la situation au regard du droit d'asile a d'ailleurs fait l'objet d'un examen par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne permettent de tenir pour établis ni une menace directe et personnelle sur sa vie ou sa liberté en cas de retour dans ce pays ni le risque qu'il y soit exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais non compris dans les dépens : 
 8. Les conclusions à fin d'annulation de M. C devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. BLe greffier, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22058782