TA67 · Reconduite à la frontière — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. G B, représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de retirer la mention du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. B compte-tenu des erreurs sur sa nationalité et l'absence de justification de papiers d'identité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que M. B est de nationalité marocaine et non algérienne ;  
 - elle méconnaît l'article L.611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de fait en ce que la préfète s'est trompée sur la nationalité du requérant. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant le délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation . 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à sa vie familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions de l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel Richard, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Bohner, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées : 
   2.    Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et n'est d'ailleurs pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions, signées par M. D, auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de l'erreur de plume sur la nationalité entachant la présentation de la situation de M. B au début des motifs de l'arrêté et de la référence erronée qu'il n'aurait pas été en mesure de fournir ses documents d'identité alors que ceux-ci avaient été remis contre récépissé le 6 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen personnel et circonstancié de la situation de l'intéressé. Les erreurs de fait sont demeurées sans incidence sur les appréciations auxquelles la préfète du Bas-Rhin s'est livrée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se soit méprise sur la nationalité de l'enfant qu'il a reconnu. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et des erreurs de fait dont l'obligation de quitter le territoire français serait entachée ne peuvent qu'être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;() ".  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en dépit des démarches entamées au cours de l'année 2020 pour obtenir du juge aux affaires familiales l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de trois factures établies depuis la naissance, l'intéressé, qui résidait dans un département différent de celui de son ex-compagne et de sa fille, ait contribué effectivement, dans les conditions précisément posées par le texte cité au point 4, à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Il ne justifie d'ailleurs pas avoir essayé de mettre en œuvre concrètement son droit de visite. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en cause ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B fait valoir qu'il réside depuis longtemps en France, qu'il y est inséré notamment au regard des contrats de travail dont il a bénéficié et qu'il souhaite pouvoir rendre visite à sa fille dans le cadre du droit de visite qui lui a été accordé en lieu neutre une fois par mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas déféré à deux obligations de quitter le territoire français précédentes dont la dernière prise à son encontre à la suite du refus de titre de séjour sollicité par l'intéressé comme parent d'un enfant français. Il a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 25 juin 2020 pour violences sur sa concubine, laquelle n'est pas la mère de sa fille. Il ne contredit enfin pas sérieusement la préfète du Bas-Rhin qui rappelle qu'à la date de la décision attaquée, le requérant n'établit pas que sa situation a évolué vis-à-vis de son ex compagne et de sa fille malgré le droit de visite qui lui a été accordé à raison d'une fois par mois, et ne démontre d'ailleurs nullement qu'il exerce effectivement ce droit de visite et qu'il ne caractérise donc nullement l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son enfant, alors qu'il réside toujours à Strasbourg, soit à plus de 970 km de sa fille qui vit auprès de sa mère à Castres. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire au motif qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif, quand bien même le motif tiré de ce que M. B n'aurait pas pu fournir de document d'identité alors qu'il avait déjà remis son passeport à l'administration contre récépissé, était erroné.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. La circonstance que la décision, dans sa présentation liminaire, fasse état de la nationalité " algérienne " et non marocaine de M. B relève en l'espèce d'une erreur de plume et demeure sans incidence sur la légalité de l'article 2 de l'arrêté contesté, la décision fixant comme pays de destination dans lequel il pourrait être susceptible d'être reconduit le pays dont il a la nationalité, soit le Maroc en l'espèce, ou celui dans lequel il établirait être légalement admissible. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire et de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B qui se borne à indiquer que sa fille vit en France, la préfète du Bas-Rhin ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Un tel moyen doit dès lors être écarté.  
 Sur l'assignation à résidence : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence doit être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire et de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 14. Si le requérant se prévaut de ce que sa fille vit à Castres et qu'il a obtenu un droit de visite médiatisé, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et qu'il réside à Strasbourg dans un département distinct de celui de sa fille. Il n'a d'ailleurs pas justifié de ses diligences pour donner suite à son droit de visite médiatisé. En l'assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ces moyens tels qu'ils sont articulés dans les écritures ne peuvent qu'être écartés.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. E 
 La greffière, 
 L. Cherif       La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
    L. Cherif 
   
 N°2205883