TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme D A C, représentée par Me Zoubert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté aura pour effet de l'obliger à quitter le territoire français et de retourner aux Comores où elle n'a plus d'attaches et qu'elle a quitté à l'âge de seize ans ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Jean-Alexandre Cano conclut au rejet de la requête de Mme A C. 
 Il fait valoir que la condition de l'urgence n'est pas remplie, s'agissant d'une première demande de titre de séjour, et qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2201859-1 tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022 du préfet de Mayotte ; 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 12 décembre 2022 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 le rapport de Mme Khater, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré produite par Mme A C a été enregistrée le 2 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A C née le 7 février 2000 aux Comores, de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, Mme A C, qui n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour, se borne à soutenir que l'arrêté litigieux l'expose à une mesure d'éloignement et qu'elle serait alors contrainte de retourner aux Comores où elle n'a plus d'attaches familiales, son père et sa grand-mère y étant décédés alors qu'elle n'a plus de relations avec sa mère qui l'a abandonnée et qu'elle a grandi à Mayotte au sein d'une famille d'accueil. Toutefois, ces seules circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à établir la nécessité pour Mme A C, qui est en situation irrégulière sur le territoire français depuis sa majorité et a attendu 11 mois pour saisir le juge des référés, d'obtenir la suspension de la décision de refus de titre de séjour avant qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens énoncés par la requérante sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant un titre de séjour, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à fin de suspension et, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 27 janvier 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205889