TA69 · 7ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2022 et 3 janvier 2023, l'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite " Ligue des droits de l'Homme ", représentée par Me Ogier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Lorette a interdit certains regroupements, de plus de deux personnes, de 19 heures à 4 heures, sur une partie du territoire de la commune située au sein du centre-ville, entre le 12 juillet et le 31 octobre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lorette la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association requérante soutient que : 
 - sa requête conserve son objet, dès lors que l'arrêté contesté a reçu exécution ; 
 - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; en effet : 
 • la circonstance qu'une décision administrative ait un champ d'application uniquement local ne fait pas obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national en demande l'annulation lorsque cette décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ; 
 • la défense des libertés publiques figure au nombre des principaux objectifs poursuivis par la Ligue des droits de l'Homme, conformément aux articles 1er et 3 de ses statuts ; 
 • l'arrêté attaqué a pour objet de restreindre et d'interdire la liberté d'aller et venir et la libre utilisation du domaine public ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait, dès lors que la matérialité des troubles à l'ordre public et des nuisances allégués n'est pas établie ; 
 - il n'est pas nécessaire, adapté et proportionné aux objectifs poursuivis ; en effet : 
 • il prohibe des comportements qui ne constituent pas, par eux-mêmes, des troubles à l'ordre public ;  
 • l'existence de risques de tels troubles, constitués tout au plus de nuisances sonores, n'est étayée par aucun élément suffisamment précis et circonstancié ; 
 • il existait des mesures moins attentatoires aux libertés publiques, telles que des mesures de surveillance supplémentaires dans les secteurs sensibles ou les lieux ayant été le théâtre de prétendus troubles à l'ordre public, ainsi que l'application du droit existant, notamment les dispositions du code pénal réprimant les faits de troubles à la tranquillité d'autrui ou la participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires ou de destructions et de dégradations de biens ; 
 • l'interdiction générale et absolue d'une variété de comportements définis de manière imprécise, quelle qu'en soit la nature, la durée ou l'intensité sonore, durant une amplitude horaire injustifiée et au sein d'un périmètre couvrant la quasi-totalité du centre-ville de la commune de Lorette, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et à libre utilisation du domaine public. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Lorette, représentée par la SELARL Environnement Droit Public (Me Metenier-Grand), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la Ligue des droits de l'Homme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la Ligue des droits de l'homme, dès lors que l'arrêté contesté a été entièrement exécuté et n'a reçu aucune application entre le 12 juillet et le 31 octobre 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le maire de la commune de Lorette a interdit certains regroupements, de plus de deux personnes, de 19 heures à 4 heures, sur une partie du territoire de la commune située au sein du centre-ville entre le 12 juillet et le 31 octobre 2022. L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite " Ligue des droits de l'Homme ", demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir la commune de Lorette, la circonstance que l'arrêté contesté du 12 juillet 2022 ait été " entièrement exécuté " postérieurement à l'introduction de la requête de la Ligue des droits de l'Homme n'est pas de nature à la priver de son objet. Par ailleurs, si la commune de Lorette fait également valoir qu' " aucune application " de cet arrêté " n'a été faite " entre le 12 juillet et le 31 octobre 2022, cette seule circonstance, à la supposer même établie, n'est pas davantage, par elle-même, de nature à priver d'objet la requête de l'association requérante, dès lors qu'en tout état de cause la commune défenderesse n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait procédé, postérieurement à l'introduction de cette requête, au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté en litige par un acte devenu définitif. Par suite, la requête de la Ligue des droits de l'Homme conserve son objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Selon les termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". Et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ". 
 5. Il appartient à l'autorité municipale, en vertu des pouvoirs de police administrative qu'elle tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. 
 6. Par l'arrêté contesté du 12 juillet 2022, le maire de la commune de Lorette a interdit les regroupements de plus de deux personnes " lorsqu'ils troublent l'ordre public () ou entravent le passage des personnes aux entrées et sorties des bâtiments et des voies publiques ", de 19 heures à 4 heures du matin du 12 juillet au 31 octobre 2022, sur la " place du IIIème Millénaire " et la " place Hippolyte Bonnassiès ", au sein du " parc Simone Signoret " et " le long de la rue Jean Claude Delay ", ainsi qu'à " leurs abords immédiats ", mais également " devant le monument aux morts et la Médiathèque " et au sein de " la rue Jean Jaurès ", de " la rue Jean Moulin " et " du n° 51 au n° 85 " de " la voie Jean Mugniéry ". Cet arrêté précise à cet égard que les regroupements de plus de deux personnes " sont interdits, lorsqu'ils troublent l'ordre public " tels que " par exemple ", les " jets d'ordures diverses, salissures, bruits, propos déplacés ou injurieux, repas " improvisés ", rodéos automobiles, crachats, faits d'intimidations envers des personnes vulnérables, consommation de drogues ou d'alcools, jeux de ballons ". L'arrêté en litige comporte toutefois des exceptions, autorisant les " regroupements " " lors des manifestations, ou rassemblements organisés ou coordonnés () ou expressément autorisés " par la ville, tels que le " marché ", ainsi que " sur les espaces ayant donné lieu à une autorisation d'occupation du domaine public " par la commune, tels que la " terrasse du snack/bar le Petit Grain ". 
 7. Pour édicter l'arrêté attaqué, après avoir notamment rappelé sa compétence " pour tout ce qui intéresse la sûreté du passage dans les rues, places et voies publiques situées sur le territoire communal ", " pour réprimer les troubles de voisinage () et assurer " tant " le maintien du bon ordre dans les lieux publics " que " la paisibilité et la quiétude des lieux publics fréquentés par les personnes résidant " sur ce même territoire, ainsi que pour " faire respecter l'utilisation normale des voies () et espaces publics ", le maire de la commune de Lorette s'est fondé sur le motif tiré de la nécessité de prévenir des troubles à l'ordre public résultant de " phénomènes " affectant " particulièrement " les " habitants et visiteurs " de certains secteurs de la commune. L'arrêté en litige relève à cet égard, d'une part, que " certains regroupements se réalisant sur le domaine public génèrent des nuisances pour les riverains et pour les utilisateurs de certains services publics ", dont " les résidents " d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), d'autre part, que " les regroupements de plus de (deux) personnes de jeunes adultes dégénèrent dans 95 % des cas " et, enfin, que " diverses doléances de riverains " des lieux précités, " aspir(a)nt à la tranquillité ", avaient été " adressées " aux services municipaux. 
 8. Toutefois, en l'espèce, et ainsi que le soutient la Ligue des droits de l'Homme, la commune de Lorette n'apporte pas le moindre commencement de preuve de nature à établir que les regroupements de plus de deux personnes majeures sur son territoire, et en particulier dans les secteurs délimités par l'arrêté contesté, " dégénèrent dans 95 % des cas " dans des conditions de nature à troubler l'ordre public. Par ailleurs, si la commune défenderesse verse au débat, d'une part, deux courriels adressés les 1er et 2 novembre 2021 aux services municipaux et rédigés par une personne dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle résiderait sur le territoire de la commune de Lorette, faisant état d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, " depuis quelques semaines ", émanant de " groupes de jeunes qui (a) priori ne seraient pas de Lorette ", en particulier le " week-end " d' " Halloween ", d'autre part, le courrier rédigé le 11 mai 2022 à l'attention du maire de la commune par une résidente d'un EPHAD situé " rue Jean Jaurès ", faisant état de nuisances sonores émanant de " jeunes gens " " bruyants " et " bagarreurs " qui se " réunissent " " toutes les nuits de () 21 heures à minuit " avec " 3 ou 4 voitures ", en outre, les procès-verbaux des plaintes respectivement déposées les 13 janvier et 5 mars 2022 par l'adjoint au maire de la commune de Lorette et ce dernier, domiciliés place du IIIème Millénaire, pour des faits de " dégradation de biens publics ", commis le 8 janvier 2022 à deux heures du matin sur l' " ascenseur municipal " situé " place Bonnassiès ", et de " recel de vol " et de " dégradation de bien public " commis le 5 mars 2022 à deux heures trente du matin sur la place du IIIème Millénaire, lesquels ne mentionnent aucun lien entre ces faits et les " regroupements de plus de (deux) personnes de jeunes adultes ", et, enfin, les synthèses évènementielles des interventions de police sur la commune de Lorette établies par les services de la circonscription de sécurité publique (CSP) du Gier du 1er au 15 février, du 1er au 15 mai 2022 et 15 au 30 juin 2022, mentionnant des opérations de " sécurisation " sur le territoire de la commune et des " interventions marquantes ", ainsi que le rapport de constatation établi le 28 juillet 2022 par les services de la police municipale suite à la dégradation de la " salle des fêtes Jean Rostand ", " voie Jean Mugniery ", lesquels ne mentionnent pas les heures des interventions et de la dégradation en cause ni ne font un lien apparent avec lesdits " regroupements ", ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer la nécessité de la mesure en litige à la date du 12 juillet 2022. À cet égard, si la commune de Lorette fait également valoir que les " fauteurs de troubles " se " retrouvent " et se " regroupent " aux alentours de 19 heures, à proximité du magasin " Vival Lorette ", situé 65, rue Jean Jaurès, qui " ferme " à 22 heures, pour " s'approvisionner en alcools " qu'ils " consomment ensuite dans les alentours " entre le 12 juillet et le 31 octobre, " période la plus propice " " aux rassemblements " du fait de la " température extérieure ", elle n'en justifie pas. Enfin, et au surplus, la commune défenderesse n'apporte pas le moindre commencement de preuve de nature à établir que l'arrêté en litige était adapté à l'objectif poursuivi, alors que l'association requérante soutient qu'il existait des mesures moins attentatoires aux libertés publiques et qu'il ressort au surplus du courrier précité du 11 mai 2022 que l'intervention des forces de l'ordre avait permis de remédier aux nuisances sonores constatées par la résidante de l'EPHAD. Par suite, la Ligue des droits de l'Homme est fondée à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et n'était pas nécessaire, adapté et proportionné à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi par le maire de la commune de Lorette. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la Ligue des droits de l'Homme est fondée à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 12 juillet 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ligue des droits de l'Homme qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Lorette d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune défenderesse le versement d'une somme de 1 500 euros à l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Lorette a interdit certains regroupements de plus de deux personnes, de 19 heures à 4 heures, sur une partie du territoire de la commune située au sein du centre-ville, entre le 12 juillet et le 31 octobre 2022, est annulé. 
 Article 2 : La commune de Lorette versera à la Ligue des droits de l'Homme une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite " Ligue des droits de l'Homme ", et à la commune de Lorette. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,