TA34 · 1ère chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme C A et la société H, représentées par Me Rabhi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole a décidé de préempter le fonds de commerce appartenant à la société H, ensemble la décision du 26 août 2022 rejetant le recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que les décisions : 
 - ont été prises par des autorités incompétentes ; 
 - sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sont entachées d'un vice de procédure pour ne pas avoir été notifiées au bailleur ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit en ce que la vente n'avait pas été autorisée par Mme A et que la vente n'était pas parfaite ;  
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la commune de Montpellier et la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), représentées par la SCP CGCB et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Montpellier et d'une somme de 2 000 euros à la SA3M au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - Mme A n'a pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Rabhi, représentant Mme A et la Sarl H ; 
 - et les observations de Me Geoffret, représentant la commune de Montpellier et la SA3M. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 16 juin 2022, la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) a décidé d'exercer son droit de préemption à l'occasion de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner le fonds de commerce de la société H exerçant comme salon de coiffure. Mme A et la société H ont exercé un recours gracieux le 25 juillet 2022, qui a été rejeté par une décision du 26 août 2022. Par sa requête, Mme A et la société H demandent l'annulation des décisions des 16 juin et 26 août 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un contrat mentionné à l'article L.  300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. 
 3. La décision de préemption du 17 juin 2022 a été signée par M. D B directeur général de la SA3M, lequel a reçu délégation pour agir au nom de la société dans ses domaines d'intervention par une délibération du 21 juillet 2021 du conseil d'administration de la SA3M, laquelle a elle-même reçu délégation de pouvoir de la part du maire de Montpellier par une décision du 20 février 2017 quant au droit de préemption de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans le cadre du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et baux commerciaux. Il est par ailleurs constant que le fonds de commerce en litige se situe à l'intérieur du périmètre défini. Enfin, les vices propres de la décision portant rejet du recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions de préemption étant soumises, en matière de motivation, aux seules prescriptions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de l'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions est inopérant. 
 5.  En troisième lieu, l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112- 12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. / Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112- 12 du code des relations entre le public et l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. / Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la SA3M a notifié le 7 juillet 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur, à savoir M. F A, sa décision d'exercer le droit de préemption du fonds de commerce. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, dès l'instant où le titulaire du droit de préemption a accepté l'offre aux prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, la vente est réputée parfaite et le propriétaire ne peut plus retirer son offre. Les circonstances invoquées par la requérante selon laquelle l'assemblée générale de la société H, et notamment Mme A en sa qualité d'associée et de conjointe de M. H n'auraient pas donné son accord, et selon laquelle le bailleur n'aurait pas l'intention de modifier l'activité des lieux en raison des conditions du bail relèvent de rapport de droits privés et ne sauraient dès lors être utilement invoquées pour contester la légalité de la décision de préemption en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. (). ". L'article L. 214-2 du même code prévoit que : " Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. / () La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre " - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent - " sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques (). ". 
 10. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les collectivités titulaires du droit de préemption mentionné au point 2 peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien, en l'occurrence le fonds artisanal ou commercial ou le bail commercial, faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.  
 11. La circonstance que la SA3M n'aurait pas exercé systématiquement son droit de préemption lorsqu'un salon de coiffure était cédé et la circonstance que le fonds de commerce préempté serait le plus ancien salon de coiffure du secteur, ouvert en 2004, sont sans influence sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il revient au titulaire du droit de préemption de l'exercer au cas par cas. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que le projet de rétrocession et que le type d'activité attendue soit précisément identifiée à la date de la décision de préemption dès lors que l'objectif de redynamisation et de diversification de l'offre commerciale et artisanale est suffisamment précis et que la SA3M dispose ensuite d'un délai de deux ans ou de trois ans pour procéder à la rétrocession du fonds de commerce en application de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré l'inexacte application des dispositions précitées doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SA3M, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A et la société H la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A et de la société H le versement à la SA3M et à la commune de Montpellier d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A et la Sarl H est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, à la société H, à la commune de Montpellier et à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 janvier 2025. 
 La greffière, 
 M. G