TA67 · Reconduite à la frontière — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 12 septembre 2022, M. A E, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa durée ;   
 - elle porte atteinte au droit constitutionnel de demander l'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application des dispositions de l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel Richard, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Arab, avocat de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 - les observations de M. E, assisté de M. G, interprète en langue arabe. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les moyens communs : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme J C, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. L I, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et n'est d'ailleurs pas allégué que M. I n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés en litige. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence de Mme C, signataire des décisions attaquées, doivent être écartés. 
 2. En second lieu, les moyens consistant à cocher au sein de la requête introductive des cases sans autre précision sur la situation propre du requérant ou le fondement juridique invoqué, dans les écritures ou à l'audience, ne sont pas assortis de précisions suffisantes de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Il résulte des termes de la décision que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant et que la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que cette décision retrace le parcours de l'intéressé, notamment ses condamnations pénales, le fait qu'il ait déjà fait l'objet de deux décisions d'obligation de quitter le territoire français non exécutées et fait référence à sa situation familiale en France et dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. E fait valoir qu'il est marié à une ressortissante française, Mme D H, depuis trois ans, qu'il réside avec elle à Mulhouse, qu'il participe à l'entretien et à l'éducation des neveux de la sœur décédée de celle-ci et qu'il est un soutien pour sa compagne souffrant d'une maladie cardiaque. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme D H n'est non pas l'épouse de M. E, mais sa concubine, et que le requérant a notamment indiqué, lors de son audition au commissariat de police de Mulhouse, qu'il était célibataire et sans enfant. Au demeurant, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il serait dépourvu d'attache privée et familiale dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de sa vie avant son arrivée sur le territoire français en 2018. Il n'a pas déféré à deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre en 2019 et en 2020.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. E a indiqué être célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il s'occupe des neveux dont sa compagne a la charge, il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens avec sa compagne et les neveux de celle-ci ni qu'il entretiendrait avec eux un lien tel qu'il puisse être considéré comme assurant le rôle d'un père. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 8. Si le requérant fait valoir que la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, il ressort toutefois des termes de cette décision, notamment, qu'il ne dispose pas d'un passeport lui permettant de voyager, qu'il ne justifie pas d'une adresse personnelle et stable sur le territoire français, qu'il n'a pas exécuté les deux précédentes décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre et que son comportement constitue une menace à l'ordre public de sorte qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.  
 9. Si le requérant indique ne pas représenter de menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol et de détention, transport et usage de stupéfiants et qu'il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach le 20 avril 2022, qu'il a indiqué aux gendarmes, lors de sa garde à vue, consommer du cannabis quotidiennement et qu'il a déjà fait l'objet d'une interdiction judiciaire de retour sur le territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Montbéliard le 14 janvier 2021. Son comportement peut dès lors être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et que le préfet a pris en compte sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination et d'un défaut d'examen particulier de son dossier ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point 5, M. E n'est pas  en tout état de cause fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. E soutient que son pays est en guerre et que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention précitée. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et susceptibles d'établir qu'il existerait un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. Pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. E pendant une durée de trois ans, le préfet du Haut-Rhin a tenu compte de la durée de son séjour, de l'absence de liens familiaux intenses et stables en France, l'ancienneté de sa relation avec Mme H n'étant pas établie, de ses attaches familiales dans son pays d'origine, de la non-exécution des deux précédentes décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre auxquelles il s'est délibérément soustrait. Il a également été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vol et de détention, transport et usage de stupéfiants et incarcéré le 20 avril 2022. En se fondant sur ces éléments ainsi que sur les dispositions précitées pour prendre la mesure contestée et sans estimer que des circonstances y feraient obstacle,  le préfet n'a pas entaché sa décision   d'une erreur d'appréciation et de disproportion et ces moyens doivent dès lors  être écartés.  
 19. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de solliciter d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déjà fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français auxquelles il s'est délibérément soustrait, qu'il n'a jamais entrepris de démarches tendant à la régularisation de sa situation en France et qu'il n'établit pas avoir effectué une demande d'asile en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de solliciter l'asile ne peut qu'être écarté.  
 20. En dernier lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. E, telle que décrite au point 5 et aux éléments rappelés au point 19, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Arab et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 13 septembre 2022  
 Le magistrat désigné, 
 M. F 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2205894