TA34 · 4ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la Sarl Laurie, représentée par Me Nivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 540 émis par le maire de la commune du Barcarès le 28 juin 2022 pour le recouvrement d'une somme de 2 125 euros relative à une occupation du domaine public communal, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux en date du 17 octobre 2022, avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 541 émis par le maire de la commune du Barcarès le 28 juin 2022 pour le recouvrement d'une somme de 2 675 euros relative à une occupation du domaine public communal, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux en date du 17 octobre 2022, avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) de décharger la Sarl Laurie de la somme de 4 800 euros ; 
 4°) de condamner la commune du Barcarès à lui verser une somme de 28 000 euros au titre de la répétition de l'indu et de la réparation du préjudice subi ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive car elle a agi dans les délais de recours contentieux, prorogés par l'exercice d'un recours gracieux ; 
 - les titres exécutoires en litige sont irréguliers faute d'indiquer de façon suffisamment précise les bases de liquidation ; 
 - ces titres sont irréguliers par voie de conséquence de l'irrégularité de la délibération du 6 mai 2022, qui en constitue le fondement car : 
 * cette délibération a violé les dispositions de l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales et l'article 34 de la constitution en créant une taxe irrégulière ; 
 * à supposer que la somme mise à sa charge puisse être regardée comme une redevance pour service rendu elle est irrégulière faute de proportionnalité au service et du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - l'illégalité fautive qui entache la redevance en litige affecte également celles mises à sa charge au titre des années 2018 à 2021, justifiant que les sommes versées lui soient restituées, pour un montant de 19 200 euros ; 
 - par ailleurs, le paiement indû d'une somme de 4 800 euros lui a causé un préjudice de 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune du Barcarès, représentée par l'AARPI Altes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Laurie une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive car le recours gracieux n'a pas été adressé par la requérante mais par la société France Neige alors que la requérante a eu une connaissance acquise de ces titres au plus tard le 19 août 2022 ; 
 - les bases de liquidation sont suffisantes eu égard aux informations dont disposait la requérante par ailleurs ; 
 - les autres moyens sont inopérants dans la mesure où la redevance en litige ne constitue pas la contrepartie d'un service rendu mais d'une occupation domaniale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Challens de Cevins représentant la commune du Barcarès. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Laurie exploite deux établissements sur la commune du Barcarès sous l'enseigne " Maison de la glace " et " la Trattoria ". Deux titres de recettes, numéros 540 et 541, ont été émis le 30 juin 2022 à l'encontre de la SARL Laurie pour le recouvrement des sommes de 2 125 euros et 2 675 euros relatives à l'occupation du domaine public de chacun de ces deux établissements. Par courriers du 19 août 2022, la société France Neige a contesté ces deux titres. Par la présente requête, la société Laurie demande l'annulation de ces titres et de la décision du 17 octobre 2022 ainsi que la décharge des sommes mises à sa charge. Elle sollicite également l'annulation des titres émis sur le même fondement à son encontre pour les années 2018 à 2021 pour un montant total de 19 200 euros ainsi que l'indemnisation de son préjudice, en lien avec le paiement indû d'une somme de 4 800 euros, à hauteur de 4 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 3. En l'espèce, les titres en litige précisent qu'ils se rapportent à l'exercice 2022 et qu'ils portent sur la " location de parasol " ainsi que sur la " participation aux animations ". Il ressort suffisamment clairement de ces titres que les sommes réclamées ont été calculées à partir d'un coût unitaire de 600 euros pour un parasol et la participation aux animations à raison de 25 euros par mètres carrés de l'espace occupé sur le domaine public. Il résulte de l'instruction que les montants ainsi précisés ont été fixés par des délibérations du 2 novembre 2021 et du 6 mai 2022 et que des arrêtés municipaux sont annuellement pris afin de préciser l'emprise autorisée sur le domaine public ainsi que la contrepartie financière de celle-ci, incluant la " participation aux animations " et la " location de parasols ". A supposer même que l'arrêté pris pour l'année 2022 n'aurait pas été notifié à la requérante avant l'émission des titres en litige, ceux-ci comportaient néanmoins l'indication des éléments de calcul, d'ailleurs repris chaque année, permettant à la SARL Laurie d'avoir connaissance des bases de liquidation de ses dettes. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie () / La loi détermine les principes fondamentaux : () - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources () ". L'article 72-2 de la Constitution prévoit par ailleurs que : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. / Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ". Enfin, aux termes de l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales : " Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs () ". 
 5. Par ailleurs, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 de ce même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". 
 6. La délibération du 6 mai 2022 fixant les redevances d'occupation du domaine public prévoit qu'une partie de la redevance dépend de la taille de la terrasse, de son emplacement, du type de commerces et de sa période d'ouverture tandis qu'une seconde partie intitulée " droit additionnel voirie " prévoit une participation aux animations estivales qui dépend de la taille de la terrasse et du type de commerces. 
 7. La requérante est redevable de la redevance intitulée " participation aux animations estivales ", dont le montant est calculé de façon globale et forfaitaire, à raison de l'occupation du domaine public dont elle bénéficie pour ses établissements. La redevance en cause étant due non pour service rendu, mais pour occupation du domaine public, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle ne trouve pas sa contrepartie dans la fourniture de services effectifs en lien avec les animations estivales, autres que celui que lui procure ladite autorisation d'occuper le domaine public. Par ailleurs, si la redevance en litige n'est pas modulée en fonction du bénéfice effectivement tiré, de façon individuelle, des animations estivales, il n'est pour autant pas établi qu'elle serait sans lien ou disproportionnée par rapport aux avantages retirés par la mise à disposition du domaine public. Dès lors, une telle redevance trouvant sa contrepartie dans la seule occupation du domaine public, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle présenterait le caractère d'une imposition nouvelle relevant de la compétence du législateur. 
 8. Enfin, en n'assujettissant pas à la redevance les propriétaires de commerces ne bénéficiant pas d'une terrasse sur l'espace public, malgré la circonstance qu'ils puissent également bénéficier des animations estivales, la commune n'a pas méconnu le principe d'égalité dans la mesure où ces derniers sont placés dans une situation différente des propriétaires de commerces bénéficiant d'autorisations d'occuper le domaine public.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la SARL Laurie tendant à l'annulation des deux titres de recettes en litige et à la décharge de la somme de 4 800 euros.  
 10. Par ailleurs, comme il vient d'être dit, les titres de recettes contestés n'étant pas entachés d'irrégularités, la requérante ne peut se prévaloir des mêmes irrégularités pour demander, par voie de conséquence, la répétition des sommes versées au titre des années 2018 à 2021 sur le même fondement. Ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 19 200 euros correspondant aux sommes versées à ce titre doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de la requérante tendant à l'indemnisation d'un préjudice de 4 000 euros résultant du paiement de sommes indues doivent également être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la Sarl France Neige au titre des frais exposés par elle en défense et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Sarl France Neige la somme demandée par la commune du Barcarès sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la Sarl Laurie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Barcarès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Laurie, à la commune du Barcarès et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise au directeur départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy