TA67 · Reconduite à la frontière — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022 sous le n° 2205924, et deux mémoires enregistrés le 19 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Favrel, demande au tribunal :  
 1°)de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles, la première portant sur l'interprétation des articles 46 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 13 du règlement 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, la seconde étant de savoir si un arrêté portant obligation de quitter le territoire français peut être pris à l'encontre d'un étranger s'il ne peut être exécuté avant la fin d'une procédure pénale dont l'issue favorable pourrait disculper l'intéressé des faits retenus contre lui pour lui refuser un droit au séjour ;  
 2°)d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la mesure d'éloignement en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il porte atteinte à son droit à un recours effectif ; 
 - il porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale ;  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors que les documents d'identité qu'il présente doivent être regardés comme étant authentiques en vertu de l'article 47 du Code civil ;  
 - elle méconnaît les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 13 de la directive retour ;  
 Sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale. 
 Le préfet de la Moselle, à qui la procédure a été communiquée, a produit des pièces.  
 II°) Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022 sous le n° 2205900, et deux mémoires enregistrés le 19 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son assignation à résidence et fixé les modalités de celle-ci ;  
 2°) d'annuler l'obligation de remettre aux services de police contre récépissé tout document justificatif de son identité ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle porte atteinte au droit à un procès équitable dès lors que son éloignement va l'empêcher de se présenter à une audience correctionnelle ;  
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public de sorte que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'erreur de fait. 
 Le préfet de la Moselle, à qui la procédure a été communiquée, a produit des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, magistrat désigné, a été lu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour ainsi que d'une décision prononçant son assignation à résidence par deux arrêtés du 8 septembre 2022. Il convient de joindre les deux requêtes de M. B par lesquelles il demande l'annulation de ces arrêtés pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 2 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Moselle a donné compétence en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à M. D G, directeur adjoint, à l'effet de signer les décisions relevant de ce bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. En outre, ainsi que la Cour de justice l'a jugé dans ses arrêts C 166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour a été pris à la suite du placement en garde à vue de l'intéressé le 8 septembre 2022. Il ressort du procès-verbal de son audition qu'il a été à même de présenter ses observations. Le requérant n'indique d'ailleurs pas quelles observations il n'aurait pas été mis en mesure de formuler et qui auraient été susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 5. M. B soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit à un procès équitable garanti par les stipulations précitées, au motif qu'il ne pourra pas se rendre en cas d'exécution de la mesure d'éloignement à l'audience correctionnelle du tribunal judiciaire de Metz à laquelle il est convoqué le 23 octobre 2023. Toutefois, la décision en litige n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d'être jugé en son absence tout en étant représenté par un conseil lors de l'audience, ainsi que cela est au demeurant indiqué dans sa convocation en justice. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait son droit à un procès équitable doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa présentation au dispositif départemental d'accueil, d'évaluation et d'orientation pour les mineurs isolés I H en octobre 2017, M. B a indiqué être né le 2 juillet 2001, au moyen d'un extrait d'acte de naissance. Toutefois, les agents chargés de son évaluation ont remis en cause sa minorité dès lors que l'âge de l'intéressé était incohérent avec sa posture et son développement physique, que l'extrait d'acte de naissance présenté n'était pas accompagné d'un jugement supplétif, qu'il a refusé de se soumettre au protocole de vérification documentaire à la préfecture et que son parcours migratoire n'était pas cohérent. Par la suite, un rapport d'expertise documentaire effectué par la police aux frontières a conclu à l'authenticité des actes d'état civil et M. B a été confié à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne par décision du juge des enfants de H en date du 26 janvier 2018. Toutefois, lors du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour à la préfecture de la Moselle le 5 août 2019, la consultation du fichier " visabio " a révélé que l'intéressé avait déclaré être né en 1994 lors de sa demande de visa au consulat de France au Mali le 13 février 2017. Il résulte du procès-verbal d'audition du 8 septembre 2022 que M. B, placé en garde à vue pour faux et usage de faux documents, a reconnu avoir utilisé un faux passeport, indiquant une date de naissance en 1994, pour obtenir ledit visa, qu'il s'est ensuite procuré un acte de naissance malien et un extrait de jugement supplétif, indiquant que sa date de naissance était le 2 juillet 2001, qu'il a présenté au consulat du Mali à Paris pour obtenir un passeport lui permettant de justifier de son identité le 14 août 2018. Le rapport d'examen technique documentaire en date du 31 août 2022, réalisé par la police aux frontières, a révélé que l'acte de naissance et l'extrait de jugement supplétif étaient frauduleux et qu'en conséquence, le passeport obtenu sur leur présentation l'a été de manière indue. Dans ces conditions, le caractère frauduleux du passeport et des actes d'état civil présentés par le requérant doit être regardé comme étant établi et le moyen tiré de l'erreur de droit ou de l'erreur de fait sur ce point doit dès lors être écarté.  
 9. En deuxième lieu, M. B pourra se faire représenter par un conseil ou par toute autre personne dans le cadre de l'audience correctionnelle à laquelle il est convoqué le 23 octobre 2023 au tribunal judiciaire de Metz au cours de laquelle, s'il ne peut s'y rendre, il lui serait loisible de se faire représenter à cette audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () " Par suite et compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le moyen tel qu'il est articulé et tiré de la méconnaissance des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 13 de la directive " retour " doit en tout état de cause être écarté.  
 10. En dernier lieu, M. B soutient qu'il a réussi son parcours scolaire en France, qu'il travaille et qu'il ne dispose pas d'attaches familiales au Mali. Toutefois, s'il n'est pas contesté que M. B a suivi une formation professionnelle de manière réelle et sérieuse, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas d'attache privée ou familiale en France, contrairement à son pays d'origine où résident notamment ses parents et ses deux frères et où il a vécu l'essentiel de sa vie. En outre, il ne justifie pas d'une insertion durable dans la société, autre que le contrat d'apprentissage et les stages obtenus au moyen de documents d'identité frauduleux. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués porteraient " une atteinte disproportionnée à sa vie privée " et tel qu'il est articulé dans les écritures, au demeurant sans aucune précision sur le fondement juridique invoqué, ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle s'est fondé sur l'article L. 612-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser le délai de départ volontaire, sans toutefois indiquer en quoi M. B constituerait une menace pour l'ordre public, le préfet se bornant à justifier sa décision au motif que l'intéressé est défavorablement connu des services de police ainsi que le relève le requérant qui précise sans être sérieusement contredit, qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune condamnation. Par suite, le préfet de la Moselle n'ayant d'ailleurs pas produit de mémoire en défense hormis le versement des pièces jugées utiles au litige, le moyen tiré de ce que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant un délai de départ volontaire doit dans ces circonstances être accueilli.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Le requérant fait valoir qu'il encourt un risque en cas de retour dans son pays d'origine au motif que la région de Kayes au Mali est exposée à la présence de djihadistes. S'il produit un rapport établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2021 attestant de l'insécurité qui règne dans cette région, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait directement et personnellement exposés à des risques dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment au point 10, le moyen tiré de " l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale " ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 17. La décision par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est légalement fondée sur la décision de refus de délai de départ volontaire. Ainsi, cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens dirigés contre cette décision. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 18. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". 
 19. Il résulte de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle s'est fondé sur ce que M. B constitue une menace pour l'ordre public pour imposer à celui-ci de demeurer à son domicile tous les jours de 20 heures à 6 heures et l'astreint à se présenter tous les jours entre 15 heures et 17 heures aux services de l'hôtel de police de Metz. Le préfet de la Moselle, en se bornant à soutenir que M. B est connu défavorablement des services de police pour estimer qu'il constitue une menace pour l'ordre public, ainsi que cela résulte de son arrêté, ne pouvait légalement imposer de telles contraintes à l'intéressé. Le préfet indique d'ailleurs également fonder sa décision sur le fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter des papiers d'identité alors que le requérant fait valoir sans être sérieusement contredit qu'il a déjà remis l'ensemble de ses documents d'identité au services de police. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 20. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de la Moselle en date du 8 septembre 2022 lui refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans, lui imposant de demeurer à son domicile tous les jours de 20 heures à 6 heures, soit sur une plage horaire excédant trois heures consécutives, et exigeant la remise de documents d'identité déjà remis. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. L'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et lui a imposé de demeurer à son domicile tous les jours de 20 heures à 6 heures n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et lui a imposé de demeurer à son domicile tous les jours de 20 heures à 6 heures et a exigé la remise de documents d'identité sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. FLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2205900, 2205924