TA35 · 2ème Chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, et des mémoires enregistrés les 26 janvier 2023, 25 juillet 2024, 13 novembre 2024, 22 janvier 2025, 26 mars 2025 et 13 mai 2025, la société par actions simplifiée Éveha, représentée par la Selas Fidal, demande au tribunal :  
 
1°) d'annuler le marché public conclu entre la commune de Ploulec’h et l’Institut national de recherches archéologiques préventives relatif à la réalisation de fouilles archéologiques en vue de l’aménagement du lotissement « Les Terres Blanches – Douar Gwenn » situé à Ploulec’h et, à titre subsidiaire, de le résilier ;  
 
2°) de condamner la commune de Ploulec’h à lui verser la somme de 77 972 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologiques en vue de l’aménagement du lotissement « Les Terres Blanches – Douar Gwenn » situé à Ploulec’h ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Ploulec’h le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- l’Institut national de recherches archéologiques préventives est dépourvu d’intérêt à agir ;  
- la commune de Ploulec’h a commis une faute en retenant l’offre de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sans tenir compte du mode de fonctionnement de cet établissement, qui use de pratiques anticoncurrentielles mises en évidence par l’Autorité de la concurrence et par la Commission européenne ; la comptabilité analytique mise en place par l’INRAP pour identifier les recettes et les charges entre ses activités concurrentielles et non concurrentielles ne permet pas d’exclure le risque de subventions croisées entre ces deux activités après 2018 ; il est impossible de déterminer si les montants perçus au titre des subventions de l’État sont supérieurs aux coûts de gestion des activités de service public de l’INRAP ; la comptabilité analytique que l’INRAP a mise en place depuis 2018 repose sur une méthode et des clés de répartition des coûts biaisées, surévaluant artificiellement les coûts indirects liés à ses activités non lucratives ;  
- la commune de Ploulec’h a également commis une faute en s’abstenant de contrôler la sincérité de l’offre de prix de l’INRAP ; celle-ci étant inférieure de 25,2 % à celle de la société Éveha, il appartenait au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’ensemble des coûts directs et indirects avaient été pris en compte pour fixer ce prix en demandant la production des documents nécessaires ; le fait que le préfet de région ait jugé conforme la candidature de l’INRAP en lui délivrant une autorisation de fouille n’exonérait pas le pouvoir adjudicateur de cette vérification ;  
- le cahier des charges scientifique transmis aux candidats ne comporte ni la durée minimale des interventions ni la composition indicative en personnel, ce qui a eu pour effet de priver les candidats d’un cadre de référence objectif et commun pour calibrer leurs offres ; cela méconnaît ainsi les exigences de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats ;  
- les vices dont est entachée la procédure de passation du contrat sont suffisamment graves pour justifier l’annulation du contrat ; le caractère anticoncurrentiel du prix de l’offre de l’INRAP, dont la commune de Ploulec’h n’avait pas pleinement connaissance, a vicié son consentement lors de la conclusion du contrat ; l’annulation du marché se justifie également afin de maintenir la libre concurrence dans le secteur des fouilles archéologiques préventives ;  
- alors que son offre a été rejetée à l’issue d’une procédure irrégulière, la société Éveha avait une chance sérieuse de remporter le marché ;  
- elle est dès lors fondée à solliciter une indemnisation du manque à gagner qu’elle a subi à raison de son éviction irrégulière ; ce manque à gagner doit être déterminé en fonction du taux de marge nette additionnelle qu’aurait générée cette opération si elle avait obtenu le marché, en prenant en compte les charges fixes déjà mobilisées ; ce taux de marge nette s’élevant à 20 % du montant total de l’offre proposée, elle a droit au versement d’une somme de 77 972 euros.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la société Éveha a produit des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, et des mémoires enregistrés les 20 décembre 2024, 6 février 2025, 12 février 2025, 22 avril 2025 et 10 juin 2025, la commune de Ploulec’h, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Éveha le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
- il n’incombait pas à la commune de Ploulec’h de solliciter l’INRAP afin qu’il démontre que son offre ne faussait pas les conditions de la concurrence dès lors qu’un cabinet indépendant a attesté du caractère satisfaisant de la comptabilité analytique mise en place par cet établissement et qu’il n’est pas établi que cet établissement public a manqué à ses obligations en matière de concurrence ;  
- l’offre de l’INRAP n’était pas anormalement basse compte tenu de l’écart de prix de 24,8 % s’agissant de la tranche ferme et de 30,1 % s’agissant de la tranche conditionnelle ; la différence de prix entre les offres de l’INRAP et de la société Éveha était justifiée par des prestations supplémentaires proposées par la société Éveha et par un surdimensionnement des moyens humains affectés à l’opération par la société Éveha ;  
- le contrat litigieux ne porte pas sur un contenu illicite, n’est pas affecté d’un vice du consentement et n’est pas entaché d’un vice d’une particulière gravité, de sorte qu’aucun vice ne justifie l’annulation du contrat ;  
- l’annulation du contrat porterait atteinte à l’intérêt général dès lors qu’il est impossible de replacer les parties dans leur situation initiale, que cela perturberait le bon déroulement du projet d’aménagement du lotissement « Terres Blanches – Douar Gwenn » en raison du désordre administratif et opérationnel induit et aurait des répercussions financières importantes pour la collectivité ;  
- les conclusions à fin de résiliation sont devenues sans objet dès lors que le marché litigieux a été entièrement exécuté ;  
- la société Éveha n’avait aucune chance sérieuse de remporter le marché compte tenu de l’écart de prix entre son offre et le coût total prévisionnel de l’opération, estimé à 300 000 euros hors taxes par la commune de Ploulec’h (dont un montant de 150 000 euros avait été inscrit en section d’investissement du budget primitif de l’année 2022 de la commune) ; si l’offre de l’INRAP avait été écartée, la commune de Ploulec’h aurait déclaré la procédure sans suite ;   
- le montant demandé est disproportionné dès lors qu’il se base sur un taux de marge nette de 20 %, qui n’est pas établi. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Ploulec’h a produit des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 4 avril 2023, 17 mai 2023, 28 mai 2024, 8 octobre 2024, 18 décembre 2024, 11 mars 2025, 10 avril 2025 et 11 juin 2025, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, représenté par Me Bigas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Éveha le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, l’Institut national de recherches archéologiques préventives a produit des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ;  
- le code du patrimoine ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Ambert, 
- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
- les observations de Me Héritier, représentant la société Éveha, 
- les observations de Me Le Com, représentant la commune de Ploulec’h, 
- et les observations de Me Bigas, représentant l’INRAP.  
 
Une note en délibéré, présentée pour la société Éveha, a été enregistrée le 7 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
La commune de Ploulec’h a engagé en 2022, dans le cadre d’une procédure adaptée, une consultation pour l’attribution d’un marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologiques en vue de l’aménagement du lotissement « Les Terres Blanches – Douar Gwenn » situé à Ploulec’h. L’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la société Éveha ont présenté une offre. Par un courrier du 22 août 2022, la commune de Ploulec’h a informé la société Éveha du rejet de son offre, le marché ayant été attribué à l’INRAP pour un montant de 256 997 euros hors taxes (tranche ferme). Par un courrier du 7 septembre 2022, la société Éveha a formé un recours gracieux auprès de la commune de Ploulec’h. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par un courrier du 15 septembre 2022, la société Éveha a formé, auprès de la commune de Ploulec’h, une demande indemnitaire préalable en sollicitant une indemnisation à hauteur de 81 566,40 euros. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par la présente requête, la société Éveha demande au tribunal d'annuler le marché public conclu entre la commune de Ploulec’h et l’Institut national de recherches archéologiques préventives et de condamner la commune de Ploulec’h à lui verser la somme de 77 972 euros en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Éveha :   
 
La société Éveha soutient que l’INRAP est dépourvu d’intérêt à agir. En l’espèce, la société Éveha demande d'annuler le marché public conclu entre la commune de Ploulec’h et l’Institut national de recherches archéologiques préventives relatif à la réalisation de fouilles archéologiques en vue de l’aménagement du lotissement « Les Terres Blanches – Douar Gwenn » situé à Ploulec’h, et de condamner la commune de Ploulec’h à lui verser la somme de 77 972 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public. L’INRAP, attributaire du marché litigieux, mis en cause en qualité d’observateur, dispose d’un intérêt à défendre la légalité du marché litigieux. La fin de non-recevoir opposée par la société Éveha doit ainsi être écartée.  
 
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat :   
 
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. 
 
Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice du consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés. 
 
Si une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ce n’est qu’à condition que sa candidature réponde à un intérêt public et qu’elle ne fausse pas les conditions de la concurrence. Pour que soient respectées les exigences de l'égal accès aux marchés publics, visées à l’article L. 3 du code de la commande publique, l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public à un établissement administratif suppose, d'une part, que le prix proposé par cet établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié. 
 
Lorsque le prix de l’offre d’une personne publique se portant candidate à l’attribution d’un marché public est nettement inférieur à ceux des offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s’assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence. Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas fondé, pour retenir cette offre, sur un prix manifestement sous-estimé au regard de l'ensemble des coûts exposés et au vu des documents communiqués par la personne publique candidate. 
 
En premier lieu, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) exerce une activité de diagnostics d’archéologie préventive et de recherche relevant d’une mission de service public non ouverte à la concurrence, ainsi qu’une activité de fouilles archéologiques, devenue concurrentielle depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. La société Éveha fait valoir que le prix proposé par l’établissement public révèle que l’ensemble des coûts directs et indirects supportés pour l’exécution du marché n’a pas été pris en compte pour fixer ce prix, que les conditions de la concurrence ont été faussées et que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en ne procédant pas à la vérification des conditions de constitution de l’offre de prix de l’INRAP. 
  
L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 1er juin 2017 relative à des pratiques mises en œuvre par l’INRAP dans le secteur de l’archéologie préventive, après avoir détaillé les préoccupations de concurrence liées notamment aux risques associés à la situation d’organisme public de l’INRAP ayant à la fois des activités de service public et des activités marchandes, a accepté les engagements pris par l’INRAP consistant, notamment, à mettre en œuvre un système de comptabilité analytique visant à assurer la stricte séparation comptable entre ses missions de service public et ses activités concurrentielles et faisant ressortir les produits et les charges associés aux deux catégories d’activité ainsi qu’à mettre en place un processus permettant une  détermination du calcul de la marge par opération,  à transmettre sa méthode de répartition annuelle des coûts et à confier à un expert indépendant l’audit de cette comptabilité analytique. Si la société Éveha se prévaut d’une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence du 26 avril 2022, cette même autorité s’est bornée, dans cette décision, à renvoyer le dossier à l’instruction afin de procéder à de nouvelles investigations afin d’apprécier si les engagements rendus obligatoires par la décision précitée du 1er juin 2017 avaient effectivement été respectés. 
 
Il résulte de l’instruction, notamment des attestations de conformité du système de comptabilité analytique de l’INRAP établies par un auditeur indépendant au titre des exercices 2020 à 2023, que cet établissement public a mis en place une comptabilité analytique qui respecte les principes généraux de la comptabilité générale, et que la présentation de sa comptabilité analytique ne permet pas de relever l’existence d’une pratique dite de subventionnement croisé (utilisation des ressources et moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public pour le financement de ses activités concurrentielles). La société requérante ne peut en outre pas utilement se prévaloir d’un rapport d’expertise judiciaire remis au tribunal de commerce de Paris le 18 décembre 2023 qui concerne les exercices 2013 à 2019. Au surplus, l’expert n’a pas considéré dans son rapport, s’agissant des coûts indirects, que la clé de répartition principale utilisée par l’INRAP, reposant sur un taux de coûts de structure affectable à l’activité concurrentielle, était erronée puisqu’il s’est borné à indiquer que cette clé de répartition, dérogatoire par rapport à la pratique généralement observée dans des secteurs économiques comparables reposant traditionnellement sur une clé de répartition par activité en fonction des temps passés par le personnel opérationnel affecté directement à chacune des activités lucratives et non lucratives, était insuffisamment justifiée. Il a en outre relevé que « cela ne signifie pas que [au titre des exercices 2013 à 2019] les données communiquées par l’INRAP à propos de la répartition des coûts indirects sont nécessairement fausses ». Si la société requérante se prévaut d’une décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, celle-ci se borne à émettre « des doutes » concernant la séparation comptable de l’INRAP et l’absence de subvention croisée entre les activités non concurrentielles et les activités concurrentielles de l’INRAP tant pour la période 2008-2018 que pour la période postérieure au 1er janvier 2018. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 523-39 du code du patrimoine : « Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique qui : / (…) 3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe (…) ».  
 
Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de la région Bretagne a prescrit une fouille archéologique préventive préalable aux aménagements, ouvrages ou travaux portant sur la parcelle cadastrée section B n° 1633 et 1712 située au lieu-dit Kervranguen zone 7 au sein de la commune de Ploulec’h. L’article 2 de cet arrêté précise que la fouille sera réalisée conformément au cahier des charges annexé, sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Ploulec’h. Le cahier des charges scientifique indique que la durée minimale de la fouille, hors décapage, ne pourra pas être inférieure à 35 jours ouvrés. Il précise que la durée de la phase post-fouille, comprenant les études et travaux de post-fouille, ne pourra pas être inférieure à 35 jours. Il mentionne également que, compte tenu de l’incertitude liée aux données du diagnostic sur la période protohistorique, une tranche conditionnelle sera mise en œuvre en tout ou partie par le maître d’ouvrage sur proposition écrite de l’opérateur, après validation par le service régional de l’archéologie, et qu’elle ne pourra dépasser 10 jours pour la phase de terrain. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le cahier des charges scientifique, annexé à l’arrêté précité du 2 mars 2022, précise ainsi la durée minimale des travaux. S’il ne comporte pas de précision chiffrée relative à la composition de l’équipe, qui n’est, au demeurant qu’indicative, il indique que le responsable de l’opération devra être assisté d’un responsable de secteur protohistorien et de spécialistes nécessaires à l’étude des mobiliers protohistoriques, antiques et médiévaux, et d’un anthropologue de terrain si des sépultures avec ossements conservés sont mises au jour. La société Éveha n’est ainsi pas fondée à soutenir que la procédure de passation du contrat aurait méconnu l’article R. 523-29 du code du patrimoine ni qu’elle aurait méconnu l’exigence de transparence et porté atteinte à l’égalité de traitement des candidats.  
 
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les critères d’attribution du marché comprenaient le prix des prestations, pondéré à 50 %, ainsi que la valeur technique, pondérée à 50 %. Le prix de l’offre de la société Éveha était, en incluant la tranche optionnelle, de 389 860 euros hors taxes tandis que celui de l’offre de l’INRAP s’élevait à 291 548,80 euros hors taxes. Le prix de l’offre de l’INRAP (en incluant la tranche optionnelle) était ainsi d’un montant inférieur de 25,2 % à celui de la société requérante. S’agissant de la tranche ferme, le prix de l’offre de la société Éveha était de 339 860 euros hors taxes tandis que celui de l’offre de l’INRAP s’élevait à 256 997 euros hors taxes. Le prix de l’offre de l’INRAP était ainsi, s’agissant de la tranche ferme, d’un montant inférieur de 24,4 % à celui de la société requérante. L’offre présentée par la société Éveha a été classée en seconde et dernière position avec un total de 87,8 points, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu un total de 100 points. L’INRAP a obtenu un nombre de points supérieur à la société Éveha sur le critère relatif au prix (50 points contre 37,81 points) et a obtenu la même note que la société Éveha sur la valeur technique (50 points). L’INRAP et la société Éveha ont tous deux, dans le cadre de la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, adressé au tribunal une enveloppe contenant la décomposition du prix global et forfaitaire de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle de leurs offres. La commune de Ploulec’h a également produit une analyse comparative du détail des offres suivant la même procédure. Les prix unitaires pratiqués par chacun des candidats sont relativement proches. Il ne résulte pas de l’instruction que l’offre de l’INRAP n’ait pas pris en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix des prestations proposées. L’offre proposée par la société Éveha est nettement plus onéreuse que celle de l’attributaire en ce qui concerne la phase d’étude en raison de l’importance des moyens humains qu’elle prévoyait d’affecter à cette phase, notamment en ce qui concerne les études spécialisées (étude céramique, mobilier en terre, mobilier lithique, géoarchéologie). L’essentiel de la différence de prix entre les deux offres ne résulte pas d’une différence affectant leurs coûts unitaires mais d’une différence entre les prestations proposées, notamment en ce qui concerne la phase d’étude pour laquelle la société requérante a décidé de consacrer des moyens humains significativement plus importants, ce qui n’a cependant pas été valorisé par l’acheteur. Il résulte également des documents soustraits au contradictoire que l’INRAP a pu, dans le cadre du marché en litige, évaluer sa marge nette prévisionnelle. Le prix proposé par l’INRAP n’apparaît ainsi pas manifestement sous-estimé au regard de l'ensemble des coûts exposés.  
 
Compte tenu de l’écart relatif de 24,4 % entre les deux offres (tranche ferme) et de la décomposition des prix, la commune de Ploulec’h a pu considérer, sans demander la production de documents complémentaires, que le prix proposé par l’INRAP a été déterminé sans distorsion de la libre concurrence et que l’INRAP n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. Par suite, les moyens tirés de ce que l’offre de l’INRAP aurait été retenue à l’issue d’une procédure irrégulière, qu’elle fausserait la concurrence ou ne serait pas sincère doivent être écartés. 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que le contrat ait un contenu illicite ou qu’il se trouve affecté d’un vice du consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit relever d’office. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que le pouvoir adjudicateur ait entendu favoriser l’attributaire lors de la passation du contrat litigieux. Dès lors, le vice invoqué par la société Éveha ni aucun autre vice n’est de nature à entraîner l’annulation ou la résiliation du marché attaqué. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions en contestation de la validité du contrat doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
Ainsi qu’il a été dit au point 13, la commune de Ploulec’h a pu considérer, sans demander la production de documents complémentaires, que le prix proposé par l’INRAP a été déterminé sans distorsion de la libre concurrence et qu’il n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. En l’absence de tout autre vice affectant la procédure de passation du contrat litigieux, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Ploulec’h au titre des frais exposés par la société Éveha et non compris dans les dépens. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Éveha une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Ploulec’h et non compris dans les dépens. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de la société Éveha au titre des frais exposés par l’INRAP et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Éveha est rejetée.  
 
Article 2 : La société Éveha versera à la commune de Ploulec’h une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Éveha, à la commune de Ploulec’h et à l’Institut national de recherches archéologiques préventives. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jouno, président, 
Mme Thielen, première conseillère, 
M. Ambert, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
A. AmbertLe président, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Guillou 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.