TA77 · 4ème chambre — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2205924 enregistrée le 15 juin 2022, M. A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la préfète ne justifiant pas de la régularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas été produit à l'instance ; en outre, il n'est pas démontré que le médecin-rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ; enfin, l'identité des signataires de cet avis n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 8 décembre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 21 juillet 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 II - Par une requête n° 2205925 enregistrée le 15 juin 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la préfète ne justifiant pas de la régularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas été produit à l'instance ; en outre, il n'est pas démontré que le médecin-rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ; enfin, l'identité des signataires de cet avis n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 8 décembre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 21 juillet 2023. 
 Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et Mme D B épouse C, ressortissants algériens, sont entrés en France le 24 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 20 décembre 2018 au 19 janvier 2019. Ils ont sollicité le 8 juin 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en leur qualité de parent accompagnant leur enfant malade. Par deux arrêtés du 22 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés. Par les présentes requêtes, ils demandent l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 2. Les requêtes n° 2205924 et n° 2205925 de M. C et de Mme B épouse C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Selon l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 4. Si les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance n'interdit pas au préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, de délivrer à ces ressortissants une autorisation provisoire de séjour pour accompagnement d'enfant malade. Si la procédure consultative médicale prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est, dès lors, pas applicable dans le cas du ressortissant algérien sollicitant le séjour en qualité de parent d'un enfant mineur dont l'état de santé justifierait le maintien sur le territoire français, il est toutefois loisible à l'administration, alors même qu'une consultation n'est pas requise par les textes applicables, d'y procéder, afin d'éclairer utilement sa décision et une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est normalement de nature à vicier la légalité de la décision intervenue que dans la mesure où cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur cette décision. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 octobre 2021. Cet avis, produit en défense, a été régulièrement communiqué aux requérants dans le cadre de l'instruction. Il comporte le nom du médecin rapporteur qui a établi le rapport médical, et qui n'a pas siégé au sein du collège. Par ailleurs, cet avis comporte également la signature des trois médecins ayant siégé, ces médecins figurant sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, annexée à la décision du 1er octobre 2021 du directeur général de cet établissement portant désignation des médecins chargés d'émettre l'avis prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il est constant que l'enfant Missipssa C, né le 18 septembre 2015 et de nationalité algérienne, souffre d'une maladie génétique rare, la phénylcétonurie, qui peut engendrer un retard de développement et des troubles neurologiques, qu'il suit un régime diététique pauvre en phénylalanine et fait l'objet d'une prise en charge en psychomotricité, ergothérapie et kinésithérapie. Toutefois, les éléments médicaux produits par les requérants antérieurement à la date de la décision attaquée qui démontrent que l'enfant a été régulièrement suivi en consultation en 2019, en 2020 et en 2022, et qu'il dispose de prescriptions médicales pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 pour suivre un régime diététique, ainsi que l'attestation de deux praticiens, l'un français et l'autre algérien, établies postérieurement à la date de la décision attaquée, sont insuffisants pour remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 octobre 2021 selon lesquels, si l'état de santé de leur fils nécessite une prise en charge médicale, le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Dans ces conditions, la préfète n'a pas entaché ses décisions contestées refusant un titre de séjour aux époux C d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation médicale de leur fils. 
 7. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France le 24 décembre 2018 avec leurs deux enfants nés en 2013 et en 2015 en Algérie. Si les requérants justifient qu'ils sont impliqués dans le quotidien de leurs enfants dont le plus âgé est scolarisé depuis 2019 et le plus jeune est suivi médicalement en raison de sa pathologie et poursuit sa scolarité dans un établissement médico-éducatif depuis le 2 juillet 2021, que M. C a exercé un emploi en qualité d'ouvrier de mars 2020 à mars 2021, puis à compter de février 2022 et que les frères et sœurs des époux sont en situation régulière sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que les époux ont vécu l'essentiel de leur existence en Algérie où demeurent leurs parents et qu'ils ne font état d'aucune autre circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, l'ensemble des membres de la famille ayant la même nationalité. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions contestées n'ont pas porté au droit de M. C et de Mme B épouse C au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par ces décisions et n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n'implique pas la séparation des enfants des requérants avec leurs parents, la cellule familiale ayant vocation à se reconstituer en Algérie, pays dans lequel réside le reste de la famille. En outre, il n'est ni établi que leurs enfants ne pourront pas bénéficier d'une scolarité adaptée dans leur pays d'origine, ni que leur fils malade ne pourra y être soigné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut être qu'écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de la préfète du Val-de-Marne du 22 mars 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C et de Mme B épouse C, enregistrées respectivement sous les n°2205924 et n°2205925, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D B épouse C, à Me Calvo Prado et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2205924