TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2022, et le 25 septembre 2022, M. D C, représenté  par Me Casanova, demande  au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 9 février 2022, alors qu'il circulait à pied sur la route surplombant le siège social de la société Keybo située Zac Athella, 539 avenue du Mistral à La Ciotat (13600) ;  
 2°) de condamner solidairement  la métropole-Aix-Marseille-Provence et la SMACL, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 
 3°) de condamner solidairement la métropole-Aix-Marseille-Provence et la SMACL au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - sa chute provient de l'absence d'une plaque d'égout qui lui a causé une fracture-luxation de K7 gauche ; 
 - la matérialité des faits est établie, par la production notamment de documents médicaux et d'attestations de témoin attestant du jour de l'accident. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2022 et le 6 octobre 2022, la métropole-Aix-Marseille-Provence et la SMACL assurances SA, représentées par Me Pontier, demandent au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;  
 2°) à titre principal, de rejeter la demande provisionnelle ; 
 3°) à titre subsidiaire, de modifier l'expertise ; 
 4°) à titre subsidiaire, de ramener la demande de provision de M. D C à de justes proportions ; 
 5°) de mettre à la charge de M. C les frais d'expertise ; 
 6°) de mettre à la charge de M. C la somme de 1 500 euros pour les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - la matérialité des faits n'est pas démontrée puisque M. C soutient avoir chuté dans une bouche d'égout non couverte sans produire aucune attestation des sapeur-pompiers ni aucun document médical établissant le jour de l'accident ; 
 - il n'existe aucun lien de causalité entre les blessures alléguées et la chute ; 
 - les attestations de témoins ne précisent ni la date, ni les causes précises de l'accident ; 
 - la voie concernée se trouvait dans une zone interdite à la circulation des piétons ; 
 - M. C a fait preuve d'un défaut de vigilance. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. C porte sur les préjudices qu'il subit à la suite d'une chute dans un regard  non recouverte d'une plaque, situé sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 9 février 2022, alors qu'il circulait à pied sur la route surplombant le siège social de la société Keybo située Zac Athella, 539 avenue du Mistral à  La Ciotat (13600). Si la métropole-Aix-Marseille-Provence soutient que la matérialité des faits n'est pas établie et que le requérant ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public, M. C produit toutefois deux attestations de témoin de l'accident, dont la circonstance que l'une soit rédigée par la compagne du requérant ne suffit pas, par-elle-même, à lui ôter toute valeur probante, des photos du lieu où il a chuté, ainsi que des pièces médicales démontrant qu'il a réalisé un scanner le 9 février 2022 en fin d'après-midi mettant en évidence une fracture K7 gauche, sans hémothorax associé. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ne justifierait pas suffisamment, au stade des référés et sans préjudice du recours au fond, de la matérialité des faits et du lien de causalité entre sa chute et l'ouvrage public. En outre, les circonstances qu'aucun défaut d'entretien normal n'est constaté et que l'intéressé aurait commis une faute, sont sans incident sur l'utilité de la demande d'expertise, dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés expertise de se prononcer sur la responsabilité de la personne publique. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande provision : 
 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 4.Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 5.M. C sollicite la condamnation solidaire de la métropole-Aix-Marseille Provence et de la société SMACL au versement d'une provision. Toutefois, en l'état de l'instruction, tant le principe que l'étendue d'une éventuelle responsabilité de la métropole-Aix-Marseille Provence n'est suffisamment établie. Dès lors, l'existence de l'obligation dont l'intéressé se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, les conclusions de M. C tendant au versement d'une provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 6.Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 7.L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des parties, la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions des parties, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur A E, exerçant au centre Borély Mermoz, 118 rue Jean Mermoz à Marseille (13417 cedex 08), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) examiner M. C et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 9 février 2022 ou d'un état antérieur ou postérieur ; 
 3°) évaluer les préjudices corporels de M. C qui sont directement imputables au sinistre en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 4°) fixer la date de consolidation de son état physique, 
 5°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. C, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ; 
 6°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. C, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d'assistance à tierce personne, la perte de gains professionnels  ; 
 7°) dire si l'état de M. C est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; 
 8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires                 (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la SMACL assurances sa et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'expert, le docteur E. 
 Fait à Marseille, le 14 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
                                     M. B 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,