TA38 · Juge unique 8 — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de prise en charge de transport scolaire pour son enfant en situation en handicap, ainsi que la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable. 
 Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une pièce communiquée le 21 février 2023, le département de la Haute-Savoie produit la décision par laquelle il a accordé la prise en charge financière du transport scolaire au bénéfice du fils de A D. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. B a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme D a informé le tribunal que, par une décision du 7 février 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a fait droit à sa demande de prise en charge financière du transport scolaire pour son fils. Par ce même mémoire du 10 février 2023, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 J-P. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.