TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. et Mme B A D demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le                   22 novembre 2022 du silence gardé par la rectrice de l'académie de Nice sur leur demande de mise à la disposition de leur fils d'une aide humaine mutualisée à la scolarisation, mesure prescrite par une décision en date du 21 juin 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes ; 
 2°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice d'exécuter la décision de la CDAPH, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Les requérants soutiennent que : 
 ) Sur l'urgence : 
 - l'urgence est en l'espèce constituée dès lors que leur fils C, âgé de huit ans ne peut bénéficier d'une scolarisation adaptée du fait de l'absence de l'aide qui lui avait pourtant été octroyée ; il est ainsi empêché d'accéder aux apprentissages et les conséquences sur son comportement sont importants au quotidien ;     
 ) Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - l'Etat a l'obligation d'offrir à l'ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins ; la décision implicite qui leur a été opposée est donc parfaitement illégale ; la pénurie d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) est entièrement imputable au ministère de l'éducation nationale qui se refuse à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer les besoins d'accompagnement des élèves handicapés, et qui ne met pas en place les conditions d'emploi pour que le métier d'AESH soit correctement valorisé afin d'attirer des candidats en nombre suffisant pour satisfaire les besoins.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique du        21 décembre 2022 : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 21 juin 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a prescrit au fils de M. et Mme B A D le bénéfice d'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du         21 juin 2022 au 31 juillet 2025. Par un courrier en date du 16 septembre 2022, notifié le         22 septembre 2022, M. et Mme A D ont demandé à la rectrice de l'académie de Nice d'exécuter cette décision en mettant à la disposition de leur fils un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). A la suite du silence gardé par la rectrice sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2022. M. et Mme A D, pour le compte de leur fils mineur C, demandent la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire (). ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Il résulte de l'instruction que le jeune C, âgé de huit ans et en situation de handicap, est scolarisé au sein d'un établissement ordinaire. Pour garantir le bon déroulement de sa scolarisation, l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap lui a été octroyée par une décision de la CDAPH de la MDPH des Alpes-Maritimes en date du           21 juin 2022. Le jeune C ne bénéficie toujours pas de cette aide. Ainsi, en faisant valoir cette circonstance, les requérants justifient de l'existence d'une situation d'urgence. 
 5. L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation ainsi qu'à son article L. 111-2. Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, et par celles de son article L. 112-2. 
 6. Comme il a été dit supra, l'aide dont doit bénéficier le jeune C n'est nullement effective, ce qui, nonobstant l'absence de moyens humains disponibles, caractérise une méconnaissance de son droit à l'éducation. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La suspension du refus opposé à la demande de M. et Mme A D implique nécessairement que la rectrice de l'académie de Nice désigne un AESH pour assister le jeune C, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il y a dès lors lieu d'enjoindre à la rectrice de prendre cette mesure, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a implicitement rejeté la demande de M. et Mme A D tendant à la mise à disposition de leur fils C d'un accompagnant des élèves en situation de handicap est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Nice de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap dans les quinze jours de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A D et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice le 22 décembre 2022. 
 Le juge des référés  
 Signé 
 O. E  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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