TA35 · MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 27 octobre 2022 en vue de recouvrir une somme de 8 159,78 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période courant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. 
 Il soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a précisé qu'il pouvait cumuler l'allocation aux adultes handicapés avec l'allocation de solidarité spécifique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, Pôle emploi conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen, et que la contrainte est fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 6 novembre 2018, a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi puis de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 17 mai 2019. Depuis le 1er avril 2020 il cumule cette allocation avec l'allocation aux adultes handicapés, conduisant Pôle emploi à lui notifier un indu de l'allocation de solidarité spécifique à hauteur de 8 154,76 euros, au titre de la période courant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. Après une mise en demeure du 4 avril 2022, il a fait l'objet d'une contrainte émise par Pôle emploi le 27 octobre 2022 portant sur la somme totale de 8 159,78 euros, au titre du même trop-perçu de l'allocation de solidarité spécifique. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette contrainte. 
 2. Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ". L'article L. 5423-7 de ce code dispose que : " L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse émise par Pôle emploi à l'encontre de M. B en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique est fondée sur l'impossibilité de cumuler cette allocation avec l'allocation aux adultes handicapés, par application des dispositions de l'article L. 5423-7 du code du travail citées au point précédent. Il est constant que M. B, qui a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 17 mai 2019, a été admis au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er avril 2020. Il s'ensuit que c'est à bon droit que Pôle emploi a considéré qu'il ne pouvait pas cumuler ces deux allocations sur la période courant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021 et a émis, en conséquence, la contrainte litigieuse au titre d'un indu de l'allocation spécifique de solidarité. A ce titre, si M. B se prévaut plus particulièrement de ce que la Caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'il pouvait cumuler le versement de l'allocation de solidarité spécifique avec l'allocation aux adultes handicapés, le courriel qu'il a produit pour en attester se borne à préciser que ses droits ne sont pas changés compte tenu de ce que " la neutralisation des revenus de référence pour le calcul de son aide au logement est la même ". Il n'a produit aucun courrier de la Caisse d'allocations familiales relatif à la possibilité de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec l'allocation aux adultes handicapés. En tout état de cause, la neutralisation des revenus ne court qu'en cas de perte d'un revenu sans revenu de remplacement, et permet à l'allocataire d'exclure des revenus d'activité dans le calcul de la base ressources, en vue notamment de revaloriser le montant de certaines allocations. Elle ne permet aucunement de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec l'allocation aux adultes handicapés. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la contrainte litigieuse du 27 octobre 2022 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à Pôle emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. A 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.