TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Leturcq, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont 12 mois avec sursis, à compter de sa reprise à l'issue de son congé de maladie, ainsi que la décision de la même autorité du 23 février 2022 l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans, dont un avec sursis, entre le 13 juin 2022 et le 13 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) en tout état de cause, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 200 euros au profit de Me Leturcq, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il est privé de tout revenu pendant une année complète, que cette perte de revenus n'est substituée par aucune indemnisation au titre de l'assurance chômage ainsi que cela ressort de la décision de refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de Pôle Emploi du 24 mai 2022, et qu'il justifie de charges mensuelles s'élevant à 1 380,63 euros ;  
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions est également satisfaite, dès lors que la compétence des signataires de ces décisions n'est pas établie, que celles-ci sont insuffisamment motivées et entachées d'un vice de procédure et d'une erreur d'appréciation, que le fonctionnement du service a participé à l'aggravation de sa situation et que la sanction retenue présente un caractère disproportionné. 
    Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, l'AP-HM, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    Elle soutient que :  
     
    - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux et les conclusions dirigées contre la décision confirmative du 23 février 2022 sont irrecevables ;  
    - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie et les moyens soulevés par M. B ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. B, représenté par Me Leturcq, déclare se désister de son instance et de son action.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 28/02/2022 sous le n° 2201740 ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2022 à 14 heures 15 en présence de M. Marcon, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Stephan, représentant M. B et de Me Piquet, représentant l'AP-HM, qui maintient sa demande présentée au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. D'autre part, les conclusions de l'AP-HM présentées sur le fondement de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de M. B, qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'AP-HM présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 5 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 5