TA06 · Référés 8 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Hoummada, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas commencé à courir, dès lors qu'il ne parle pas français, qu'il n'a eu à aucun moment la possibilité d'avoir recours à un interprète et qu'il n'a eu effectivement à aucun moment la possibilité d'introduire le recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa requête introduite dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suivant son placement en rétention doit être regardé comme recevable ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû le reconduire à destination du pays dans lequel il est réadmissible, à savoir l'Italie ; cette décision est également entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa situation relève des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet aurait dû poursuivre l'examen des critères énoncés dans le règlement Dublin III afin d'établir si un autre Etat membre pouvait être désigné comme responsable ; cette décision méconnaît les stipulations du 2° de l'article 31 de la convention de Genève  du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 17 alinéa 2 du Règlement UE n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il appartenait à la préfecture, dans le cadre de son obligation d'examen de la situation personnelle, d'interroger la base EURODAC et que sa dernière demande d'asile est toujours en cours de traitement ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle porte une atteinte grave à sa situation personnelle ou familiale ; elle méconnaît la protection à laquelle il peut prétendre au titre du droit d'asile ; elle ne précise pas avec exactitude le pays de destination, et le maintient ainsi dans une situation de confusion qui porte une atteinte grave à sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son encontre une telle décision, dès lors notamment que la décision attaquée porte inscription aux fins de non-admission du fait de son inscription automatique dans le système d'information Schengen.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. D, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique le lundi 19 décembre 2022 :  
 - le rapport de M. Cherief, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Hoummada, avocate commise d'office représentant M. A, qui a maintenu les conclusions et a développé de nouveaux moyens tirés de ce qu'il a fixé en Italie le centre de ses intérêts personnels et familiaux et de ce qu'il encoure un risque de persécution dans son pays d'origine de la part de la famille d'une jeune fille avec laquelle il a entretenu une relation hors mariage, 
 - les observations de M. A, par l'intermédiaire de Mme C, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 15 heures 04. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 11 juillet 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 5. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 
 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. / Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". Aux termes des stipulations du second paragraphe de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Les Etats Contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires. ". 
 7. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 8.  Si M. A soutient avoir déposé une demande d'asile en Italie, il n'apporte aucun élément de nature à justifier ses allégations et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait manifesté l'intention de présenter une telle demande sur le territoire français. Par suite, le requérant, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France, entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait ainsi légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et de ce qu'elle méconnaît les stipulations du 2° de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés doivent être écartés.  
 9. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 17 du Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " () En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité ". 
 10. M. A fait valoir qu'il a déclaré aux services de police lors de son audition, faisant suite à son interpellation, qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie. Toutefois il ressort des pièces du dossier que le tribunal judiciaire de Nice a, dans une ordonnance de première prolongation du placement en rétention rendue le 19 décembre 2022 à 11 h 35, postérieure à la décision attaquée, indiqué que cette demande d'asile avait été " invoquée pour la première fois à l'audience " et n'était étayée par " aucune pièce probante ". En outre, M. A n'établit pas avoir fait état, au cours de son audition, de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'intéressé n'entrait dans aucun des cas mentionnés au 1 de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, et en tout état de cause, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de consulter le fichier Eurodac. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 12. En se bornant à faire valoir, sans l'établir par aucune pièce, que son petit frère réside en Italie et qu'il bénéficierait, dans cet Etat, d'une carte de transport, d'une aide médicale et de la possibilité de conclure un contrat de travail d'ici six mois, M. A, dont la sœur réside en Espagne, n'établit pas qu'il aurait fixé en Italie le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 13. Dès lors qu'il n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, dès lors qu'il n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne, par ailleurs, la nationalité du requérant ainsi que sa situation personnelle et familiale, en particulier au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 16. En troisième lieu et pour des motifs identiques à ceux exposés au point 12 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à faire valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte grave à sa situation personnelle ou familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 17. En quatrième lieu, et pour des motifs identiques à ceux exposés au point 8 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à faire valoir que la décision attaquée méconnaît la protection à laquelle il peut prétendre au titre du droit d'asile. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".  
 19. La décision fixant le pays de renvoi précise que M. A pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible. Si l'arrêté litigieux ne précise pas un pays déterminé, il mentionne que le requérant est un ressortissant tunisien. Cette décision a ainsi pour objet de fixer comme pays de destination la Tunisie à moins que le requérant n'établisse être admissible dans un autre pays. Cette destination ne saurait, de ce fait, être regardée comme indéterminée et, pour ce motif, illégale. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en ne précisant pas avec exactitude le pays de destination, la décision attaquée le maintient ainsi dans une situation de confusion qui porte une atteinte grave à sa situation personnelle doit être écarté.  
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 21. M. A fait valoir qu'il risque de subir des persécutions, en cas de retour en Tunisie, de la part de la famille d'une jeune fille avec laquelle il aurait entretenu une relation hors mariage. Il ne verse toutefois au dossier aucun élément probant permettant d'établir la réalité et la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 22. En premier lieu, dès lors qu'il n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 24. En se bornant à faire valoir que la décision attaquée porte inscription aux fins de non-admission du fait de l'inscription automatique dans le système d'information Schengen, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant qu'il soit dérogé à l'édiction d'une décision d'interdiction de retour. A supposer même qu'il ait entendu se prévaloir, à l'appui de ce moyen, des risques de persécutions qu'il risquerait de subir, en cas de retour en Tunisie, il ne verse au dossier aucun élément probant permettant d'établir la réalité et la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis. Par suite, le moyen tiré de ce que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais de procédure : 
 26. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Dès lors, son conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 H. D 
 La greffière, 
 signé 
 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière