TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022 au tribunal administratif de Cergy-pontoise puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 août 2022, M. C E B, représenté par Me Cherif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Concernant la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er septembre 2022, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Cherif, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations, M. C E B, ressortissant sénégalais né le 19 janvier 1994 à Missirah, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'un enfant, D B, née le 23 août 2021 à Longjumeau, dont la mère est de nationalité française. Le requérant dit avoir épousé sa compagne religieusement et être en attente d'une date pour un mariage civil. Il ressort des pièces nombreuses du dossier que les époux résident ensemble au domicile de madame et que le requérant s'occupe de sa fille au quotidien tandis que son épouse travaille. Il ressort de l'attestation très circonstanciée de cette dernière que le requérant apporte sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.  Par suite, en obligeant le requérant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. B, en tenant compte des motifs du présent jugement, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. ALe greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.