TA35 · 5ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Le Crane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,  au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour, avec saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant russe né le 14 décembre 2002, est entré en France le 11 septembre 2007, alors qu'il était âgé de quatre ans, accompagné de sa sœur et de sa mère. Le 7 mai 2021, M. B a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 juillet 2022, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le préfet se prévaut de ce que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a décidé de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B et pris une nouvelle décision de refus le 17 octobre 2023, il n'a cependant pas, à l'occasion de cette dernière décision, ni procédé expressément au retrait ni à l'abrogation de la décision attaquée. Par ailleurs, rien dans le dossier ne vient révéler que le préfet ait également entendu procéder implicitement à l'abrogation de la décision attaquée, laquelle a au demeurant produit des effets. Les conclusions aux fins d'annulation de M. B conservent donc un objet. En revanche, les conclusions aux fins d'injonction de M. B sont dépourvues d'objet.  
 Sur le bien-fondé des conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " De plus, aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 4. Il est constant que M. B est entré en France à l'âge de quatre ans le 11 septembre 2007, accompagné de sa mère et de sa sœur. M. B, dont l'ensemble de la scolarité a été effectuée en France, justifie avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, à savoir quatre ans, avec sa mère sur le territoire. Le requérant soutient, sans être contesté par le préfet du Finistère, que la décision attaquée a été prise sans que soit consultée la commission du titre de séjour. M. B est fondé à soutenir qu'il relevait des dispositions L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de rejeter sa demande de titre de séjour et M. B est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de procédure. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision 5 juillet 2022 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Crane, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Crane d'une somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de M. B. 
 Article 2 : La décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Article 3 : L'État versera à Me Le Crane une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Le Crane et au préfet du Finistère.  
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé    
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.