TA13 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité à 30 % pour son infirmité " séquelle de contusion du coude droit chez un droitier sur ostéochondromatose " pour la période du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2022 ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en retenant un taux d'invalidité de 15 % pour l'infirmité " séquelle de contusion du coude droit chez un droitier sur ostéochondromatose " ; 
 - le taux d'invalidité de son infirmité est de 30 % ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en retenant un taux d'invalidité de 5 % non imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B s'est engagé dans l'armée française au sein de la légion étrangère le 26 octobre 2016 et a été radié des contrôles le 16 juin 2020. Le 9 septembre 2019, l'intéressé a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour une fracture du coude droit consécutive à une blessure survenue en service le 6 mai 2019. Par une décision du 12 juillet 2021, la ministre des armées a accordé à M. B, pour la période du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2022, une pension militaire d'invalidité au taux global de 20 % pour l'infirmité " séquelle de contusion du coude droit chez un droitier sur ostéochondromatose ", dont 5 % non imputables au service. Par une décision du 11 mai 2022, la commission de recours de l'invalidité a rejeté la contestation du taux d'invalidité retenu présentée par M. B, qui demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au ministre des armées de fixer son taux d'invalidité à 30 %. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service () ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Selon l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; () ".  
 3. Le guide-barème des invalidités prévoit, concernant les raideurs articulaires résultant d'une fracture du coude doit, les pourcentages d'invalidité suivants : " a. Lorsque la partie du mouvement conservé évolue dans la position favorable : () / Flexion active entre 75° et la flexion complète : 20 () / c. Mouvements de torsion (Voir Avant-bras) ". Le même guide prévoit, à propos de l'avant-bras droit : " b. Limitation des mouvements de torsion (pronation et supination) : / Pronation conservée, supination abolie : 5 à 10 ; / Pronation abolie, supination conservée : 10 à 15 ". 
 4. Il est constant que M. B a été blessé au coude droit suite à un évènement survenu le 6 mai 2019 pendant une séance technique d'interventions opérationnelles rapprochées programmée lors d'un séjour en République dominicaine. Selon la fiche descriptive des infirmités du 19 juillet 2021, le service des pensions militaires d'invalidité a retenu un taux global de 20 % pour l'infirmité " Séquelle de contusion du coude droit chez un droitier, sur osteochondromatose opérée. Raideur combinée importante en flexion, pronation, suppination. Extension incomplète. Douleur " de M. B, dont 5 % non imputables au service, et a accordé à l'intéressé, à titre temporaire pour la période du 9 septembre 2019 au       8 septembre 2022, une pension militaire d'invalidité au taux de 15 %. Ce taux d'infirmité a été confirmé par la commission de recours de l'invalidité compte-tenu d'une part, de l'existence d'antécédents de fracture du coude remontant à l'enfance de l'intéressé et d'autre part, de la confirmation de l'existence d'une osteochondromatose non imputable au service. 
 5. Il résulte de l'instruction que le médecin en charge des pensions militaires d'invalidité a retenu, dans son avis du 21 juin 2021, " une impotence fonctionnelle du coude droit " avec " une perte d'extension de -10° ", " une flexion à 100° (contre 170° à gauche), la norme étant comprise entre 150° et 170° " et " une raideur en prono supination marquée " et a considéré que le taux global d'infirmité de 20 % était conforme au guide-barème des invalidités " pour le côté dominant ". Toutefois, le compte-rendu de l'expertise médicale réalisée le 19 mai 2021 dans le cadre de l'instruction de la demande de pension sollicitée par le requérant ainsi que le rapport du médecin de recours du 9 janvier 2022 ont tous deux préconisé un taux d'invalidité de 30 % après avoir relevé, chez l'intéressé, une extension du coude droit de -10°, une flexion à 100° ainsi que, pour le premier rapport, une " limitation de la pronosupination de 1/4 à droite en pronation et de moitié en supination " et, pour le second, " en pronation : 25° à D c/ 90° à G soit un déficit de 65° : ce qui correspond à une perte de près de 3/4 de la pronation " et " en supination : 35° à D c/90° à G (soit un delta de 55°) : ce qui correspond à un déficit avoisinant 40 % en supination ". Selon ce dernier rapport, " la position d'ankylose du coude à l'angle D est (), selon le barème, en position dite favorable ". Il résulte de l'instruction que,  pour fixer la pension de M. B à un taux global de 20 %, le médecin en charge des pensions militaire d'invalidité a fait application de l'extrait du guide barèmes précité relatif aux " raideurs articulaires : a) Lorsque la partie du mouvement conservé évolue dans la position favorable Flexion active entre 110° et 75° " sans tenir compte des déficits de pronation et de supination du requérant alors que les trois rapports médicaux précités font pourtant état d'importantes raideurs en pronosupination, tant en pronation qu'en supination. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du taux d'invalidité de l'infimité de M. B en évaluant celui-ci à un taux global de 30 %. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, lors de l'examen radiographique post-traumatique du 28 mai 2019, aucune fracture du coude droit n'était apparente et qu'un scanner, réalisé le 29 mai 2019, a révélé chez M. B une ostéochondromatose au coude droit, que des examens successifs par imagerie ont confirmé des ostéochondromes multiples et que le diagnostic d'ostéochondromatose synoviale avec risque de récidive et de multiplication des corps étrangers a été posé le 2 juillet 2019 par le corps médical. Un compte-rendu médical du 30 juillet 2019 indique que la radiographie et le scanner du coude droit du requérant confirment une ostéochondromatose traumatique " ancienne d'origine probablement micro-traumatique ". Le même médecin a par ailleurs indiqué dans un compte-rendu du 6 octobre 2019 que l'ostéochondromatose était " évolutive () devenant invalidante " et, enfin, dans un compte- rendu du 10 avril 2020, que " la symptomatologie a été révélée et aggravée à la suite d'un traumatisme survenu le 06/05/2019 à la suite d'un choc direct où s'est produit une libération de fragment ostéochondraux ". Le rapport d'expertise médicale réalisée le 19 mai 2021 dans le cadre de l'instruction de la demande de pension indiquait quant à lui que " l'ostéochondromatose pouvait être éventuellement préexistante ". Enfin, lors de la visite médicale d'aptitude initiale de M. B, celui-ci a déclaré avoir subi une fracture du coude droit en 2010 et son livret médical militaire fait état d'une fracture de la palette humérale droite à l'âge de 8 ans responsable d'une discrète limitation de l'extension. Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que l'ostéochondromatose dont souffre M. B doit être regardée comme préexistante à son accident de service, la circonstance selon laquelle cette pathologie était silencieuse avant l'accident de service ne permet pas de considérer que sa blessure au coude droit soit à l'origine de cette pathologie. Par suite, M. B n'est pas fondé à contester le taux d'invalidité de 5 % non imputables au service retenu par le service des pensions militaires d'invalidité et confirmé par la décision de la commission de recours d'invalidité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que M. B est fondé à demander que lui soit alloué, à titre temporaire pour la période du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2022, une pension militaire d'invalidité au taux global de 30 % pour son infirmité " séquelle de contusion du coude droit chez un droitier sur ostéochondromatose " dont 5 % non imputables au service. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 mai 2022 de la commission de recours d'invalidité est annulée.  
 Article 2 : Il est reconnu à M. B un taux global d'invalidité de 30 % s'agissant de l'infirmité " séquelle de contusion du coude droit chez un droitier sur ostéochondromatose ", dont 5 % non imputables au service, pour la période du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2022.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles  
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau         La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2205956