TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré, représentée par Me Magrini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux de la maire de la commune de Montauban en date du 7 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montauban la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'arrêt du chantier va représenter pour elle un coût considérable, l'entreprise chargée du lot gros œuvre et sécurité l'ayant chiffré à 6 440 euros par jour et cette société lui réclame d'ores et déjà une somme de 57 963,60 euros ; 
 -au regard de la volatilité des prix des matériaux, il n'est pas exclu qu'une reprise ultérieure du chantier ne soit pas possible au prix du marché conclu et le surcoût pour le maître de l'ouvrage mettra en péril l'équilibre économique du projet ; 
 -il existe un risque réel d'indisponibilité des entreprises qui ne pourraient plus répondre en temps et heure si l'arrêt du chantier perdurait ; 
 -le promoteur a déjà commercialisé la plupart des appartements en indiquant aux acheteurs une livraison pour le troisième trimestre 2023 et l'arrêt du chantier va nécessairement décaler de plusieurs mois, voire de plusieurs années, la livraison et l'exposer à des demandes d'indemnisation des acheteurs ; 
 -ce projet répond à un réel besoin de logement sur la ville de Montauban ; 
 -il y a un intérêt public à édifier rapidement les derniers logements prévus par le permis de construire ; 
 -l'arrêt du chantier va mettre en péril la survie même de certaines entreprises ; 
 -cette interruption du chantier va induire des risques pour la sécurité publique ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -en refusant de donner suite à la demande d'entretien qu'elle a formulée par courrier du 16 août 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire engagée par la commune, celle-ci a méconnu le principe du contradictoire et a donc entaché la décision contestée d'un vice de procédure ; 
 -la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne permet pas de comprendre pourquoi le permis de construire qu'elle a obtenu serait caduque ; 
 -l'arrêté en litige est entaché d'erreur de fait en ce que la commune considère que les travaux sont interrompus depuis le 30 avril 2021, date du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux concernant les 14 villas du projet, alors que de multiples travaux, dont certains d'une ampleur importante, se sont poursuivis durant les mois de mai, juin et juillet 2021 ; 
 -en tout état de cause, les travaux de terrassement ont repris depuis le 27 avril 2022 afin d'édifier les constructions de la résidence " Pierre de Jade ", soit moins d'un an à compter de cette date du 30 avril 2021, de sorte que le permis de construire dont elle bénéficie est toujours en cours de validité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la commune de Montauban, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2205953 enregistrée le 11 octobre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Pradal, représentant la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré, qui a repris ses écritures, en insistant notamment sur la perte financière journalière occasionnée par l'arrêt du chantier, et en réaffirmant que si l'arrêt des travaux a bien été constaté en avril 2021, l'achèvement effectif de ces travaux n'est intervenu qu'en juillet 2021, de sorte que l'interruption de ces travaux a duré moins d'une année, en ajoutant qu'en tout état de cause, l'OS du 25 avril 2022 et le creusement d'une tranchée ont nécessairement interrompu ce délai d'un an et qu'en juin 2022, l'avancée des travaux était déjà conséquente, 
 -et les observations de Me Debaty, représentant la commune de Montauban, qui a repris ses écritures en indiquant que les travaux réalisés en juin 2021 n'étaient pas substantiels, les documents de chantier n'étant au demeurant pas datés, et en objectant que les travaux réalisés le 27 avril 2022 l'ont été " à la hâte " et ne sont pas davantage substantiels. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré a été enregistrée le 9 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré a sollicité auprès du maire de la commune de Montauban l'autorisation d'édifier 164 logements sur un terrain cadastré section BH n° 541 situé boulevard Hubert Goze à Montauban. Par un arrêté du 10 novembre 2017, la maire de Montauban a délivré le permis de construire concernant cet ensemble d'habitations composé d'une part de logements sociaux locatifs, au nombre de 66 au sein de la résidence " Emeraude " et de 42 au sein de la résidence " Olympe de Gouge ", ces deux résidences relevant du lot n° 2 du programme, d'autre part de logements en accession privée, au nombre de 42 au sein de la résidence " Pierre de Jade " relevant du lot n° 3, enfin de 14 villas avec garage et jardin privatif relevant des lots n° 4 à 17. La société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré a déposé auprès des services communaux, le 30 avril 2021, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux concernant les 14 villas. Le 25 avril 2022, la société a déposé une déclaration d'ouverture de chantier concernant la résidence " Pierre de Jade ". Cependant, un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé en date du 4 août 2022 à l'encontre de la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré, l'agent de police judiciaire assermenté ayant constaté la réalisation d'activité de travaux sur le chantier malgré la péremption du permis de construire délivré le 10 novembre 2017 résultant, en vertu des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, de l'interruption des travaux de construction durant un délai supérieur à un an, à compter du 30 avril 2021. La maire de Montauban a consécutivement pris, en date du 7 septembre 2022, un arrêté interruptif de travaux. La société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4.  La société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré, qui fait notamment valoir le grave préjudice financier qu'elle subit du fait de l'édiction de la décision portant interruption des travaux entrepris et qui fait état du risque de devoir faire face aux demandes d'indemnisation des personnes ayant acquis les logements, justifie de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5.  Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. () ". 
 6.  Si, certes, la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré a effectivement déposé, en date du 30 avril 2021, une déclaration d'achèvement des travaux, celle-ci n'était que partielle dans la mesure où elle ne concernait que les 14 villas composant l'opération autorisée par le permis de construire qui lui a été délivré le 10 novembre 2017. Par ailleurs, il ressort des pièces versées dans l'instance, particulièrement des comptes rendu de chantier des 19 avril et 26 avril 2021, que des travaux étaient toujours en cours sur les résidences " Emeraude " et " Olympe de Gouge ", relevant du lot n° 2 de cette opération, notamment des travaux de maçonnerie, et il n'est pas sérieusement contesté que ces travaux se sont poursuivis jusqu'au mois de juillet 2021. Le permis de construire du 10 novembre 2017 ayant été délivré pour la réalisation de l'ensemble de l'opération décrite au point 1 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'erreur de fait en ce que la maire de Montauban a estimé que les travaux sont interrompus depuis plus d'un an à compter du 30 avril 2021, date du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, et qu'en conséquence ce permis est périmé par application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme alors que cette déclaration d'achèvement ne concerne que les 14 villas du projet apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, la circonstance selon laquelle la société a informé la commune, par un courrier du 11 février 2022, que les travaux de construction de la résidence " Pierre de Jade " n'avaient à ce jour pas démarré et qu'ils ne démarreraient pas avant d'obtenir une décision favorable de financement, étant sans incidence sur la question de la validité intrinsèque du permis de construire du 10 novembre 2017.  
 7.  Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux de la maire de Montauban en date du 7 septembre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Montauban demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté interruptif de travaux de la maire de Montauban en date du 7 septembre 2022 est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Montauban versera à la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montauban au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer modéré et à la commune de Montauban. 
 Fait à Toulouse, le 16 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN        
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,