TA69 · 5ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2022, 7 juillet 2023 et 21 août 2023, M. B D, représenté par Me Monod (Selarl Active Avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Lyon du 28 juin 2022 ; 
 2°) de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions à fin d'annulation sont recevables, dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; 
 - les conclusions indemnitaires sont recevables, dès lors qu'elles ont été précédées d'une demande indemnitaire formulée dans son courrier du 22 avril 2022 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un manquement aux dispositions applicables ;  
 - le maire de Lyon a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 - la responsabilité de la commune de Lyon est engagée du fait des agissements fautifs qu'il a subis, consistant en une discrimination en raison de son état de santé et un harcèlement moral ; 
 - il a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de revenus, à hauteur de la somme de 10 000 euros, et à celle de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, à hauteur de la somme de 40 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2023, 18 août 2023, 13 septembre 2023 et 28 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Lyon, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats (Me Verne), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, le courrier du 28 juin 2022 ne faisant pas grief à M. D, et les conclusions indemnitaires sont également irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, la commune de Lyon n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le requérant ne justifie pas de la réalité des préjudices invoqués, ni du lien entre ceux-ci et la faute qu'il invoque ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les prétentions indemnitaires de M. D sont disproportionnées.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Monod, représentant M. D, et de Me Benyahia, substituant Me Verne, représentant la commune de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. C A, né le 16 août 1966, a été recruté comme chargé de communication par la ville de Lyon le 10 janvier 1991, dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2007, et affecté aux fonctions de chargé de communication au sein du service de communication externe. Il a été victime d'un accident de la circulation le 5 avril 2012, qui a été reconnu imputable au service, et dont la date de consolidation avec séquelles a été fixée au 24 septembre 2014. Il a été placé en congé de maladie à compter du 28 septembre 2021 et déclaré temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions. M. D demande l'annulation du courrier du maire de Lyon du 28 juin 2022 et l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les fins de-non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ". 
 3. En premier lieu, par le courrier du 28 juin 2022 dont le requérant demande l'annulation, le maire de Lyon l'informe que la commune " conformément à sa demande de mobilité et à l'avis de la médecine de prévention du 28 octobre 2021, () met tout en œuvre en vue de son affectation sur un emploi de chargé de communication pour le 1er septembre 2022, sous réserve de son aptitude physique ", rappelle l'accompagnement dont il fait l'objet de la part d'une conseillère en ressources humaines et l'entretien dont il a bénéficié le 19 mai 2022 avec le directeur de la communication interne, l'informe des démarches effectuées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie par son employeur s'agissant de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et lui indique que sa reprise de fonctions au sein du service de la communication interne peut être sereinement envisagée. Ainsi, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé et alors même qu'il comporte une mention des voies et délais de recours, un tel courrier ne constitue pas une décision prise à la suite de la demande adressée par M. D à la commune de Lyon le 22 avril 2022, laquelle visait au demeurant seulement à obtenir des informations sur les conditions de sa reprise, en particulier l'assurance que celles-ci permettent " le respect de sa santé et sa sécurité ". Ce courrier du 28 juin 2022, qui ne présente ainsi aucun caractère décisoire, ne fait pas grief à M. D et est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Lyon doit être accueillie.  
 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient la commune de Lyon, le courrier que lui a adressé M. D le 22 avril 2022 doit être regardé, eu égard à ses termes, comme une demande tendant à la réparation des préjudices subis du fait d'un harcèlement moral. Cette demande indemnitaire préalable, qui n'avait pas à être chiffrée, a été implicitement rejetée par la commune de Lyon, et les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont par suite recevables.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 
 6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 7. Le requérant fait valoir qu'il a été victime depuis 2017 d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, en particulier du rédacteur en chef ayant pris ses fonctions au cours de cette année-là. Il soutient notamment qu'il a été déchargé d'une partie de ses fonctions, qu'il a subi des évaluations défavorables injustifiées et des remarques vexatoires, et que de nouvelles missions lui ont été confiées sans prise en compte des restrictions imposées par son état de santé.  
 8. Il résulte de l'instruction que M. D a été placé en arrêt de maladie et déclaré temporairement inapte à ses fonctions, par un avis du médecin du travail du 29 septembre 2021, en raison d'une anxio-dépression réactionnelle à une situation professionnelle difficile, et qu'un avis du 28 octobre 2021 a ensuite préconisé sa mobilité professionnelle et une reprise en temps partiel thérapeutique. Un rapport rendu le 27 novembre 2021 par le service d'inspection en santé-sécurité au travail de la commune de Lyon relève que des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, consistant notamment dans le caractère subjectif des critères retenus pour évaluer le requérant, le fait qu'il a été déstabilisé par les nouveaux objectifs qui lui ont été fixés à compter de 2017, la dégradation forte de ses relations avec la hiérarchie et le fait que l'agent a pu légitimement se sentir attaqué par les critiques récurrentes de ses compétences professionnelles, sont à l'origine de cette dégradation de son état de santé. Ces éléments ont été repris et qualifiés de faits de harcèlement moral dans une attestation du 28 juin 2022 de la consultante prévention de la souffrance au travail et des risques psycho-sociaux, chargée par le médecin de prévention et la référente handicap RH de la commune d'accompagner le requérant.  
 9. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. D, alors chargé de communication à la direction de la communication externe chargée de la rédaction d'un magazine hebdomadaire de la ville de Lyon, a été victime d'un grave accident de la circulation le 5 avril 2012, qui lui a notamment causé un traumatisme crânien et facial et a été reconnu imputable au service. Il a repris ses fonctions à mi-temps en décembre 2012, puis à plein temps à partir de décembre 2013, et son état a été déclaré consolidé au 24 septembre 2014, avec séquelles neurologiques correspondant à un déficit fonctionnel permanent évalué à 5% et consistant en une impression " de vivre encore dans un autre monde ", des ruminations et envahissements idéiques concernant son état et une anxiété persistante. Si son supérieur hiérarchique a alors procédé à un aménagement de ses tâches, il résulte des différents témoignages versés au dossier, notamment de celui de l'ancien rédacteur en chef du service de la communication externe, de celui du rédacteur en chef qui lui a succédé à compter de 2017 et de ceux des personnes citées dans le rapport susmentionné du 27 novembre 2021, que les capacités du requérant, eu égard aux séquelles de son accident, n'étaient pas en adéquation avec la réalité de ses tâches, sans que ne puisse être réellement menée une évaluation précise de sa quotité de travail, aboutissant à une disproportion entre sa productivité et celle de ses collègues affectés sur des fonctions semblables. Les évaluations professionnelles de M. D se sont dégradées à compter de 2017, postérieurement à l'arrivée du nouveau rédacteur en chef, du fait notamment de l'augmentation de la productivité rédactionnelle qui lui a été demandée lors de l'évaluation 2017 et des remarques relatives à la qualité rédactionnelle. D'une part, si l'objectif d'augmentation de sa productivité rédactionnelle a été déclaré incompatible avec son état de santé par un avis du médecin du travail du 19 juin 2018, cet objectif a été supprimé par son supérieur hiérarchique lors de l'évaluation au titre de l'année 2018. D'autre part, les remarques relatives à la qualité rédactionnelle de ses écrits étaient justifiées par les corrections fréquentes de ses productions écrites qu'était amené à réaliser son supérieur, qui lui avait demandé de simplifier ses écrits, objectif qui pouvait légitimement faire l'objet d'une évaluation pour un chargé de communication. Enfin, la circonstance que la mission de conception des couvertures lui ait été retirée s'inscrivait dans le cadre de l'organisation du service et ne saurait traduire une discrimination en raison de l'état de santé, cette conception étant principalement confiée à un prestataire extérieur, et alors qu'une nouvelle mission consistant dans la rédaction de la rubrique " sortir " a été confiée à M. D à compter de la même période. En outre, il ne résulte pas des échanges de courriels entre le requérant et sa hiérarchie versés au dossier que M. D aurait fait l'objet de remarques vexatoires ou excédant le cadre hiérarchique normal, alors qu'il apparaît que le requérant a adopté une attitude de défiance croissante à compter de l'année 2017 et n'a pas accepté de faire évoluer sa pratique professionnelle postérieurement à la prise de poste d'un nouveau rédacteur en chef et les souhaits de la commune de Lyon de voir évoluer le contenu du magazine.  
 10. Enfin, il résulte de l'instruction que M. D a fait l'objet, postérieurement à ces faits, d'un accompagnement spécifique au cours de l'année 2021 et a été affecté, conformément aux préconisations de la médecine du travail, sur un poste de chargé de communication au sein de la direction de la communication interne à compter du mois d'octobre 2022.  
 11. Dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des échanges contradictoires entre la commune et M. D, les faits allégués sont, en l'espèce, justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Par suite, la commune de Lyon n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lyon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la commune de Lyon au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lyon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Lyon.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2205859