TA77 · 4ème chambre — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans et qu'ainsi la commission du titre de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception tirée de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception tirée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 8 décembre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
 - et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine, est entrée en France en 2012 selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par la présente instance, elle demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".  
 3. La requête en référé n° 2207619 de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2022 a été rejetée par ordonnance du 18 août 2022 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière