TA31 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 12, 24 et 28 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Boukoulou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de sa carte de séjour temporaire, a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant retrait du titre de séjour et refus de titre de séjour 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant retrait du titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte les décisions portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pétri. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité congolaise, née le 6 janvier 1991, est entrée en France le 9 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises en poste à Brazzaville, valable du 8 au 30 décembre 2017. Après avoir sollicité l'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français le 1er octobre 2021, elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 2 août 2022. Par un arrêté du 12 septembre 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son titre de séjour, a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :  
 2. Selon l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. ". Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". L'article L. 241-2 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". 
 3. Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. 
 4. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 5. Pour décider de procéder au retrait du titre de séjour de Mme A, qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que les déclarations de cette dernière à l'occasion d'une enquête administrative menée par le référent fraude de la préfecture mettaient en évidence des incohérences majeures quant au lien de filiation établi entre son enfant B et son père, ressortissant français, M. C. Il se fonde notamment sur les circonstances que la requérante n'apporte aucun élément justifiant de ce lien, qu'il n'est pas démontré que M. C participerait à l'éducation et à l'entretien de l'enfant B, et que le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre au titre de l'article 40 du code de procédure pénale le 28 décembre 2021 en signalant une suspicion de reconnaissance de paternité frauduleuse dans le but d'obtenir un titre de séjour. Le préfet n'apporte toutefois aucune information quant aux suites qui auraient été données à cette saisine à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, les seules déclarations de Mme A lors de son entretien avec le référent fraude de la préfecture de la Haute-Garonne, si elles attestent de ce que M. C ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant B, ne sauraient suffire à caractériser l'existence d'une fraude du lien de filiation établi entre M. C et l'enfant B, qui était au demeurant titulaire, à la date de la décision attaquée, d'un certificat de nationalité française et d'un acte de naissance indiquant que M. C est son père.   
 6. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme ayant apporté la preuve, par des éléments précis et concordants, de ce que M. C ne serait pas le père biologique de l'enfant de Mme A. Dans ces conditions, la décision en litige ayant été retirée à tort le 12 septembre 2022, soit au-delà du délai de quatre mois à compter de l'adoption de cette décision prévu par les dispositions citées au point 2, Mme A est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision portant retrait de son titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 9. La décision attaquée vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait également état d'éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle de Mme A, en particulier ses conditions d'entrée sur le territoire français, l'enquête administrative dont elle a fait l'objet en raison d'une suspicion de fraude à la filiation, ou encore la nature de ses liens avec le père de son enfant et de ses attaches dans son pays d'origine. Dès lors qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ", et l'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 
 11. La décision attaquée ayant été prise à la suite d'une demande formée par Mme A, les dispositions citées au point 10 ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.  
 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux.  
 13. En quatrième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Et l'article L. 423-8 prévoit : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit que pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, Mme A doit établir la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français résidant en France par celui qui en a reconnu la paternité, conformément aux dispositions de l'article L. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 13. Or, l'intéressée ne produit aucune pièce de nature à établir que M. C contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant B. Elle a au contraire indiqué aux services préfectoraux que M. C ne voit sa fille qu'une fois tous les six mois et qu'il n'effectue aucun achat pour elle. Si la requérante indique que M. C lui verse de l'argent tous les mois depuis la naissance de leur enfant, elle ne produit aucune pièce de nature à corroborer cette allégation. Au vu de cette seule circonstance, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par suite, il y a lieu de neutraliser le motif tiré de l'existence d'un lien de filiation frauduleux entre M. C et l'enfant B, ce qui ne prive la requérante d'aucune garantie dès lors que le préfet aurait pris la même décision au vu du seul motif précité, et, par voie de conséquence, de regarder la décision portant refus de titre de séjour comme étant fondée, au sens et pour l'application des dispositions citées au point précédent.  
 15. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 16. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent, Mme A se borne à indiquer qu'elle est entrée en France de façon régulière. Ce seul élément n'est toutefois pas de nature à démontrer que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le motif opposé par le préfet de la Haute-Garonne, tiré de l'existence d'un lien de filiation frauduleux entre M. C et l'enfant B doit être neutralisé. En conséquence, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il prononce le retrait de la carte de séjour temporaire valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. En premier lieu, selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ", et son article L. 613-1 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière.  
 20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 19 que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme suffisamment motivée, compte tenu du caractère suffisant de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 21. En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant retrait de son titre de séjour. L'illégalité de cette décision n'a toutefois aucune incidence sur la légalité de la décision distincte portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, sur celle portant obligation de quitter le territoire français.  
 22. En troisième lieu, si Mme A soutient qu'elle réside en France de façon continue depuis le mois de décembre 2017, que son frère et sa sœur résident sur le territoire national et sont de nationalité française, qu'elle fait preuve d'une intégration sociale et professionnelle, qu'elle a suivi l'ensemble des modules de la formation civique relevant du contrat d'intégration républicaine et qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'assistante administrative dans une société, elle n'établit la réalité et le bien-fondé d'aucune de ces allégations. Outre le fait qu'elle ne démontre pas avoir fixé l'ensemble de ses intérêts personnels en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et un de ses frères. Par suite, en édictant la décision litigieuse, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 24. Ainsi que cela a été dit au point 21, l'illégalité de la décision portant retrait du titre de séjour n'a aucune incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, sur celle portant obligation de quitter le territoire français. La requérante n'est, par suite, pas fondée à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 25. Eu égard, d'une part, au motif d'annulation retenu à l'encontre de la seule décision portant retrait d'un titre de séjour arrivé à expiration et, d'autre part, à la légalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans le même arrêté, le présent jugement n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 septembre 2022 est annulé en tant seulement qu'il prononce le retrait du titre de séjour délivré à Mme A pour la période du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,