TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. et Mme C A B demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le                   11 octobre 2022 du silence gardé par la rectrice de l'académie de Nice sur leur demande de mise à la disposition de leur fils d'une aide humaine individuelle à la scolarisation, mesure prescrite par une décision en date du 10 mars 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes ; 
 2°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice d'exécuter la décision de la CDAPH, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Les requérants soutiennent que : 
 ) Sur l'urgence : 
 - l'urgence est en l'espèce constituée dès lors que leur fils D, âgé de huit ans, ne peut bénéficier d'une scolarisation adaptée du fait de l'absence de l'aide qui lui avait pourtant été octroyée ; il est ainsi empêché d'accéder aux apprentissages et les conséquences sur son comportement sont importantes au quotidien ;     
 ) Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - l'Etat a l'obligation d'offrir à l'ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins ; la décision implicite qui leur a été opposée est donc parfaitement illégale ; la pénurie d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) est entièrement imputable au ministère de l'éducation nationale qui se refuse à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer les besoins d'accompagnement des élèves handicapés, et qui ne met pas en place les conditions d'emploi pour que le métier d'AESH soit correctement valorisé afin d'attirer des candidats en nombre suffisant pour satisfaire les besoins.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Nice demande au juge des référés de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C A B.   
 La rectrice de l'académie de Nice soutient que, par courrier électronique en date du 12 janvier 2023, les services de l'école inclusive de la direction des services départementaux (DSDEN) des Alpes-Maritimes l'ont informée du recrutement d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), dont la mission sera d'accompagner l'enfant D De B dans le cadre de sa scolarité au sein de l'école maternelle publique Macarry à Grasse et ce, à compter du 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la requête au fond, enregistrée le 18 décembre 2022 sous le n° 2205970. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2022 : 
 -  le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;  
 - les observations de M. C de B qui prend acte de la décision de la rectrice de l'académie de Nice mais demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de         3 500 euros au titre des préjudices subis par sa famille en lien avec le retard mis à désigner l'aide humaine individuelle à la scolarisation octroyée à son fils D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C A B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 11 octobre 2022 du silence gardé par la rectrice de l'académie de Nice sur leur demande de mise à la disposition de leur fils D d'une aide humaine individuelle à la scolarisation, mesure prescrite par une décision en date du 10 mars 2020 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il ressort du mémoire en défense produit par la rectrice de l'académie de Nice que, par courrier électronique en date du 12 janvier 2023, les services de l'école inclusive de la direction des services départementaux (DSDEN) des Alpes-Maritimes l'ont informée du recrutement d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), dont la mission sera d'accompagner l'enfant Wiliam De B dans le cadre de sa scolarité au sein de l'école maternelle publique Macarry à Grasse et ce, à compter du 19 janvier 2023. Par suite, les demandes de suspension et d'injonction susvisées ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4.  M. et Mme A B demandent également la condamnation de l'État à leur verser la somme de 3 500 euros au titre des préjudices subis en lien avec la désignation tardive de l'aide humaine individuelle à la scolarisation qui avait pourtant été octroyée à leur fils D. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires, de se prononcer sur de telles conclusions. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A B aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme A B sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A B présentées sur le fondement de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés  
 Signé 
 O. E  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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