TA13 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Katz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 3 mars 2022 lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 3 janvier 2017 prononçant son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle n'est pas motivée et que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer les motifs de la décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace grave à l'ordre public qu'il représente ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 3 janvier 2017 le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire français M. B, ressortissant algérien. La décision d'expulsion donnant lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction, l'absence de notification au requérant d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois a fait naître une décision implicite le 3 mars 2022 de refus d'abrogation de l'arrêté du 3 janvier 2017. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 632-3  du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ". Aux termes de l'article L. 632-6 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ".  
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituaient toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public sont de nature, eu égard aux changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et aux garanties de réinsertion qu'il présente, à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Marseille, le 16 septembre 2004 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances commis en 2004, et le 28 octobre 2013 à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste commis en 2009 et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état d'ivresse en récidive également commis en 2009. Il a également fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 500 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Si le préfet fait valoir en sus que le procureur de la République a été saisi, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, d'une dénonciation révélant que M. B se serait procuré frauduleusement une carte d'identité française en usurpant l'identité d'un tiers, il n'établit pas la réalité de ces faits allégués. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que depuis la fin de son incarcération, M. B est inséré professionnellement depuis l'année 2016, et participe à l'entretien et l'éducation de son fils, de nationalité française, pour lequel il dispose d'un droit de visite hebdomadaire. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à condamnation, de sa situation personnelle et des garanties de réinsertion dont il fait preuve, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence sur le sol français constituait toujours une menace grave pour l'ordre public.  
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 janvier 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,