TA67 · Juge unique (1) — 26 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2205993 le 13 septembre 2022, M. D E, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 
 3°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la composition du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation individuelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la demande de suspension de l'arrêté : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier au titre de sa demande d'asile son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2205994 le 13 septembre 2022, Mme C F, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 2°)d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 
 3°)à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 4°)de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la composition du collège de médecins de l'OFII était irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation individuelle ;   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la demande de suspension de l'arrêté : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier au titre de sa demande d'asile son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Snoeckx, représentant M. E et Mme F, assistés par M. H, interprète en langue géorgienne. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2205993 et n°2205994 présentées pour M. E et Mme F présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E et Mme F sont des ressortissants géorgiens nés respectivement les 26 mai et 10 mars 1980. M. E déclare être entré sur le territoire français le  
 27 septembre 2021 et a sollicité l'asile le 10 août 2021. Son épouse, Mme F, l'a rejoint en France accompagné de leurs trois enfants mineurs le 18 octobre 2021. Elle a également sollicité l'asile le 8 novembre 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 mars 2022. Le 24 février 2022, le couple a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour eu égard à l'état de santé d'un de leurs enfants mineurs en application des articles L. 425-9 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêtés du 29 août 2022 le préfet du Haut-Rhin leur a refusé l'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et leur a interdit le retour pour une durée d'un an.  
 Sur les décisions portant refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin, qui a produit l'avis du  
 19 juillet 2022 par lequel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a examiné l'état de santé du fils des requérants, justifie de l'existence de cet avis. En outre, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du bordereau de transmission émanant de la direction territoriale de l'OFII et des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ayant rendu l'avis relatif à l'état de santé de l'intéressée. Enfin, l'avis a été rendu par trois médecins, régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 5. En seconde lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article  
 L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser aux requérants la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour eu égard à l'état de santé de leur fils âgé de 12 ans, le préfet du Haut-Rhin s'est notamment fondé sur l'avis émis le 19 juillet 2022 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le certificat médical du 14 avril 2022 dont se prévalent les requérants révèle que leur fils est atteint d'une surdité congénitale ayant pour effet un retard du langage et des difficultés d'élocution et qu'il a bénéficié d'une implantation cochléaire du côté droit le 17 novembre 2011 avec renouvellement en 2018. En se bornant à souligner le caractère indispensable d'une prise en charge par l'institut du Phare et d'une rééducation orthophonique rapide, ce certificat ne peut être regardé comme suffisant pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII. Il s'ensuit que  
 M. E et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que les refus d'admission au séjour contestés seraient entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions des article L. 425-9 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme B A, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, les requérants ne sont entrés, au plus tôt, que depuis le mois de septembre 2021 et la durée de leur séjour est en grande partie liée à l'examen de leur demande d'asile rejetée et d'admission provisoire au séjour eu égard à l'état de santé de leur fils mineur. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient dépourvus d'attaches privées et familiales en Géorgie où ils ont vécu pendant 41 années. Par ailleurs, les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer de leurs trois enfants présents sur le territoire et il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il existerait des obstacles à ce que ces derniers s'intègrent dans leur pays d'origine et y poursuivent leurs scolarités. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à leurs conditions de séjour en France, le préfet, en adoptant les décisions attaquées, n'a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels lesdites décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de  
 M. E et de Mme F doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. La demande d'asile présentée par M. E et Mme F a été rejetée par l'OFPRA. Si les intéressés font valoir, à l'appui de leur requête, encourir des risques pour leur personne eu égard aux menaces dont ils pourraient faire l'objet dans le pays de renvoi, ils ne produisent au soutien de leur requête aucun élément de nature à établir d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'OFPRA et de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour leur situation personnelle le retour dans leur pays d'origine. Ainsi, ils ne démontrent pas qu'ils seraient personnellement et actuellement exposée à des risques réels et sérieux pour leur liberté ou leur intégrité physique dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine au motif allégué notamment qu'il existerait une collusion entre les autorités géorgiennes actuelles et les autorités militaires russes contre lesquelles M. E a combattu en 2008. Par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision servant de base légale à l'interdiction de retour ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.   
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article  
 L. 612-11 ". 
 15. Pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. E et de Mme F pour une durée d'un an, le préfet du Haut-Rhin a tenu compte, notamment, de la faible durée de leur séjour en France et de la circonstance  
 qu'ils ne justifient pas de liens familiaux intenses et stables en France. Même s'ils ne constituent aucune menace pour l'ordre public français, les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le prononcé et la durée de l'interdiction de retour. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la demande de suspension : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 17. Si M. E et de Mme F soutiennent qu'ils ont formé un recours devant la CNDA qui est actuellement pendant, ils ne produisent aucun élément suffisamment sérieux, ainsi qu'il a été précisé au point 12, justifiant leur maintien sur le territoire jusqu'à ce que la cour se soit prononcée. Dans ces conditions, leur demande de suspension de la mesure d'éloignement doit être rejetée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. E et Mme F ne sont fondés à demander ni l'annulation, ni la suspension des arrêtés du 22 août 2022 pris à leur encontre par le préfet de la Moselle. Il y a lieu, par suite, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 :  Les requêtes de M. E et de Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D E et Mme C F, à Me Snoeckx et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GROSLa greffière, 
 C. LAMOOT        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 2, 2205994